PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE DE Mouzon R&D
Application de l'accord Début : 12/06/2019 Fin : 26/06/2019
PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE DE Mouzon R&D
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’établissement de Mouzon R&D de la société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par XXX ;
La CGT, représentée par XXX.
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Mouzon R&D se sont tenues le 30 juin 2014. Elles portaient sur le renouvellement du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel (DP), élus pour 4 ans. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : CE, DP et CHSCT, avant le 31 décembre 2019. Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles. Un accord sur la durée des mandats au sein de la société FAI a été signé le 22 avril 2018 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, qui fixe une date commune pour les élections professionnelles au sein des établissements. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de l’établissement (CSEE) de Mouzon R&D devant avoir lieu le 12 juin 2019, et éventuellement le 26 juin 2019 si un 2nd tour s’avère nécessaire. Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSEE au sein de l’établissement de Mouzon R&D de la société Faurecia Automotive Industrie.
ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSEE
Les parties constatent que l’effectif global de l’Etablissement de Mouzon R&D est de 148.5 personnes au 30/04/2019. Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :
7 titulaires ;
7 suppléants ;
conformément aux dispositions légales et de l’accord du 11 mars 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de FAI et de ses établissements.
ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux
Les parties sont convenues à l’unanimité de la répartition du personnel en 2 collèges :
1er collège (ouvriers, employés et TAM): personnel du Niveaux 1 à 6 inclus,
2ème collège (cadres): personnel Positions I à IV inclus.
ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément à l’effectif global de l’établissement de Mouzon R&D et aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir est de :
7 titulaires ;
7 suppléants.
Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :
1er collège (ouvriers, employés et TAM): 2 siège(s) de titulaires et 2 siège(s) de suppléants,
2ème collège (cadres): 5 siège(s) de titulaires et 5 siège(s) de suppléants,
Conformément aux dispositions légales et à l’article 2.2.2 de l’accord du 11 mars 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de FAI et de ses établissements, les parties sont convenues à l’unanimité de réduire le nombre de siège du collège 2, tout en maintenant le volume global des heures de délégation, qui sera égal à celui prévu par la loi. En conséquence, les parties ont convenu à l’unanimité du nombre de sièges dans le collège 2 :
2ème collège (cadres): 3 siège(s) de titulaires et 3 siège(s) de suppléants, en maintenant le volume global d’heures prévu par la loi de 105 heures par mois du collège concerné.
ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège
La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :
1er collège (ouvriers, employés et TAM) : 38% de femmes et 62% d’hommes,
2ème collège (Cadres): 21% de femmes et 79% d’hommes,
En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.
ARTICLE 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour.
ARTICLE 6 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSEE devant avoir lieu le 12 juin 2019, et éventuellement le 26 juin 2019 si un 2nd tour s’avère nécessaire. Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grand Est - Unité Territoriale des Ardennes et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières, conformément aux dispositions en vigueur. Fait à Mouzon en 3 exemplaires originaux le mercredi 24 avril 2019.
Pour les organisations Pour l’établissement Mouzon R&D
syndicales représentativesde la société Faurecia Automotive Industrie
Pour la CFDTMonsieur XXX Monsieur XXXDirecteur d’établissement
