La société Faurecia Automotive Composites, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 13 400 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 538 295 742, dont le siège social est situé 23-27, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par Monsieur;
CGT-FO, représentée par Madame;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Groupe IXELLION, envisage de prendre une participation majoritaire au sein de la société FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES (ci-après « FAC »).
Dans ce contexte, la société FAC a engagé une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central (ci-après « CSE Central ») sur le projet de prise de participation majoritaire dont elle ferait l’objet.
La première réunion du CSE Central s’est tenue le 3 novembre 2021.
Ceci étant rappelé, la Direction de la société FAC et les Organisations syndicales représentatives (ci-après « OSR ») ont expressément convenu de se rencontrer pour définir :
Le calendrier et les délais de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et d’information des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements (ci-après « CSEE ») relative au projet de prise de participation dont la société FAC ferait l’objet,
L’absence de recours à un expert. Cette absence n’excluant pas la participation du cabinet COEXCO lors de la réunion du CSE Central le 18 novembre 2021.
La participation d’un représentant du groupe Ixellion lors de la réunion du CSE Central le 18 novembre 2021
Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2312-55 du Code du travail.
Il a pour objet de définir :
Les modalités et délais de l’information et de la consultation du CSE Central sur l’opération envisagée,
Les modalités supplémentaires accordées en vue de l’information des CSEE sur le projet de prise de participation dont ferait l’objet la société FAC.
Article 2 – Procédure d’information-consultation du CSE Central
Dans le cadre du projet de prise de participation dont ferait l’objet la société FAC, le CSE Central sera informé et consulté sur l’opération projetée, en application des dispositions des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du Code du travail.
Il est expressément convenu entre les parties au présent accord « ci-après « les Parties ») que le délai de consultation du CSE Central sur l’opération projetée sera de un mois. A l’issue de ce délai, l’absence d’avis donné par le CSE vaudra avis négatif.
Ce délai de consultation d’un mois débutera à compter du 21 octobre 2021, date à laquelle la Direction de la société FAC a informé les membres du CSE Central de l’opération projetée, de l’engagement de la procédure de consultation du CSE Central et remis :
Toutes les informations utiles, relatives à l’opération projetée,
La convocation et l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE Central, prévue le 3 Novembre 2021.
Il est expressément convenu entre les Parties que le CSE Central tiendra
2 réunions sur l’opération projetée, lesquelles auront principalement pour objet :
Réunion 1 (ci-après « R1 ») : Présentation du projet de prise de participation et réponses aux questions.
A la date de signature du présent accord, la Réunion 1 s’est tenue sur l’ensemble de la journée du 3 novembre 2021. Au cours de celle-ci, la note d’information juridique, une présentation power point et la réponse à 60 questions ont été partagés.
Réunion 2 (ci-après « R2 ») : Intervention de Ixellion, réponse aux éventuelles questions posées par le CSE et recueil de l’avis du CSE Central.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Cabinet COEXCO et un représentant du Groupe Ixellion participeront à la deuxième réunion du CSE Central en tant qu’invités. Au préalable, COEXCO sera invité à participer à une visio conférence de présentation du projet (la date retenue sera communiquée par courriel aux membres du CSE Central).
Ainsi, le calendrier d’information-consultation du CSE Central sera le suivant :
21 octobre 2021 : Remise des informations sur l’opération projetée, de la convocation et de l’ordre du jour en vue de la première réunion du CSE Central ;
3 novembre 2021 : Première réunion d’information-consultation du CSE Central au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Réunion tenue.
18 Novembre 2021 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Recueil d’avis.
Participation du cabinet COEXCO et d’un représentant du Groupe Ixellion, Recueil d’avis du CSE Central.
Les parties signataires conviennent que toutes les questions relatives à ce projet qui interviendraient après l’avis du CSE Central qui sera rendu le 18 novembre 2021, seront traitées dans des séances ordinaires extraordinaires.
Article 3 – Modalités supplémentaires de l’information des CSEE
Les CSEE des établissements de Saint-Méloir et de Theillay sont en principe informés à l’issue de la procédure de consultation du CSE Central, en application des dispositions de l’article L. 2316-1, alinéa 2, 1° du Code du travail.
Toutefois, les Parties sont convenues de mettre en place des modalités d’information plus régulières des CSEE.
Dans cet esprit, la Direction de la société FAC a d’ores et déjà informé les membres des CSEE de Saint-Méloir et de Theillay de l’opération projetée et du lancement de la procédure d’information-consultation au niveau du CSE Central, concomitamment à l’information délivrée au CSE Central. Les membres des CSEE de Saint-Méloir et de Theillay se sont vus, en outre, remettre le document de présentation transmis au CSE Central et contenant toutes les informations relatives à l’opération projetée.
Par ailleurs, les Parties sont convenues de la mise en place des modalités d’information supplémentaires suivantes :
Les CSEE de Saint-Méloir et de Theillay seront informés, lors de leur réunion qui se tiendra le 5 novembre 2021 du déroulement de la réunion du CSE Central du 3 novembre 2021 ;
Les CSEE de Saint-Méloir et de Theillay seront informés, lors de leur réunion qui se tiendra le 19 novembre 2021 du déroulement de la réunion du CSE Central du 18 Novembre 2021 ;
Par ailleurs d’une volonté commune avec les OSR, il est convenu, par soucis de transparence avec l’ensemble des salariés de FAC que la Direction organisera des réunions d’information des salariés à compter du lendemain des réunions tenues en CSEC.
Article 4 – Principe de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent aux termes du présent accord de méthode dans un processus de discussion animé d’un esprit de transparence et de loyauté.
Article 5 – Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE Central, telle que prévue à l’article 2 du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
En l’absence de signature du présent accord, il conviendra de se conformer aux dispositions légales. Ainsi, l’ensemble des dispositions prévues par le présent accord ne serait pas applicable.
Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque OSR.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Saint Malo, le 4 Novembre 2021.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
