Accord pré-électoral pour les Elections Professionnelles des membres du Comité Social et Economique
de la société Faurecia Automotive Composites
Etablissement de Saint-Malo
Entre les soussignés :
La Direction de l’établissement de Saint-Méloir de la société Faurecia Automotive Composites, sise La Ville Es Gars, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes, immatriculé au RCS de Saint-Malo, sous le numéro 538 295 742 00026, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’Etablissement »,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central de FAC,
FO, représentée par Madame , en sa qualité de Délégué Syndical Central de FAC,
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Saint-Malo/Saint-Méloir se sont tenues les
20 novembre 2019 et 4 décembre 2019. Elles portaient sur la mise en place du Comité Social et Economique d’Etablissement, pour une durée de 4 ans.
L’accord collectif d’entreprise du 15 septembre 2023 « relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel » a prorogé les mandats représentatifs de l’établissement de Saint-Malo/Saint-Méloir jusqu’au
24 janvier 2024.
D’autre part, l’Accord d’entreprise du 15 novembre 2023 « portant sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE au sein de Faurecia Automotive Composites » prévoit la mise en place d’un CSE d’établissement spécifique pour l’établissement de Saint-Malo dans le cadre de la nouvelle mandature débutant le 24 janvier 2024. Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) du nouvel établissement de Saint-Malo devant avoir lieu le
10 janvier 2024, et éventuellement le 24 janvier 2024, si un 2nd tour s’avère nécessaire.
ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’établissement, et des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail le nombre de membres du CSE à élire est de
2 titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux
En application des dispositions conventionnelles de la branche Plasturgie, et en tenant compte du nombre de salariés dans chaque statut, les parties ont convenu de la répartition du personnel en 1 collège :
3ème collège : techniciens et agents de maîtrise (coefficients 800 à 840), cadres, ingénieurs, assimilés cadres (coefficients 900 à 940)
ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :
3ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège
La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :
3ème collège :
19 % de femmes et 81 % d’hommes,
En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.
ARTICLE 5 – Dates des élections
Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l’ensemble des collèges au
10 janvier 2024, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.
En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra le
24 janvier 2024, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.
ARTICLE 6 – Personnel électeur et éligible : listes électorales
Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail). Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du 1er tour des élections, sont :
être salarié de l’entreprise,
avoir 16 ans révolus,
avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise,
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du 1er tour des élections, sont :
être électeur dans l’établissement où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,
avoir 18 ans révolus,
avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,
ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’établissement et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils ne sont pas éligibles. Les listes électorales, établies par la direction de l’établissement pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le
06 décembre 2023 à 14 heures au plus tard.
Ces listes préciseront :
le nom et le prénom de chaque électeur,
la date de naissance
la date d’embauche.
Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance. Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le
12 décembre 2023 à 12 heures.
La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le
13 décembre 2023 à 17 heures.
ARTICLE 7 – Candidatures
Le personnel est informé par voie d’affichage et par mail pour le personnel disposant d’une adresse mail Forvia, du déroulement des élections au plus tard le
06 décembre 2023. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures. Au 1er tour, les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent. Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le
19 décembre 2023 à 12 heures.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction le 19 décembre 2023 à 15h. Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le 20 décembre 2023 à 12h. La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le
20 décembre 2023 à 15h.
Si un 2nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le
11 janvier 2024.
Les listes des candidats du 2nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le
12 janvier 2024 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction le 12 janvier 2024 à 15h. Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le 13 janvier 2024 à 12h. La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le
13 janvier 2024 à 15h.
Les listes de candidats seront affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 8 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. En vue du 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines de l’établissement, leurs professions de foi électorales consistant en un feuillet (recto-verso au maximum) de format A4 (21x29,7), jusqu’au
20 décembre 2023 à 12h 00 afin qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.
Les organisations syndicales ne mèneront pas d’opération de propagande électorale (affichage, distribution de tracts, distributions d’objets à l’effigie de leur organisation, port de vêtements ou accessoires à l’effigie de leur organisation…) le jour du scrutin. La propagande électorale cessera donc le
09 janvier 2024 à midi.
De même, au 2nd tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines de leur établissement, leurs professions de foi jusqu’au
16 janvier 2024 à 12 h 00. De la même manière, les opérations de propagande électorale n’auront pas cours le jour du scrutin le 24 janvier 2024 et cesseront la veille du scrutin, soit le 23 janvier 2024 à midi.
ARTICLE 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats devront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste. Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour.
ARTICLE 10 – Bulletins de vote et enveloppe
Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste. Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ». Aucune couleur ne différenciera les différentes listes. Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.
ARTICLE 11 – Bureaux de vote
Il est constitué
un bureau de vote par collège. Il est composé de 3 électeurs, les 2 électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.
Le bureau de vote :
veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,
procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,
veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),
assure le bon déroulement des opérations de vote,
procède au dépouillement,
proclame les résultats,
dresse le procès-verbal des élections.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service des ressources humaines de l’établissement. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un ou deux représentants de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 12 – Emplacement et horaires d’ouverture des bureaux de vote
Le bureau de vote sera ouvert le
mercredi 10 janvier 2024 de 11h00 à 12 h30.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le
mercredi 24 janvier 2024 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Les opérations électorales se dérouleront sur le site de Saint-Malo dans la salle suivante :
3ème Collège : Salle Silverstone,
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 13 – Moyens matériels du vote
Ces dispositions pratiques concernent les élections du CSE de
janvier 2024.
Les bulletins sont marqués de couleurs différentes pour le(s) Titulaire(s) et le(s) Suppléant(s) : -
BLEU pour les Titulaires du CSE
-
ROSE pour les Suppléants du CSE
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, marquées de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (
BLEU pour les titulaires du CSE et ROSE pour les suppléants du CSE).
Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (
BLEU pour les titulaires, ROSE pour les suppléants).
Les bulletins de vote comportent l'indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLÉANTS », la désignation (acronyme, sigle,) de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », pour le second tour, les noms et prénoms des candidats.
ARTICLE 14 – Vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction
avant le 03 janvier 2024 à 10h pour le 1er tour et le 16 janvier 2024 à 12h pour le 2nd tour.
Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction,
le 03 janvier 2024 pour le 1er tour et le 17 janvier 2024 pour le 2nd tour :
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
les différents bulletins de vote ;
les documents de propagande ;
une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ;
une enveloppe d’un format plus grand, affranchie dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.
Cette enveloppe comportera l’adresse de M. le Président du bureau de vote du 1er Collège ou du 2ème collège de la société FAC, et dans le coin supérieur gauche, la mention : Elections du comité social et économique, avec indication du collège électoral adéquat. Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le
10 janvier 2024 à 10h00 pour le 1er tour, et au plus tard le 24 janvier 2024 à 10H00 pour le 2nd tour. A défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.
Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, non ouvertes, à boîte postale ou poste restante au bureau de Poste de Saint-Méloir. Le retrait des votes par correspondance sera effectué par un représentant de l’entreprise assisté d’un Délégué de liste qui les remettront aux présidents des bureaux de vote le jour des élections. A la clôture du scrutin, les Présidents des bureaux de vote retireront les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placeront dans les urnes correspondant au scrutin des titulaires ou suppléants. Les salariés ayant participé préalablement au vote, leur vote en présentiel prime sur le vote par correspondance. Dans une telle situation, le président du bureau de vote conservera l’enveloppe fermée et notera sur celle-ci « vote physique préalable »
ARTICLE 15 – Dépouillement des votes
A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement. Les salariés ayant participé préalablement au vote, leur vote en présentiel prime sur le vote par correspondance. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Le décompte se fera de la façon suivante :
nombre de votants;
nombre de bulletins blancs ou nuls ;
nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. Doivent être considérés comme blancs :
les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
un papier blanc;
une enveloppe vide.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
ARTICLE 16 – Résultats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : Chaque liste se verra attribuer autant de siège que la moyenne des voix obtenue par elle contient autant de fois le quotient électoral (moyenne des voix tenant compte de toutes les ratures). Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. En cas de 2nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.
ARTICLE 17 – Procès-Verbal
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections. Les procès-verbaux des élections seront déposés à la diligence de l’entreprise au Centre de Traitement des élections professionnelles en version papier à l’adresse suivante : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS cedex 9 Et seront saisis sur le site « élections professionnels » : https://www.elections-professionnnelles.travail.gouv.fr
ARTICLE 18 – Durée des Mandats
Les parties conviennent que les nouveaux élus exerceront leur(s) mandat(s), du
24 janvier 2024 au 24 janvier 2028, date du 4ème anniversaire des élections 2024.
ARTICLE 19 – Durée et formalités relatives à l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE. Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne - Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Malo, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Saint-Malo en 5 exemplaires originaux le 23 novembre 2023.
Pour les organisationsPour l’établissement de Saint-Méloir
syndicales représentativesde la société Faurecia Automotive Composites
Pour FOMonsieur MadameDirecteur des Ressources Humaines
