La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
FO, représentée par xxx
CGT, représentée par xxx
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Une inflation des coûts mutuelle pour les raisons suivantes :
Résultat du contrat depuis 2018 en dégradation, résultat confirmé sur l’année en 2019, déséquilibre marqué par l’option
Résultat 2019 tout régime confondu de 104,2%
Sur 2019, pas de revalorisation des cotisations mutuelles
Sur 2019, légère croissance de l’effectif avec 19% des effectifs bénéficiant de l’option
Mise en place de la réforme 100% santé impactant les dépenses : +1,5 %, avec une inflation médicale de 3% prévue pour 2018
Génère une augmentation globale de la cotisation sur l’année 2020 de 4%. De plus, à compter du 1er janvier 2021, est prévue une augmentation globale de la cotisation de 2,5%, si les résultats des dépenses au titre de l’année 2020 sont inférieurs ou égaux à 103%. Au-delà d’un résultat supérieur à 103%, une nouvelle négociation sera ouverte.
En contrepartie, Harmonie Mutuelle consent une amélioration du poste médecine douce sur le régime de base : 30€ / séance avec 3 séances par an / bénéficiaire.
Article 1
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale) :
Structure de cotisation Part salariale Part patronale Total € / mois Option à charge salarié Isolé (Salarié obligatoire) 29,73€ 29,73€ 59,47€
15,13 € 3 personnes (Couple + 1 enfant ou salarié + 2 enfants et plus) 78,27€ 29,73€ 108,00€
16,53€ 4 personnes et plus (Famille) 94,48€ 29,73€ 124,21€
21,89€
Article 2
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de Bains sur Oust du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016 et du 5 janvier 2018 restent inchangées.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er janvier 2020 avec effet rétroactif.
Article 3
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire à la Direccte, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale signataire et un exemplaire à la direction.
Une copie sera disponible à la consultation, pour le personnel auprès du service des ressources humaines.
Fait à BSO en 5 exemplaires originaux le 23 avril 2020
