au sein de l’établissement de Bains-sur-Oust de la société FII
Entre d’une part ;
La société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°071 502 397 00079 sise 2 rue de l’Hennape – 92000 Nanterre, ayant un établissement situé « les landes de Tournebride 35600 Bains sur Oust », prise en la personne de xxx, Directeur d’établissement, dument habilité aux fins des présentes.
Faisant suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement à une réunion s’étant tenue le 22 février 2018, portant sur la prorogation des mandants des élus au Comité d’établissement (CE), Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des délégués du personnel (DP).
Les dernières élections des membres du comité d’établissement et des Délégués du personnel se sont déroulées le 27 mars 2014. Les mandats des élus, d’une durée de 4 ans, devaient, en conséquence, prendre fin en mars 2018.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée le 23 septembre 2017 au Journal Officiel prévoit que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’établissement.
Dans ce contexte d’évolution législative et dans l’attente de davantage de précisions sur la mise en place du Comité Social et Economique et de son mode de fonctionnement, la Direction a proposé de proroger les mandats pour une durée n’excédant pas un an.
Aussi, les dispositions suivantes seront appliquées :
Article 1 – Durée des mandats du comité d’établissement et des délégués du personnel
Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours pour une durée maximale d’un an soit au plus tard jusqu’au le 27 mars 2019.
Afin que la date de mise en place du Comité social économique de l’établissement de Bains sur Oust coïncide avec celle du Comité social et économique de la Société Faurecia Intérieur Industrie (FII) ; la durée des mandats du CE et des DP de Bains-sur-Oust pourrait être réduite par accord collectif d’établissement, ou à défaut, par décision unilatérale après consultation du CE ; de sorte que les mandats en cours pourraient arriver à échéance avant le 27 mars 2019.
Au jour de la signature du présent accord, la date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles serait en semaine 42 de l’année 2018. Ainsi, les mandats en cours arriveraient à échéance à la date de proclamation des résultats, soit aux alentours du 19 octobre 2018. Conformément au paragraphe précédent, ce calendrier pourrait être revu par accord collectif d’établissement, ou à défaut, par décision unilatérale après consultation du CE.
Article 2 – Durée du mandat des membres élus du CHSCT
Les dernières élections du CHSCT ont eu lieu le 31 août 2016. En application de l’article L. 4613-1 du code du travail, les mandats des membres du CHSCT prendront fin à la même date que ceux des membres élus du CE.
Par soucis de cohérence avec le renouvellement des mandats des membres du CE et des DP, les parties conviennent également de proroger les mandats en cours des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et économique de l’établissement de Bains-sur-Oust.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE de Bretagne
- Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud'hommes de Rennes, en autant d’exemplaires que nécessaire par la partie la plus diligente.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Bains-sur-Oust, le 22 février 2018.
Pour l’organisation syndicale,Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
