La Ville Es Gars 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES – France Tel : +33 (0) 299 892 652
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES
ETABLISSEMENT DE SAINT – MELOIR DES ONDES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part,
L’établissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes
Représentée par , Directeur d’Usine,
dénommée ci-dessous "L’Entreprise",
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux
Monsieur ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Organisation syndicale CGT
Madame ,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Organisation syndicale FO Dûment mandatés à cet effet D’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les principales directives relatives à l’organisation du temps de travail de l’année 2024, compte-tenu de notre connaissance, à ce jour, de l’activité de nos clients et notamment de leurs dates de fermeture. C’est pourquoi d’éventuels ajustements sont susceptibles d’être apportés à certains articles du présent accord. Dans cette hypothèse, les membres du CSE en seraient informés et consultés au préalable afin d’en débattre. Les ajustements présentés lors de ces instances prévaudront alors sur les dispositions du présent accord. La période de validité du présent accord porte sur l’année civile 2024.
Article 1 - Jours fériés et journée de solidarité
Compte-tenu de notre connaissance, à ce jour, de l’activité de nos clients, les jours fériés seront organisés de la façon suivante :
Premier semestre 2024 :
2024
Collaborateurs de semaine
Collaborateurs d’équipe de suppléance
Salariés Cadres
Lundi 1er avril 2024
Lundi de Pâques Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Mercredi 1er mai 2024
Fête du Travail Jour Férié chômé Du 1er mai 2024 à 0h00 au 02 mai 2024 à 05h00 Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Jour Férié chômé Du 1er mai 2024 à 0h00 au 02 mai 2024 à 05h00
Mercredi 8 mai 2024
Victoire 1945
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Jeudi 9 mai 2024
Ascension
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Lundi 20 mai 2024
Journée de Solidarité
Lundi de Pentecôte Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Non travaillé, RTT imposé
NB :
Le jour de solidarité est positionné comme les années précédentes sur le lundi de Pentecôte (lundi 20 mai 2024). Cette journée n’est pas travaillée dans le cadre de la rémunération forfaitaire annuelle. Elle est prise en charge par l’entreprise pour les non-cadres et ne donne donc pas lieu à prise de congé. Pour les cadres, il s’agit d’un jour de RTT imposé déjà déduit des jours théoriques calculés.
Le jour Férié chômé du 1er mai sera organisé de la façon suivante pour l’équipe de nuit : La nuit du 30 avril au 1er mai ne sera pas travaillée. La nuit du 1er mai au 2 mai sera travaillée le 2 mai de 0 heure à 5 heures. Les 3 heures restantes seront ajoutées à la nuit du vendredi 3 mai au samedi 4 mai qui sera travaillée de 19h à 5h.
Etant donné le positionnement de 2 jours fériés à la suite, le Mercredi 8 mai et le Jeudi 9 mai, un jour de congé collectif sera positionné le vendredi 10 mai pour faire le pont. Ce jour sera ponctionné sur CP, CA, RTT pour les cadres et CP ou Compteur d’heures pour les non-cadres, en fonction du solde des salariés.
Second semestre 2024 :
2024
Collaborateurs de semaine
Collaborateurs d’équipe de suppléance
Salariés Cadres
Dimanche 14 juillet 2024
Fête nationale
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Fermeture annuelle période estivale
Cf. Article 3 Cf. Article 3 Cf. Article 3
Jeudi 15 août 2024
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Vendredi 1er Nov. 2024
Toussaint
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
Lundi 11 Nov. 2024
Armistice
Non travaillé, Production partielle possible sur base de volontariat
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord
Non travaillé, Activité possible sur demande de la direction et sur base de volontariat
(*)Lundi 23/12/2024 (à 05h00) au
Jeudi 02/01/2025
(à 5h00)
Fermeture annuelle incluant la 5ème semaine Redémarrage des machines et reprise de la production à 05h00 le 02/01/2025
Pas d’équipe de suppléance prévue à la date de signature de l’accord Fermeture annuelle incluant la 5ème semaine Redémarrage des machines et reprise de la production à 05h00 le 02/01/2025
(*) Programmation tenant compte des informations données par nos clients à la date de signature
Article 2 – Organisation de l’Equipe de suppléance
Au moment de la signature de l’accord, l’équipe de suppléance n’est pas en place. Si l’évolution des programmes de production amenait à envisager la mise en place de cette équipe avant la fin de l’année, une information serait faite en CSE, avec communication du calendrier de fonctionnement de l’équipe en 2024.
Compte-tenu de notre connaissance, à ce jour, de l’activité de nos clients, la fermeture annuelle est envisagée de la façon suivante :
En Equipes de semaine :
Fermeture du Samedi 27 juillet à 2h00 au Lundi 12 août à 5h00. La période de fermeture comprend donc 2 semaines (soit 10 jours de CP).
Certaines fonctions supports (notamment Logistique, maintenance, service technique) pourront être amenées à assurer une permanence pendant la période de fermeture selon décision du responsable hiérarchique.
Article 4 - Congés légaux
4.1 - Période de prise des congés payés
La période de prise des congés principaux s’étend du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024.
4.2 - Congé principal
Chaque salarié devra avoir planifié
entre deux et trois semaines de congé principal entre le 1er juin 2024 et le 31 octobre 2024 en tenant compte des périodes de fermeture.
Ainsi :
Pour les équipes de semaine, 2 semaines seront positionnées sur la période de fermeture du site (voir art.3) et une 3ème semaine pourra être positionnée accolée ou non aux 2 autres, dans la période de congés principaux.
La 4ème semaine est réservée pour compléter éventuellement la période de fermeture de fin d’année, en fonction des informations à venir de nos clients. En conséquence, les parties conviennent de se réunir en novembre 2024 pour décider de son utilisation.
Pour tous les congés positionnés au-delà des 3 semaines autour de la période de fermeture d’été, le salarié devra en faire la demande écrite à l’attention de son responsable hiérarchique et du service RH pour validation.
Toute dérogation à la disposition mentionnée ci-dessus devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié avec renonciation au bénéfice de fractionnement. Pour permettre une bonne organisation des absences, un « recueil des vœux de positionnement » des congés sera organisé à la suite de la signature de cet accord.
4.3 - Cinquième semaine de congés payés
Période de fermeture :
En l’état actuel de notre connaissance des dates d’ouverture de nos clients, la période de fermeture sera organisée de la façon suivante :
Pour les équipes de semaine :
La 5ème semaine sera positionnée du Lundi 23 décembre 2024 au Mercredi 1er janvier 2025 (soit 6 jours, décomposés en 5 jours de CP + 1 jour au choix du salarié).
La reprise du travail se fera donc le Jeudi 2 janvier 2025 à 5h00.
En cas de modification, les dates précises seront communiquées au préalable en CSE selon l’activité des clients. Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de poser un congé, après accord de leur responsable hiérarchique.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et publicité
5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024.
5.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
5.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de de l'Etablissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint-Méloir-des-Ondes, le 18 mars 2024 en 4 exemplaires
Pour la Direction de la Société Faurecia Automotive Composites, Etablissement de Saint-Méloir, Représentée par
Monsieur , Directeur
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT
Madame ,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale FO
