ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURE SAVOIE
MANDAT 2023-2027
ENTRE
La
S.A.S FAURE SAVOIE
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 338.855.711 Dont le Siège social est : 166 Rue Ambroise Croizat 73200 ALBERTVILLE représentée par XXXXXXXXXXXX Ci-après dénommée «La société»
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles :
- L’organisation syndicale XXXXXXXXXX, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Préambule
En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURE SAVOIE est composée des 2 sites suivants :
- ALBERTVILLE – 166 Rue Ambroise Croizat
- SAINT AVRE – ZA Les Blachères
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2023-2027. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis aux Greffes du Conseil de prud’hommes d’Albertville.
Fait à ALBERTVILLE
Le 21/02/2023 En cinq exemplaires originaux
M XXXXXXXXXX, Pour la Société FAURE SAVOIE XXXXXXXXXXXXX
