ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Faurecia Automotive Composites, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 13 400 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 538 295 742, dont le siège social est situé 23-27, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Faurecia Automotive Composites suivantes :
Pour la CGT-FO,
Pour la CGT,
Ci-après dénommée «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La signature de « l’Accord portant sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE au sein de Faurecia Automotive Composites », signé le 15 novembre 2023 modifie le nombre d’établissements distincts au sein de Faurecia Automotive Composites pour le porter à 3.
Le présent accord vise en conséquence à définir la nouvelle composition du CSE Central de FAC, qui sera mis en place suite aux élections professionnelles qui se tiendront les 9 &10 janvier, et 23 & 24 janvier 2024.
Des négociations ont ainsi été engagées sur ce sujet. A l’issue des réunions les 28 septembre et 5 octobre et 23 novembre 2023, les discussions entre la direction et les organisations syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société FAC et ses établissements distincts, définis par l’accord du 15 novembre 2023 relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la société FAC.
Article 2 – Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Afin d’assurer une représentation des différents établissements au sein du CSEC de la société FAC, tenant compte à la fois de l’importance respective de chaque établissement en termes d’effectif, et du poids de cet effectif au sein de chacun des trois collèges, les parties sont convenues :
De fixer à 7 le nombre de membres titulaires et à 7 le nombre de membres suppléants du CSEC,
De définir la répartition suivante entre les collèges et les établissements distincts :
Dans ce cadre :
Le poste de titulaire 3ème collège sera attribué à un élu du 3ème collège de l’établissement de Saint-Malo, ayant obligatoirement le statut cadre,
le poste de suppléant 3ème collège sera attribué à un élu du 2ème collège de l’établissement de Saint-Méloir, ayant obligatoirement le statut cadre.
Il est rappelé que :
Seuls les membres titulaires au CSEE qu’ils représentent peuvent être élus membres titulaires au CSEC,
Les membres suppléants au CSEC participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.
Article 3 – Durée – Entrée en vigueur – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 24 janvier 2024, date à laquelle les nouveaux CSE des 3 établissements de FAC seront élus, au terme des mandats actuels.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet, et notamment à l’accord qui portait sur le même objet, en date du 2 octobre 2019.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la règlementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Enfin, le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les Parties conviennent qu'il sera procédé par Ia société à son anonymisation en vue de sa publication, et à l’occultation des mentions jugées confidentielles et ne devant pas nécessairement figurer dans la base de données nationales.
Fait à Saint Malo, le 23 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la société FAC :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :
