Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
ENTRE LES SOCIETES :
FAUCHON SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 30 place de la Madeleine – 75008 Paris – inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 315 462, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
FAUCHON F&B, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 30 place de la Madeleine – 75008 Paris – inscrite au RCS de Paris sous le numéro 798 777 223, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
FO
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
PREAMBULE :
La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES), objet du présent accord, s’inscrit dans le cadre d’un transfert de l’activité snacking et des salariés dédiés à cette activité, de la Société FAUCHON SAS à la Société FAUCHON F&B.
Afin de maintenir une continuité de la représentation du personnel pour les salariés transférés et de permettre le développement du dialogue social au sein de la Société FAUCHON F&B, les Parties au présent accord se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions à savoir :
26 mars 2019,
29 mars 2019.
A l’issue des échanges, les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les Sociétés FAUCHON SAS et FAUCHON F&B, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’UES
Les Parties signataires conviennent de reconnaître une unité économique et sociale entre les deux sociétés suivantes :
la Société FAUCHON SAS ;
la Société FAUCHON F&B.
Article 2 - Reconnaissance de l’UES
Les Parties signataires se sont accordées sur les critères permettant la reconnaissance de l’UES entre les Sociétés FAUCHON SAS et FAUCHON F&B.
Ont en particulier été retenus les critères suivants :
La complémentarité des activités exercées dans chacune des sociétés, la concentration des pouvoirs de direction et la coordination de la gouvernance de chacune des sociétés.
L’existence d’une communauté d’intérêts des salariés, une permutabilité du personnel, des méthodes de gestion identiques et une gestion commune des ressources humaines.
Les conditions de la reconnaissance d’une UES sont remplies, les activités et les intérêts économiques des deux sociétés étant complémentaires.
Article 3 – Dénomination de l’UES
L’unité économique et sociale, objet du présent accord se dénommera FAUCHON SAS / FAUCHON F&B.
Article 4 – Mise en place des institutions représentatives du personnel
Il est convenu de mettre en place une représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
A ce titre, une nouvelle négociation devra s’engager sur la base du nouveau périmètre en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES, conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et à la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
Ces institutions représenteront les salariés des entreprises parties au présent accord.
Elles auront également vocation à représenter les salariés des entreprises qui entreraient dans le périmètre de l’UES, en application des règles définies à l’article 5 du présent accord.
Article 5 – Evolution ultérieure du périmètre de l’UES
5.1. Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES
Les Parties conviennent que toute société répondant aux critères d’unité économique d’une part et d’unité sociale d’autre part, tels que rappelés à l’article 2 des présentes, pourra intégrer l’UES reconnue par le présent accord.
Cette intégration, qui aura pour effet de faire entrer la société adhérente dans le périmètre des institutions représentatives du personnel de l’UES, ne pourra intervenir qu’à l’échéance des mandats des représentants du personnel de l’UES.
Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES est soumise à la conclusion préalable d’un avenant de révision du présent accord collectif.
5.2. Sortie d’une société du périmètre de l’UES
Les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale imposées par les présentes sortiront du périmètre de l’unité économique et sociale et du champ d’application du présent accord.
Cette sortie donnera lieu à un avenant.
Article 6 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
A cette fin, la Direction d’une des sociétés signataires s’engage à remettre aux Parties les documents nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 7 - Entrée en vigueur, publicité et dépôt de l’accord
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité rappelées par l’article 7.3. Ci-après.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Révision et dénonciation
7.2.1. Révision
La révision du présent accord peut être demandée par la Direction d’une ou de plusieurs sociétés signataires, ou par une organisation syndicale signataire, dans les conditions légales.
Si elle émane de la Direction d’une ou de plusieurs sociétés signataires, la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires.
Si la demande de révision émane d’une des organisations syndicales signataires, elle devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la Direction de toutes les sociétés signataires et à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Toute demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de la lettre les informant de la volonté de l’une d’entre elles de réviser le présent accord collectif, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord collectif dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte, les Parties se rapportant aux conditions légales et réglementaires s’agissant des modalités de conclusion de l’avenant de révision.
Dès lors que les conditions de dépôt du nouveau texte auront été satisfaites, celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord collectif.
7.2.2. Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La Partie qui entend dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’accord.
La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation et être déposée dans les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.
En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
7.3. Publicité et dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux des sociétés composant l’UES, réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales signataires.
