AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 29 NOVEMBRE 2013 FORMALISANT UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
MODIFICATION DES TARIFS DES COTISATIONS DE LA MUTUELLE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’établissement … de ... , représentée par …, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement … de … , prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
CGT-FO, représentée par …
CFE-CGC, représentée par …
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de … se sont réunies lors d’une réunion de négociation en date du Mardi 11 décembre 2018 afin de modifier les tarifs des cotisations mutuelle sur l’année 2019.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant prend en compte et met en œuvre les dispositions de l’article L 911-7 III du code de la Sécurité Sociale aux fins d’une nouvelle répartition du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés, en matière de remboursement complémentaire des frais « médicaux », suite à maladie , maternité ou accident du travail.
Il modifie l’article 4 de l’accord précité du 29 novembre 2013.
ARTICLE 2 – COTISATIONS : TAUX, REPARTITION, ASSIETE DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées pour l’exercice 2019 et à compter du 1er janvier 2019 aux conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale).
Garanties Obligatoires
Ventilation Cotisations mensuelles TTC Dont taxes (*) Famille 127,54 € 13,27% *comprends la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur. Structure de cotisation Part salariale Part patronale Total/mois Forfaitaire familiale 63,77€ 63,77€ 127 ,54€
ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019. Il annule et remplace les dispositions antérieures de l’article 4 de l’accord du 29 novembre 2013 précité pour la structure de cotisations et l’article 2 de l’avenant en date du 14 juin 2016. Il maintient donc en l’état l’ensemble des autres dispositions dudit accord.
ARTICLE 4 – INFORMATION – FORMALITE DE DEPOT
Le personnel est informé du présent avenant par voie d’affichage.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à … en 5 exemplaires originaux le 11 décembre 2018.
Pour les Organisations Syndicales,Pour la société … de … Meurthe
