Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Etaient présents lors des réunions :
Thèmes abordés lors de la négociation
Les points prioritaires abordés lors de ces réunions :
La rémunération, l’organisation du travail, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
La Direction a remis aux partenaires sociaux des documents reprenant la situation de la société Faure Herman en particulier en termes :
D’effectifs :
Répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe au 31/10/2024
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté́ et par sexe au 31/10/2024
Répartition des effectifs par contrat et par sexe au 31/10/2024
Répartition des effectifs par sexe et contrat au 31/10/2024 avec un comparatif N-1
Mouvements des effectifs au 31/10/2024 pour l’année 2024
Les absences :
Nombre de jours d’absence au 31/10/2024
Répartition en jours d’absence du 01/01/2024 au 31/10/2024
Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2024.
Répartition des absences chez les femmes :
Nombre de jours d’absence au 31/10/2024
Répartition en jours d’absence du 01/01/2024 au 31/10/2024
Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2024
Répartition des absences pour les hommes :
Nombre de jours d’absences au 31/10/2024
Répartition en jours d’absences du 01/01/2024 au 31/10/2024
Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2024
Les rémunérations :
Evolution de la masse salariale du 01/01/2024 au 31/10/2024
Evolution de la masse salariale pour les femmes du 01/01/2024 au 31/10/2024
Evolution de la masse salariale pour les hommes du 01/01/2024 au 31/10/2024
Evolution de la masse salariale globale cumulée du 01/01/2024 au 31/10/2024
Salaire de base mensuel théorique temps plein 35h (forfait jours inclus) répartis par sexe, avec minima, maxima et médian
Cout de revient d’une heure de travail (forfait jours inclus) répartis par sexe
Les 5 salaires mensuels les plus élevés de 2020 à au 31/10/2024, et les variations
Les 5 salaires mensuels les moins élevés de 2020 au 31/10/2024, et les variations
L’évolution de la masse salariale brute en 2024
Les rémunérations par coefficient, sexe et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés
Les rémunérations des femmes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariées au 31/10/2024
Les rémunérations des hommes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés au 31/10/2024
Aux termes de l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :
Une négociation sur la rémunération :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Ces points sont revus annuellement sur le site de la Ferté-Bernard pour la société FAURE HERMAN.
Calendrier
Convocation par l’employeur Le 18 octobre 2024
Remise documents Le 19 novembre 2024
1ière réunion Le 28 novembre 2024 * Lieu et calendrier des réunions* Détermination du nombre de JRTT et des ponts 2025* Validation des règles de congés et des RTT sur 2025 * Les revalorisations financières demandées par les représentants du personnel
2ème réunion Le 2 décembre 2024 *Validation des congés et de la journée de solidarité *Propositions de revalorisations financières de la Direction
Les réunions ont eu lieu sur le site Faure Herman à la Ferté-Bernard
Tout au long de ces réunions, des discussions ont été menées sur les thématiques et différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, que du temps de travail ou de l’égalité professionnelle.
A ce titre, et conformément aux articles L. 2242-8 et suivants, les questions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie dans l’entreprise ont été abordées.
Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2025, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.
QUESTIONS/REMARQUES SUR LES DIVERS DOCUMENTS REMIS
Aucunes remarques n’ont été émises sur les documents présentés.
TEMPS DE TRAVAIL 2025
Le principe pour les cadres et non cadres est de fixer un maximum de jours obligatoires dans le respect des accords. Les JRTT doivent être soldés au 31 décembre de l’année civile.
1- Les forfaits jours
Depuis juin 2016 nous avons mis en place pour tous les salariés en forfait jours (cadres ou agents de maîtrise) un document intitulé « entretien forfait jour » qui a été utilisé lors des entretiens annuels tenus sur le premier semestre 2024.
2- La journée de Solidarité
En application des accords Faure Herman, les forfaits jours ont donc 1 JRTT d’ôté et les forfaits heures ont 0.5 JRTT d’ôté.
CGT : Par mesure d’équité, la CGT ne comprend pas pourquoi les cadres ont 1 journée de décompté pour la journée de solidarité alors que les non-cadres n’ont qu’une demi-journée.
CFDT : La CFDT demande que la Direction offre cette journée à l’ensemble du personnel.
D’un commun accord avec les représentants syndicaux, la journée de Solidarité (le lundi de Pentecôte 09/06/2025) sera offerte pour tous par la Direction pour l’année 2025. Dans le système de Gestion des temps – Kélio- le lundi de Pentecôte sera posé en jour férié.
3- Calcul des JRTT pour les forfaits jours en 2025
Les forfaits jours : 8 jours
Les forfaits heures : 6,5 jours
Les compteurs individuels Kélio seront incrémentés courant janvier 2025. D’un commun accord les fermetures des deux sites seront les suivantes :
En cas de surcharge de travail, il pourra être demandé des volontaires pour travailler sur ces journées.
Les représentants syndicaux sont d’accord sur ce principe.
5- Prise des RTT sur 2025
Les représentants syndicaux souhaitent que les RTT soient pris régulièrement dans l’année afin de ne pas avoir des surprises en fin d’année qui déstabilisent les services. Par ailleurs, il est nécessaire que les forfaits jours prennent bien leur RTT afin de comptabiliser les 218 jours annuels.
Direction : demande partagée
D’un commun accord une prise obligatoire d’un nombre déterminé de RTT par semestre :
Catégorie Nombre RTT sur 2025 Prise au S1 Prise au S2 Forfait heures 6,5 – 2,5 = 4 2 2 Forfait jours 8 - 4= 4 2 2
Les RTT non pris en fin d’année seront obligatoirement déversés dans les CET individuels, mais ils devront être consommés en priorité.
Si un salarié a pris 4 semaines de Congés Payés (CP) entre le 1er mai et le 24 décembre, alors il pourra prendre ses RTT sur la semaine 52. Pour ce faire, 20 CP, dont 2 semaines consécutives obligatoires entre le 1er mai et le 31 octobre, doivent être posés avant le 30 juin 2025.
Possibilité de cumuler les RTT du 1er semestre et du 2nd semestre en septembre à condition que minimum 15 jours de congés, dont 10 jours ouvrés consécutifs, aient été consommés en congés d’été et à condition de les poser au plus tard au 30 juin 2025.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DES CONGES
Les congés d’été :
Proposition de la Direction du 28/11/2024 : Fermeture de l’usine en semaine 33 et 34 pour maintenance uniquement, pas de permanence dans les services. Prise obligatoire de 2 semaines consécutives soir 12 jours ouvrables entre le 1er juin et le 31 octobre 2025.
La CFDT et la CGT : sont d’accord pour la fermeture de la semaine 33 du 11/08 au 15/08/2025 mais pas pour imposer la semaine 34 (du 18/08 au 22/08), ils demandent de la flexibilité pour les salariés.
Proposition de la Direction le 02/12/2024 :
Prise des congés d’été entre le 01/06 et le 31/10,
Prise de 3 semaines de congés soit (15 jours ouvrés) dont 2 semaines consécutives sur la période du 1er juillet au 31 aout 2025 obligatoirement. (Les cas particuliers pourront être traités avec le manager),
Fermeture de l’entreprise en semaine 33 du 11/08 au 15/08/2025.
Les commerciaux devront poser leurs congés en aout et non en juillet,
Toute personne qui aurait posé ses 3 semaines de congés obligatoires en été pourra y accoler des RTT,
Pose des congés :
Les Managers devront mettre en place un planning prévisionnel par service dès le mois de janvier 2025 et avant le 31 mars 2025.
Si des salariés n’ont pas posé leurs congés avant cette date ils ne seront plus prioritaires dans les plannings de congés.
Sans réponse des salariés la direction se réserve le droit d’imposer les 2 semaines de CP.
Les congés validés ne pourront pas être annulés ou modifiés sauf accord entre les parties.
Semaine de Noël
Proposition de la Direction du 28/11/2024 : fermeture de l’entreprise en semaine 52 du 22/12/2025 au 26/12/2025
CGT : Propose de fermer du 24/12/2025 midi au 04/01/2026.
D’un commun accord :
Sauf charge de travail importante, l’entreprise sera fermée du 24/12/2025 midi au 4 janvier 2026 inclus.
Cette semaine sera dédiée à la maintenance.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Demandes CFDT au 28/11/2024 :
Une prime partage de la valeur de 1200 € au 1er janvier 2025,
Une augmentation générale de 100€ pour tout le personnel (cadre et non-cadre) à partir du 1er juillet 2025.
Demandes CGT au 28/11/2024 :
Mise en place d’une prime de conditions de travail sur l’atelier usinage,
Revalorisation des tickets restaurants au seuil de 7,18€ part employeur soit une valeur faciale à 12€,
Revalorisation de la prime de Noël à 115€,
Mise en place accord d’intéressement,
Augmentation générale de 4% avec talon de 120€,
Revaloriser le budget culturel CSE.
La Direction propose :
Aucune augmentation cette année
Le 02/12/2024, la Direction a proposé :
Augmentation générale de 1% au 1er janvier 2025
Pas de prime de partage de la valeur en 2025
Les représentants syndicaux :
Augmentation de 50€ pour tous après revalorisation de la nouvelle grille des rémunérations de la convention collective avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La Direction:
Augmentation de 50€ pour les collaborateurs ayant une rémunération de base jusqu’à 3999€ mensuel, pas d’augmentation à partir de 4000€ de salaire de base mensuel.
Les représentants syndicaux :
Augmentation de 45€ pour tous
La Direction :
Augmentation de 45€ pour les collaborateurs ayant une rémunération de base jusqu’à 4350€ mensuel
Les représentants syndicaux et la Direction se mettent d’accord pour une augmentation de 50€ pour les collaborateurs ayant une rémunération de base jusqu’à 3999€ mensuel, pas d’augmentation à partir de 4000€ de salaire de base mensuel avec une application au 1er janvier 2025.
Il n’y aura pas d’augmentation individuelle.
La CGT revient sur les autres propositions :
Mise en place d’une prime de conditions de travail sur l’atelier usinage,
Revalorisation des tickets restaurants au seuil de 7,18€ part employeur soit une valeur faciale à 12€,
Revalorisation de la prime de Noël à 115€,
Mise en place accord d’intéressement,
Revaloriser le budget culturel CSE.
La Direction a proposé :
Il n’y aura pas de prime de conditions de travail pour l’usinage
Il n’y aura pas de revalorisation de la carte cadeau de Noël
Il n’y aura pas d’accord d’intéressement
Pas de revalorisation du budget culturel CSE
La CFDT propose :
Revalorisation des tickets restaurants à compter du 1er juillet 2025
La Direction est d’accord avec cette proposition, la valeur faciale des tickets restaurants sera revalorisée à compter du 1er juillet 2025 à hauteur de 12€.
Les élus sont d’accord sur ces propositions. Les NAO 2025 sont donc closes.
