Avenant n°2 à l’accord collectif du 29 novembre 2013
de Saint Michel sur Meurthe
formalisant une garantie de remboursement
de Frais de santé
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
CGT-FO, représentée par X
CFE-CGC, représentée par X
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le régime Santé de FII Saint Michel sur Meurthe se dégrade => en 2024 le ratio S/P (Sinistres sur Primes) estimé
ressort à 120.9%.
L’assureur demande une revalorisation des cotisations SMM de
15 % au 01/01/2025 ce qu’ont accepté les parties signataires du présent avenant lors de la réunion de présentation des comptes de résultats du régime du 13 Février 2025.
Article 1
Cotisations : Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant des cotisations détaillé à l’article 4 de l’accord collectif du 29 Novembre 2013 intitulé « Cotisations : Taux, répartition, assiette des cotisations », est modifié comme suit à compter du 1er Janvier 2025 : Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes : montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale.
Cotisation forfaitaire et familiale
Part Salariale
Part Patronale
Cotisation Totale
50%
50%
100%
Régime général famille
73,33 73,34 146,67 €
Article 2
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de Saint Michel sur Meurthe du 29 Novembre 2013 restent inchangées.
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er janvier 2025 avec effet rétroactif.
Article 3
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet le cas échéant.
Fait à Saint Michel sur Meurthe, en 5 exemplaires originaux le 10 mars 2025
Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
