Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2018
Etablissement de Saint Michel sur Meurthe
La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par ………., directeur d’usine d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives d’autre part : - le syndicat CGT FO, représenté par ………… - le syndicat CFE-CGC, représenté par …………..
En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues :
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
Le lundi 21 mai 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
Article 2 – Modalité d’application
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :
Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :
- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site pour la date du 21 mai 2018,
ou
- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET sera prélevé après accord du salarié.
Article 3 – Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l’année 2018.
Article 4 – Formalités de Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait à Saint Michel sur Meurthe, le 13 avril 2018.
Pour les Organisations syndicalesPour la Direction
