Accord relatif aux mesures applicables à l’établissement de Nogent-sur-Vernisson dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Préalablement aux dispositions qui suivent, il est rappelé que la politique salariale de l’établissement de Nogent-sur-Vernisson s’inscrit dans le cadre de la négociation centrale de Faurecia Sièges d’Automobile, telle que définie dans le procès-verbal de désaccord sur les dispositions applicables en 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux mesures arrêtées unilatéralement et figurant à l’article 3 du PV de désaccord précité, l’enveloppe globale de 0,3% de la Masse Salariale Non-Cadres de l’établissement dédiée aux mesures spécifiques a fait l’objet d’une négociation. Après discussion entre la Direction et les Organisations Représentatives de Nogent-sur-Vernisson, cette enveloppe sera répartie de la manière suivante pour l’établissement :
. Mesure spécifique bas salaires garantissant l’augmentation 2021 du SMIC (soit 15,16 € mensuel) pour toute la population OETAM : 0,214%
. Augmentations Individuelles : 0,086%
Ces mesures sont applicables au 1er mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Article 2. – Autres mesures :
Afin d’assurer l’objectivité souhaitée dans l’attribution des augmentations individuelles, la méthodologie utilisée en 2020 est maintenue :
Toutes les personnes concernées par une décision d’AI sont évaluées au moyen de la « grille d’évaluation AI »,
Le résultat de cette évaluation est communiqué à la personne concernée,
Les propositions d’AI sont remontées et validées en CoDir pour une priorisation globale au niveau de l’ensemble de l’établissement,
Une synthèse de dépense du budget par secteur et CSP sera communiquée aux signataires du présent accord.
Les personnes qui n’ont pas eu d’AI peuvent demander à avoir un entretien avec leur responsable hiérarchique pour présentation de leur « grille d’évaluation AI »
Article 3. – Dépôt :
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Loiret, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
