La Société __________, Société par _________ au capital de __________ euros, dont le siège social est situé __________ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _________ sous le numéro __________, représentée par Monsieur ________ agissant en qualité de Directeur Financier d'une part,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale ________, représentée par __________, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société ___________ a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale _________.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la société __________, représentée par ___________, ____________ puis __________, ____________, et l’organisation syndicale représentative _________, représentée par _________, Déléguée syndicale.
Cette dernière était accompagnée ___________.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
27 septembre 2022 décalée au 11 octobre 2022,
24 Janvier 2023,
13 Avril 2023.
La Direction a communiqué à l’organisation syndicale un fichier excel comportant l’ensemble des éléments demandés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire portaient notamment sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Des échanges qui ont eu lieu, il est ressorti que :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées et traitées dans le cadre d’un accord signé le 10 juillet 2017 ;
Le sujet de l’épargne salariale n’est pas un sujet prioritaire compte tenu des résultats actuels de l’entreprise ;
Les données statistiques (répartition hommes/femmes, données sur les salaires, notamment) transmises ne faisaient pas ressortir de problématiques importantes d’égalité hommes/femmes et un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 23 septembre 2020.
Les autres sujets de discussions de la négociation annuelle obligatoire ont donné lieu à des propositions dans les conditions rappelées ci-après.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées, l’organisation syndicale a formulé les revendications suivantes, en prenant en considération le contexte économique difficile de l’entreprise :
Augmentation générale de 5% des salaires de base pour tous les salariés compte tenu de l’inflation
Passage de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 10 euros
Révision du système d’attribution de la journée d’ancienneté à attribuer à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif (dans un but de fidélisation des collaborateurs).
ARTICLE 2 : ISSUE DES DISCUSSIONS
En dernier lieu, lors de la réunion du 13 avril 2023 et à la suite de nombreux échanges sur l’ensemble des sujets, la société a formulé les propositions suivantes sur les demandes susvisées au regard du contexte économique particulièrement difficile de l’entreprise :
Augmentation générale de 5% des salaires de base pour tous les salariés compte tenu de l’inflation
La Direction a indiqué que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée en raison du coût important qu’elle engendrerait.
La Direction a tout de même souligné que chaque semestre un nombre non négligeable de promotions est réalisé.
Passage de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 10 euros :
La Direction a indiqué que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée à l’heure actuelle compte tenu du coût important qu’elle engendrerait.
Révision du système d’attribution de la journée d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif afin de fidéliser les collaborateurs ;
La Direction a indiqué que le forfait jour a été réduit en 2017, ce qui a déjà permis aux cadres en forfait jours de bénéficier de 3 jours de repos supplémentaires par rapport aux années précédentes.
Elle précise donc que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée à l’heure actuelle compte tenu du coût important qu’elle engendrerait.
ARTICLE 3 : ISSUE DES NEGOCIATIONS
A l’issue des négociations, l’organisation syndicale _______n’a pas souhaité signer un accord collectif comportant l’ensemble des points d’accord évoqués ci-dessus.
Il a par conséquent été décidé de dresser le présent procès-verbal de désaccord à l'issue de la dernière réunion.
ARTICLE 4 – MESURES UNILATERALES
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Paris, en 3 exemplaires Le __________
Pour la Direction L’organisation syndicale ______,
