SAS dont le siège social est situé Avenue Jean De Lattre De Tassigny MARCONNE - 62140 HESDIN-LA-FORET Immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 616 220 034 000 55 Représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
ET :
L'Organisation Syndicale représentative CFDT
Représentée dans l'entreprise par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule Un accord instituant un Compte Épargne Temps a été signé entre les parties le 27 février 2024. Au terme des deux premières années d’application de cet accord, il est apparu nécessaire de procéder à l’ajustement de certaines dispositions initiales pour les raisons suivantes :
Concernant la période d’alimentation du CET : en l’état de l’accord initial du 27 février 2024 la période de décembre n’est pas adaptée au calendrier de l’activité de l’entreprise, le syndicat faisant valoir que les salariés sont en congés sur une partie du mois de décembre ce qui les contraints à formaliser leur demande d’alimentation dans des délais trop contraints. Le mois de novembre parait plus adapté.
Concernant le nombre de jours qu’il est possible d’affecter au CET, les parties sont convenues de maintenir un plafond de 10 jours par année civile, et ce afin de prioriser la prise de repos par les salariés de façon à garantir leur santé et leur sécurité. Toutefois, il est apparu nécessaire de prévoir, qu’à titre exceptionnel notamment en cas de surcroit temporaire d’activité auquel un salarié pourrait avoir été exposé durant une année, il sera possible de déroger au plafond d’alimentation du CET sur une année, de manière à garantir au salarié la conservation de ses droits acquis.
Concernant le sort des droits acquis par le salarié lorsqu’il décède : les parties ont souhaité supprimer toute référence à un bénéficiaire de l’indemnité correspondant au solde de son CET pour se conformer aux règles applicables en matière de succession.
Après discussions, les parties ont décidé de rédiger le présent avenant qui matérialise leurs derniers échanges et accords.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 3 - Alimentation du compte épargne temps
L’article 3 est maintenu dans son intégralité mais est complété par ce qui suit :
Dérogation exceptionnelle au plafond annuel de 10 jours affectables au CET
Il est rappelé que la prise des jours de repos doit être privilégiée dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salarié. Toutefois, en cas de situations exceptionnelles, et d’un commun accord entre la direction et le salarié concerné, il pourra être dérogé au plafond annuel de 10 jours de jours affectables au CET. De façon générale, l’épargne des temps de repos décrits ci-dessus ne devra être envisagée que pour éviter la perte des droits acquis.
Article 4 – Période d’alimentation du CET
L’article 4 est modifié en intégralité comme suit : « La demande d’alimentation devra être effectuée via le document type auprès du chef de service qui transmettra au service du personnel entre le 1er novembre et le 30 novembre de l’année en cours. Par exemple : Nous sommes le 1er novembre 2026, Mr Martin souhaite alimenter son CET. Il devra effectuer sa demande auprès du service du personnel entre le 1er novembre 2026 et le 30 novembre 2026. Afin de rappeler aux salariés la période d’alimentation, le service du personnel affichera une note sur les panneaux d’affichage un mois avant le début de la période. »
Article 6 – Indemnisation des droits à congés épargnés
L’article 6.3 « En cas de décès du salarié » est supprimé en intégralité. L’article 6 est complété comme suit : « Pour la monétisation de l’indemnité, la notion de base de salaire s’entend comme la rémunération brute journalière du salarié au jour où l’indemnité est versée. »
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Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Hesdin-la-Forêt, le 23 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 23 décembre 2025.
Pour la société FAUCONNIER, Pour le Syndicat CFDT,
