AU SEIN de la SOCIÉTÉ faurecia automotive composites
Entre d’une part :
La société Faurecia Automotive Composites, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 13 400 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 538 295 742, dont le siège social est situé 23-27, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, représentée par XXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par XXXX ;
CGT-FO, représentée par XXX;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le développement durable fait partie intégrante de la culture Being Faurecia. Ainsi, une des six convictions du Groupe est :
« L’environnement est un défi majeur pour l’humanité ».
Dans ce cadre, le groupe Faurecia a adopté une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) dans laquelle il s’engage à réduire l’empreinte carbone de ses activités et à innover pour la mobilité durable. Le projet CO2 Neutral 2030, lancé en novembre 2019, répond notamment à ces ambitions. L’objectif est de réduire les émissions de carbone pour être neutre d’ici 2030. Ces convictions ont pour finalité de guider les actions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs dans l’optique d’une culture commune pour le développement durable. En favorisant la mobilité durable de ses salariés, la Société participe à la vision environnementale du Groupe. Il s’agit d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique
, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.
A l’enjeu environnemental, s’ajoutent également des enjeux d’ordre :
Economiques : en permettant à l’Entreprise de rester attractive auprès des talents, en particulier des jeunes générations pour lesquelles ces questions sont importantes.
Sociaux : en améliorant la mobilité des salariés, pour qui les déplacements domicile-lieu de travail ont un impact sur leur qualité de vie.
La
loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit une obligation de négocier au sein des entreprises sur : « (…) les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais » de transports. (Article L.2242-17, 8° du Code du travail)
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord au cours de 5 réunions qui se sont tenues en Mars, Juin et Novembre 2021 La négociation a débuté par le partage d’un diagnostic permettant d’évaluer l’offre de transport, existante et projetée, puis d’analyser les déplacements des salariés entre leur domicile et lieu de travail.
CHAPITRE 1 : Champ d’application
Article 1. 1 : Périmètre de l’accord L’accord s’applique à la société Faurecia Automotive Composites
Article 1. 2 : Objet de l’accord Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi
du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ainsi, il a pour objet :
La réduction du coût de la mobilité (cf. chapitre 3) ;
L’incitation à l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement (cf. chapitre 4) ;
La prise en charge des frais de transports personnels engagés (cf. chapitre 5).
Afin d’identifier les actions pertinentes à mettre en œuvre, un diagnostic préalable a été mis en œuvre (cf. chapitre 2).
Chapitre 2 : Diagnostic préalable
Article 2.1 : Etat des lieux de la distance entre le domicile des salariés et leur lieu de travail Lors de la première réunion de négociation, la direction a présenté aux organisations syndicales la démarche suivante :
Analyser
Définir des axes de travail
Valider les axes de travail
Mettre en place les actions
Evaluer l’impact de ces actions
Article 2.2 : Accessibilité des sites
La société Faurecia Automotive Composites déploie ses activités au travers de deux établissements et 3 lieux de travail.
Les sites sont accessibles par les moyens de transport suivants :
Site de Theillay
Site de Saint Malo
Site de Saint Méloir
Route D 60, D2020, D 41, A 71
Gare de Theillay;
Route D2 ;
Gare de St Malo, située à 3,4km ;
Bus n° 13 (Mottais); n°4 (Onfroy); n°1 (Moinerie)
Réseau cyclable de la ville de St Malo
Route D2, D74;
Article 2.3 : Enquête Dès la première réunion de négociation, les parties sont convenues de la nécessité de disposer d’un diagnostic des modes de mobilité des salariés du site ainsi que de leurs aspirations quant à leur évolution (cf. Annexe 2). A cette fin, un questionnaire a été diffusé au mois de Mai 2021 aux salariés. Il portait sur les thématiques suivantes :
Télétravail
Transports utilisés pour les déplacements personnels domicile – lieu de travail ;
Transports utilisés pour les déplacements professionnels ;
Covoiturage.
Lors de la troisième réunion de négociation, les résultats de ce questionnaire ont été partagés avec les organisation syndicales.
Chapitre 3 : Réduction du coût de la mobilité
La réduction du coût de la mobilité passe notamment par la diminution, voire la suppression des mobilités et l’adaptation à de nouvelles formes d’organisation du travail.
Article 3.1 : Télétravail
Le télétravail permet de limiter les déplacements. Il constitue un outil indispensable à la baisse des émissions de CO2. Il contribue par ailleurs à l’amélioration de la qualité de vie au travail. La charte télétravail rappelle ses avantages : souplesse, flexibilité et efficacité.
La période de crise sanitaire traversée à la suite de la propagation de la Covid-19 a renforcé la place du télétravail au sein de l’Entreprise, démontrant son efficacité.
Pour autant, les signataires s’entendent sur le fait que le développement du télétravail ne doit pas se faire au détriment de la santé, de la sécurité, de la sociabilisation, ainsi que de la productivité des salariés.
Depuis l’instauration de la charte télétravail, la société FAC permet aux salariés éligibles de télétravailler selon les modalités suivantes :
8 jours / mois maximum
Après obtention de l’accord du manager
Etc.
Article 3.2 : La promotion des réunions à distance
Développer l’usage des réunions à distance est également recommandé, dans la mesure du possible, en particulier pour limiter les déplacements professionnels.
Cela passe notamment par :
L’indication des modalités de connexion à distance dans les invitations ;
La sensibilisation des salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance ;
La formation des salariés aux outils de travail à distance.
Les parties ont défini les bons comportements à adopter pour l’efficacité et la convivialité des réunions à distance : la ponctualité, couper son micro lorsqu’on ne parle pas, brancher sa caméra lorsque cela est possible, s’équiper d’un casque pour la qualité du son, ne pas organiser des réunions qui durent plus de trois heures,
Article 3.3 : L’accompagnement dans l’utilisation des outils de travail à distance (Teams, etc.)
Pour inciter au développement des réunions à distance, il convient d’accompagner les salariés dans l’acquisition des compétences utiles.
Cet accompagnement peut se faire par :
la sensibilisation à l’usage des outils numériques (Outlook, Teams, Sharepoint etc) ;
l’accompagnement des salariés par la formation ( Workshops, MOOCs etc) ;
la mise en place de tutorat (par des salariés volontaires prêts à accorder un peu de temps pour aider un collaborateur à maitriser un outil) ;
Chapitre 4 : Incitation à l'usage de transports vertueux
On entend par l’usage de transports vertueux :
L’incitation à l’utilisation des modes de transport à faible émission de CO2 ou plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique, co-voiturage …)
L’évolution des modes de déplacement vers des solutions plus actives (marche, vélo…)
Article 4.1 : Les transports en commun Pour le site de Saint Malo, la direction s’engage à se mettre en relation avec la collectivité territoriale concernant l’aménagement du circuit des bus afin qu’il puisse marquer un arrêt à proximité du site et augmenter la fréquence de passage. Pour les sites de Theillay et St Méloir, la direction s’engage à se mettre en relation avec la collectivité territoriale concernant la possibilité de mettre en place des services de bus. l’aménagement des horaires de passage du bus afin d’augmenter la fréquence de passage aux heures d’arrivée et de sortie des salariés.
Article 4.2 : Le covoiturage
Dans l’optique de développer le covoiturage (pour les déplacements professionnels et domicile -lieu de travail) la société FAC s’engage à :
Communiquer sur l’initiative de covoiturage au niveau local et en particulier pour les déplacements professionnels.
Désigner des ambassadeurs locaux pour répondre aux questions des salariés et animer la communauté
Adapter la solution aux populations n’ayant pas d’adresse e-mail
Article 4.3 : Le vélo, la trottinette et autres engins de déplacement actifs
Les sites de la société FAC sont équipés de :
De places de stationnement de vélo ;
De douches ;
De casiers ;
Etc.
La direction s’engage à entrer en contact avec la collectivité territoriale afin d’envisager l’aménagement / amélioration des pistes cyclables aux alentours du site.
Des actions pour assurer l’usage en toute sécurité de l’ensemble des modes de transport seront prévues pour les salariés tel que :
La formation / sensibilisation à la conduite d’un vélo en ville ;
La formation / sensibilisation au partage de la route entre les cyclistes et automobilistes
La mise à disposition d’un kit de sécurité pour les cyclistes (gilet haute visibilité, casque, lumières, toute autre protection …) ;
La société FAC attribuera une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 3000€ visant à prendre en charge une partie des frais liés à l’achat d’un engin de déplacement actif (vélos, trottinettes, etc.). Conformément aux discussions entre les parties, la Direction de Theillay affectera ce budget aux projets permettant de servir les dispositions de cet accord. Conformément aux discussions entre les parties, la Direction de St Méloir versera progressivement les fonds aux Œuvres Sociales, sur demande préalable du CSE.
Chapitre 5 : Prise en charge des frais de transport
Article 5.1 : La prise en charge actuelle
La société FAC participe déjà à la prise en charge des moyens de transport des salariés par :
Le remboursement des titres de transports publics à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement (Bus, train, service public de location de vélo, …)
L’attribution d’une indemnité de transport selon la distance domicile – lieu de travail
[Autre]
CHAPITRE 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt selon les dispositions légales applicables.
Article 6.2 : Communication auprès des salariés La société FAC communiquera auprès des salariés sur le contenu du présent accord.
Article 6.3 : Durée de l’accord et périodicité des négociations
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans dans le respect des dispositions légales.
Article 6.4 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’application du présent accord pourra faire l’objet d’un bilan tous les ans en CSE Central et CSE Etablissements.
Un point spécifique de l’utilisation de la dotation exceptionnelle sera présentée par le trésorier du CSE.
Article 6.5 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6.6 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative à titre de notification.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Saint Malo, le 13 Janvier 2022.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Les Délégués Syndicaux :
Pour la CGT XXX
Pour la CGT-FO XXX
Pour la société
Faurecia Automotive Composites
XXX Président
ANNEXE 1 :
Questionnaire mobilité durable des salariés
Questionnaire à destination des salariés pour l’étude sur la mobilité
Ce questionnaire vous est adressé afin d’établir un diagnostic sur les modes de mobilité des salariés de l’entreprise. Les résultats seront partagés avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord collectif sur la mobilité durable des salariés.
Cette enquête est anonyme. Elle ne vous prendra que 5 minutes.
Section 1 : Questions préliminaires
Quel est votre tranche d’âge ?
18 à 25 ans
26 à 30 ans
31 à 40 ans
41 à 50 ans
51 à 60 ans
61 à plus
Quel est votre catégorie professionnelle ?
Cadre
Technicien
Ouvrier
Stagiaire / Alternant
Section 2 : Télétravail
3) Votre poste vous permet-il de télétravailler ?
Oui
Non (Renvoi direct à la section 3)
4) Avez-vous l’habitude de télétravailler ?
Oui
Non
5) Si oui, à quelle fréquence par semaine ?
1 jour
2 jours
Plus
6) Souhaiteriez-vous télé-travailler davantage ?
Oui
Non
7) Selon vous, quels sont les avantages du télétravail ? (Plusieurs réponses possibles)
Flexibilité
Productivité
Absence de temps de trajet
Permet un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Autre : …
8) Selon vous, quels sont les inconvénients du télétravail ? (Plusieurs réponses possibles)
Le manque de contact avec les collègues
La difficulté de travailler en équipe
La porosité entre vie professionnelle et personnelle
L’absence d’équipements adaptés
La maitrise insuffisante des outils numériques
Autre : …
9) Estimez-vous être bien installé pour télé-travailler à votre domicile (espace dédié, bureau, qualité de connexion internet …)
Oui
Non
Section 3 : Déplacements domicile – lieu de travail
10) Quel est votre temps de trajet aller / retour cumulé pour vous rendre à votre lieu de travail/domicile ?
Entre 15 et 30 minutes
Entre 30 et 45 minutes
Entre 45 minutes et 1 heure
Entre 1 heure et 1 heure ¼
Entre 1 heure ¼ et 1 heure ½
Entre 1 heure 30 et 2 heures
Entre 2 heures et 2 heures 30
Entre 3 heures et 3 heures 30
Entre 3 heures 30 et 4 heures
Plus de 4 heures
11) Quel moyen de transport principal utilisez-vous pour vous rendre sur votre lieu de travail ? (Une réponse possible)
Voiture
Transports en commun
Vélo
Marche
Covoiturage
Autre
12) Selon vous, quels sont les avantages de ce moyen de transport ? (Plusieurs réponses possibles)
Moyen le plus rapide
Moyen le plus économique
Moyen le plus agréable
C’est le seul moyen à disposition
Autre : …
13) Selon vous, quels sont les inconvénients du moyen de transport principal que vous utilisez ? (Plusieurs réponses possibles)
Le coût
L’inconfort, le manque de praticité (renvoi à la question 14)
Le manque de fiabilité quant à la durée du trajet
Le stress
Autre : …
14) Si inconfort, précisez la raison ?
= Champ libre à compléter
15) Utilisez-vous un autre moyen de transport ?
Oui
Non
16) Quel(s) autre(s) moyen(s) de transport utilisez-vous ? (Plusieurs réponses possibles)
Voiture
Transports en commun
Vélo
Marche
Covoiturage
Je n’en utilise pas d’autre (Renvoi à la question 18)
Autre : …
17) Pour quelle raison ne les utilisez-vous pas plus régulièrement ? (Plusieurs réponses possibles)
Le coût
L’inconfort, le manque de praticité
Le manque de fiabilité quant à la durée du trajet
Le stress
L’accessibilité
Autre : …
18) Dans un monde idéal, aimeriez-vous pouvoir utiliser un autre moyen de transport ?
Oui
Non (Renvoi à la section 4)
19) Si oui, lequel :
Voiture
Transports en commun
Vélo
Marche
Covoiturage
Autre : …
Section 4 : Déplacements professionnels
20) En moyenne, combien faites-vous de déplacements professionnels dans l’année ?
0 (Renvoi à la section 5)
Entre 1 et 5
Entre 6 et 10
Entre 11 et 15
Entre 16 et 20
Plus de 20
21) Quels sont les motifs de vos déplacements ? (Plusieurs réponses possibles)
Réunion
Formation
Visite de site Faurecia
Visite de client / fournisseur
Autre : …
22) Pensez-vous que vous pourriez éviter certains déplacements par des rencontres à distance (via Teams) :
Oui
Non
23) Si oui, quel est le pourcentage de déplacement que vous pourriez éviter ?
10 %
25 %
50 %
75 %
100 %
Section 5 : Covoiturage
Ces questions vous sont posées pour évaluer la possibilité d’organiser le covoiturage sur votre site.
24) Seriez-vous intéressés par une solution de covoiturage ?
