Entre les soussignés : D’une part, Et, D’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le 22 mars 2023 a été conclu un accord unanime de prorogation des mandats aux termes duquel il était prévu que les mandats des représentants du personnel prennent fin au plus tard le 19 février 2024. Pour mémoire, les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique pour le site de La Ferté Bernard se sont déroulées le 8 janvier 2019, pour des mandats prenant fin le 8 janvier 2023. Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique pour le site d’Eragny ont, quant à elles, eu lieu le 09 octobre 2019, pour des mandats prenant fin le 19 octobre 2023. A la suite de la nouvelle convention collective de la métallurgie, nous avons rencontré des difficultés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral sur l’organisation relative à la nouvelle classification. De plus, dans un souci d’organisation, nous souhaitons mettre en place le vote électronique pour simplifier les démarches entre les deux sites. Par conséquent, les parties conviennent qu’il est nécessaire de proroger une nouvelle fois la durée des mandats des représentants du personnel. Ainsi, par le présent avenant unanime à l’accord du 22 mars 2023, les parties conviennent de reporter les dates des élections professionnelles et par conséquent de proroger les mandats des actuels représentants du personnel. Le présent avenant révise en toutes ses dispositions l’accord initial du 22 mars 2023. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Prorogation des mandats Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique des sites de la Ferté Bernard et Eragny sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024, date avant laquelle les élections professionnelles devront être organisées. Le Comité Social et Economique continuera ainsi de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent accord, et ce au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant à l’accord unanime du 22 mars 2023 est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de FAURE HERMAN, soit au plus tard le 31 mars 2024. Article 3 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Article 4 – Dispositions finales Conformément aux dispositions légales, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme nationale Télé Accords. Sera par ailleurs adressé un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à La Ferté Bernard, le 24 janvier 2024,
