Accord de mise en place d'un régime d'astreinte pour le personnel de l'activité informatique de l'établissement de Brières-les-Scellés de la Société Faurecia Sièges d'Automobile
Application de l'accord Début : 09/04/2024 Fin : 08/04/2026
pour le personnel de l’activité informatique au sein de l’établissement de Brières-les-Scellés de la société FAURECIA Sièges d’Automobile
2024-2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l'Etablissement FAURECIA Sièges d’Automobile de Brières-les-Scellés, immatriculé sous le numéro SIRET 393162433300097 et situé 492 route de Brières-les-Scellés, 91150 Brières-les-Scellés, représentée par M. XX, Directeur de l’Etablissement,
d'une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Etablissement FAURECIA Sièges d’Automobile de Brières-les-Scellés, représentées par les Délégués Syndicaux :
M. XXSyndicat CFDT
M. XXSyndicat CFDT
M. XX Syndicat CFE- CGC
M. XXSyndicat FO
d'autre part,
PREAMBULE
L’activité informatique est centrale et afin d’assurer une continuité du service et pallier rapidement tout dysfonctionnement, certains salariés du service informatique peuvent être soumis de manière périodique à un régime d’astreinte dont l’objectif principal est de pouvoir intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement d’équipements ou outils informatiques mis en place au sein du groupe Forvia et cela afin d’assurer une continuité de leur fonctionnement.
Les partenaires sociaux et la Direction de l’Etablissement de Brières se sont rapprochés afin de mettre à jours les modalités relatives à l’astreinte.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de compensation de l’astreinte au sein de l’Etablissement de Brières-les-Scellés exclusivement du personnel du service informatique.
Il s’applique exclusivement aux salariés aux salariés de Techniciens à Cadres, à l’exception des Cadres sans référence horaire, du service Informatique de l’établissement. Dans l’hypothèse où d’autres secteurs seraient amenés à réaliser de l’astreinte, un avenant au présent accord, ou un nouvel accord, devra être négocié et signé.
ARTICLE 2 – DEFINITION
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien (11 heures consécutives) ou leur temps de repos hebdomadaire (24 heures + 11 heures consécutives) sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En revanche, les temps d’intervention constituent des temps de travail effectif et donnent lieu à une indemnisation telle que définie dans l’article 4 du présent accord. De plus, en cas d’intervention, les temps de repos énoncés plus haut devront être appliqués.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Le recours à l’astreinte permet d’assurer une continuité de fonctionnement des équipements, de gérer des aléas de fonctionnement ou de répondre à des cas de force majeures lors de circonstances exceptionnelles.
Les périodes d’astreintes sont programmées selon les principes suivants : - Pour un jour de semaine (du lundi soir au samedi matin) : de 20h30 le soir à 7h30 le lendemain matin ; - Le weekend : de 7h30 le samedi matin à 7h30 le lundi matin.
Le salarié étant désigné d’astreinte devra rester à proximité de son domicile ou un lieu ne dépassant pas une heure de trajet du lieu de travail. Le salarié doit être joignable par téléphone, à tout moment, durant l’intégralité de sa période d’astreinte. Par ailleurs, le salarié doit être en condition d’intervenir et d’assurer sa sécurité lors du déplacement et de l’intervention dans le respect des dispositions du règlement intérieur. Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application, sauf circonstances exceptionnelles, dans ce cas un délai d’un jour franc devra être respecté. L’information devra être transmise par la mise en application d’un planning des astreintes fixé conjointement entre le salarié et son manager. Ce planning sera également communiqué en amont à la Direction de l’Etablissement. Par ailleurs, la mise en place de mesures d’astreinte exceptionnelles, à caractère temporaire, fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique dans les meilleurs délais. L’astreinte est obligatoire dans son principe mais avant tout basée sur le volontariat des personnes concernées dès lors que leur emploi est éligible à l’astreinte. En d’autres termes, il incombe au service concerné de se structurer pour assurer les astreintes, selon les possibilités et les contraintes de chacun, la nomination autoritaire n’intervenant qu’en cas de désaccord total. Il est cependant nécessaire d’assurer un équilibre dans le choix des personnes soumises à cette astreinte. Tout salarié intervenant dans le cadre de l’astreinte devra informer par écrit (par tout moyen : mail, sms, message teams…) son manager de l’heure de démarrage et de l’heure de fin de sa période d’intervention (qu’elle nécessite ou non un déplacement sur site). Par ailleurs, en cas de déplacement sur site, il devra se présenter au poste de sécurité pour signaler son arrivée sur le site ainsi que son départ. Le salarié devra également porter des équipements de protection individuelle adaptés à une situation de travail isolé.
ARTICLE 4 – COMPENSATION DE L’ASTREINTE ET TEMPS D’INTERVENTION
Indemnisation de l’astreinte :
- Pour une nuit en semaine (du lundi soir au samedi matin) : de 20h30 le soir à 7h30 le lendemain matin : 35 euros bruts
- Pour une journée de weekend (ou jour férié), par tranche de 24 heures : de 7h30 le samedi matin à 7h30 le lundi matin : 55 euros bruts
Les montants de ces indemnisations pourront être réévalués à l’occasion de la négociation annuelle des salaires.
Indemnisation de l’intervention :
Dans la mesure où les salariés qui effectuent des astreintes ont un statut de cadre au forfait jours, il est convenu que le décompte se fera par journées entières selon le principe suivant : le décompte par journée entière interviendra mensuellement dès lors que le cumul de travail effectif lors d’une ou plusieurs périodes d’astreinte atteindra 5 heures. Le décompte de ces heures d’intervention sera incrémenté au fil de l’eau sans « remise à zéro ». Au moment de l’atteinte de 5 heures, les salariés auront la possibilité de choisir entre l’acquisition d’une journée RTT supplémentaire (qui sera alors gérée selon les règles en vigueur au sein de l’établissement) ou en la monétisation de cette journée. Cette possibilité de monétiser cette journée s’applique exclusivement aux périodes d’intervention en astreinte et ne s’appliquera en aucun cas aux autres compteurs du salarié. Le choix du salarié sera formalisé sur le formulaire de déclaration des astreintes. Par défaut et en l’absence de choix par le salarié, une journée de RTT sera acquise.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 9 avril 2024 après sa signature et son dépôt. Les organisations syndicales et la direction de l’établissement se réuniront 3 mois avant l’échéance du présent accord avec pour objectif d’en dresser un bilan et de négocier un nouvel accord en fonction de la situation et des besoins le cas échéant.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Fait à Brières-les-Scellés, le 9 avril 2024.
Pour la Direction de l’Etablissement de Brières-les-Scellés :
M. XX, Directeur de l’établissement
Pour les Organisations Syndicale Représentatives de l’Etablissement de Brières-les-Scellés, représentées par les Délégués Syndicaux :
