formalisant une évolution des tarifs de l’Option Mutuelle
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société xxx, au capital de 23.430.000 euros dont le siège social est situé xxx - xxx, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro xx, ayant un Etablissement à xx, représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement, dénommé ci-après « l’établissement »,
D’une part,
Et
l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement :
La CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une inflation des couts mutuelle pour les raisons suivantes :
Résultat du contrat en 2017 avec un déséquilibre marqué pour l’option
Dépenses de santé, avec une inflation médicale de 2% prévue par Harmonie Mutuelle pour 2018
Mesures de la convention médicale entrainant une revalorisation des tarifs de consultation des médecins et nouveau forfait patientèle.
Revalorisation du forfait hospitalier passant de 18€ à 20€ prévue dans le Plan de Financement de la Sécurité Sociale en 2018.
Décret du 21 mars 2017 sur l’encadrement tarifaire des contrats « Article 4 de la loi Evin »
génère une augmentation de 10,22 % de la cotisation salariés sur l’option.
Article 1
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale) :
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de xxx du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016 restent inchangées.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1ier janvier 2018 sans effet rétroactif.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire à la Direccte, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale signataire et un exemplaire à la direction.
Une copie sera disponible à la consultation, pour le personnel auprès du service des ressources humaines.
Fait à xx, le 5 janvier 2018
Pour l’organisation syndicale représentativePour la société xxx
