ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES ET OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2025 Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, des réunions se sont déroulées en date des 19/11/2024, 26/11/2024, 10/12/2024, 17/12/2024, à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :
La Société FAVI, représentée par Directeur Industriel et Commercial et Responsable Ressources Humaines. d’une part,et : Les Organisation Syndicale suivantes :
- le syndicat CFTC, représenté par Délégué Syndical, , Membre titulaire du CSE.
- le syndicat CFDT, représenté par Déléguée Syndicale, Trésorier et Membre Titulaire du CSE.
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI réalisé en 2024 et le prévisionnel 2025
du budget d’investissement réalisé en 2024 et le prévisionnel 2025
la conjoncture de l’entreprise et années antérieures
les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les priorités FAVI, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés
A la fin de cette première réunion, chaque organisation syndicale a présenté leur cahier de revendications. Les réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties.
La direction a tenu a rappelé les priorités 2025 de FAVI qui sont :
Industrialisation et livraison de nos nouveaux marchés à temps,
Mise en œuvre du plan FAVI 2030
Diversifier son savoir-faire, ses produits et ses marchés,
Renforcer sa compétitivité industrielle,
Accroître sa performance,
Continuer à améliorer les conditions de travail,
Assurer la sécurité de chacun au travail,
Réduire la pénibilité au travail,
Accompagner l’évolution du niveau de compétences de ses collaborateurs,
Continuer à améliorer sa performance environnementale,
Bâtir une culture d'excellence,
Mais surtout pérenniser son activité et ses emplois à Hallencourt.
ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCOL.
ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2023 et 2024 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale. Suite aux demandes, nous maintenons l’insertion professionnelle, l’adaptation des postes et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : - Accès à l’emploi / formation / promotion professionnelle / condition de travail. Nous maintenons la communication pour aider à l’insertion et à la mise en reconnaissance des travailleurs handicapés (support gestion administrative avec la MDPH).
ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
En 2024, nous avons confirmé la bonne dynamique initiée l’an dernier. Notre performance industrielle et nos résultats qualités sont encourageant. Cela se concrétise à travers notre résultat. Cette rentabilité est essentielle afin s’assurer notre pérennité. 2024 marquera un tourant pour notre société, notre capacité à innover déterminera notre pénétration de nos nouveaux marchés en lien avec notre stratégie FAVI 2030.
Augmentation individuelle 2025 :
+ 3 % en moyenne pour nos collaborateurs ayant un taux horaire inférieur ou égale à 13€.
+ 2 % en moyenne pour nos collaborateurs ayant un taux horaire supérieur à 13€.
Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les responsables de services qui proposeront les éventuelles évolutions à accorder, ces dernières seront validées ou non par la Direction. La direction sera vigilante pour faire respecter les items suivants : • Une attention particulière sur les bas salaires • Récompenser les prises de responsabilités • Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité • Continuer l’action pour rétablir l’équité/parité Femmes/Hommes • Favoriser la féminisation des promotions (condition de travail, formation, accès à l’emploi) • Réduire l’écart des salaires, en majorité sur la catégorie ouvrière • Reconnaissance de l’évolution des compétences de tous les collaborateurs
Un état des lieux statistique sera communiqué aux Délégués Syndicaux.
Tickets/Cartes Restaurant :
Pour l’année 2025, les parties conviennent de réitérer l’engagement des tickets restaurant sous forme papier et/ou dématérialisé sur carte swile, auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : le coût d'un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2025, et ne sera effectif qu’une seule fois par semestre dans l’année.
Les salariés acceptants ou refusants ce dispositif le notifieront par écrit, lors du passage de la feuille d’émargement. Il a donc été décidé ce qui suit pour les salariés FAVI :
Mode de calcul 1er semestre : Montant total de
130 €
Part du salarié
Part Employeur
Total
26 tickets restaurants à 5,00 € de valeur faciale / ou dématérialisé
65,00 € 65,00 € 130,00 € Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 26 jours ouvrés sur le 1er semestre du 01/01/2024 au 30/04/2024. La part du salarié sera prélevée sur le mois d’avril 2024 où la distribution des tickets restaurants/attribution sera effective en début de mois suivant.
Mode de calcul 2nd semestre : Montant total de
130 €
Part du salarié
Part Employeur
Total
26 tickets restaurants à 5,00 € de valeur faciale/ ou dématérialisé
65,00 € 65,00 € 130,00 € Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 26 jours ouvrés sur le 2nd semestre du 01/07/2024 au 30/11/2024. La part du salarié sera prélevée sur le mois de novembre 2024 où la distribution des tickets restaurants/attribution sera effective en début de mois suivant.
Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité. Les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.
Prime d’équipe :
La direction s’engage à revaloriser de +2% la prime d’équipe à partir du 01 janvier 2025.
Prime d’ancienneté :
La direction s’engage à revaloriser de +2% la prime d’ancienneté totale à partir du 01 janvier 2025.
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / VIE DE L’ENTREPRISE
Mesures sociales / Réduction temps de travail :
La direction s’engage à recueillir toute demande d’autorisation de réduction du temps de travail pour les salariés de 60 ans et plus qui le demande, cela ne constitue pas un accord d’automaticité pour toute demande, chaque cas sera traité individuellement en prenant en compte les spécificités du poste et les besoins de la société.
Mesures sociales / Adaptation horaire de travail :
La direction s’engage à recueillir toute demande d’adaptation d’horaire de travail à la condition du personnel pour les salariés de 60 ans et plus. Nous continuerons d’adopter la même philosophie, cela est déjà le cas pour de nombreux salariés. Cependant chaque cas sera traité de manière individuelle en prenant compte des contraintes du poste, du secteur et des besoin clients.
Plan de mobilité :
Afin d’aider nos collaborateurs à réduire les coûts de transport, nous prenons l’engagement de mettre en place un système facilitant le covoiturage en collaboration avec le CSE (cartographie des trajets avec respect RGPD).
Budget CSE :
La direction s’engage pour l’année 2025 de passer la dotation du budget CSE de 0,90% à 0,93%.
Mesures d’amélioration conditions de travail :
La direction s’engage à mettre en place d'un plan annuel de suppression des fuites d'huiles sur les moyens de production.
ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En application de l'article 1 de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n° 2022-1158 du 16 août 2022, et n°2023-1107 du 29 novembre 2023, FAVI décide d’octroyer une prime de partage de la valeur d'un montant de base à 750 euros brut, pour une période complète de présence entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. Exonération de cotisations applicable, cependant la prime sera assujettie à CSG/CRDS, imposable et soumise au forfait social.
A compter du 1er décembre 2023, il est désormais possible pour le salarié bénéficiaire d’une PPV de choisir d’affecter tout ou partie de cette prime sur un plan d’épargne salariale. Exonération d’impôt sur le revenu uniquement si la somme est placée sur un plan d’épargne entreprise.
Ainsi, les salariés doivent désormais disposer de
15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué pour demander l'affectation de leur prime sur le PEE.
Les absences seront déduites à partir du quatrième jour d’absence. (en dehors des congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la 1ère partie du Code du travail).
Exemples :
Si une personne n’est pas absente, elle percevra 750€ brut, déduction faite de la CSG/CRDS (– 72,75€), elle percevra en montant net avant impôt = 677,25 €
L’employeur qu’en a lui paiera en contribution patronale 150€ de forfait social supplémentaire auprès de l’URSSAF.
Si une personne est absente 5 jours (soit 1 semaine), nous déduisons la carence de 3 jours soit 2 jours d’absence retenu, elle percevra 744,05 € brut, déduction faite de la CSG/CRDS (– 72,17€), elle percevra en montant net avant impôt = 671,88 €
L’employeur qu’en a lui paiera en contribution patronale 148,81€ de forfait social supplémentaire auprès de l’URSSAF.
Si une personne est absente 21 jours (soit 1 mois), nous déduisons la carence de 3 jours soit 18 jours d’absence retenu, elle percevra 690,48 € brut, déduction faite de la CSG/CRDS (– 66,98€), elle percevra en montant net avant impôt = 623,50 €
L’employeur qu’en a lui paiera en contribution patronale 138,09€ de forfait social supplémentaire auprès de l’URSSAF. La prime de partage de la valeur peut être versée aux salariés employés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée présents à la date de versement de la PVV – soit le 31 janvier 2025.
ARTICLE 6 – DROIT D’EXPRESSION
En 2025, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.
En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité. De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.
Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail. Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international). La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Égalité professionnelle :
FAVI s’engage à maintenir les mesures permettant d’atteindre ses objectifs d’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes, comme le prévoit l’accord signé le 19/01/2022.
CPF :
Le recueil des besoins de formations consiste à mesurer l'écart entre les compétences des collaborateurs et les besoins et l’attentes de l'entreprise. Cela permet de déceler les lacunes et besoins des salariés afin de gagner en performance. Les formations représentent dans leur ensemble des coûts élevés pour l’entreprise. Dans certaines situations, FAVI a déjà proposé aux salariés de mobiliser leurs droits au CPF, à défaut de les perdre ou de ne pas les utiliser, c’est notamment le cas pour certaines formations comme les langues, certains logiciels, CACES. L’alimentation du compte CPF est de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Une fois le seuil de 5000€ atteint, le crédit d’heure annuel est perdu s’il n'est pas utilisé. Dans la majorité des cas les heures CPF ne sont pas mobilisées par les salariés FAVI. La direction propose donc que : - Lors de l’utilisation du CPF dans le cadre de monter en compétences en sein de l’entreprise les heures de formations sont effectuées pendant le temps de travail - Le montant de 100€ de participation financière obligatoire sera prise en charge par FAVI pour des formations pertinentes à notre travail, ce montant sera directement abondé sur votre compte CPF, exonérant ainsi du reste à charge.
Formation :
La Direction, chaque année, s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un engagement et un investissement à long terme pour l’avenir de l’entreprise.
Au 31/10/2024 : 81,88 % des salariés ayant bénéficié au moins d’une action de formation sont des non-cadre. 73 % des formations engagés pour les non-cadre.
Au 30/11/2024 : 2,43 % de la masse salariale consacré à la formation (coûts pédagogiques et salaires).
Pour 2025 nous maintenons cet objectif des 3% de la masse salariale pour notre budget formation. Nous entendons également les demandes spécifiques du groupe pour des formations garantissant le bien-être de tous.
Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel/annuel. Nous accompagnons et favorisons la formation de tous sur nos nouveaux outils de production, nous développons un grand nombre de compétence en interne (ADN Favi).
Pour 2025, nous nous sommes rapprochés du Responsable Certifications de l’UIMM, Mr Vincent Charles afin de potentiellement proposer une formation spécifique pour les conducteurs de machines sous-pression. Il existe à ce jour 2 référentiels de certifications parmi lesquels nous sélectionnerons une formation certifiante.
L’axe 2025 des formations reposera sur :
Poste de conducteur de ligne (Certification et renouvellement de groupe d’évaluation / plusieurs machines, ilots d’usinage, avec commandes numériques pouvant être conduit par un même opérateur)
Poste de conducteur de machine sous pression (Certification et évaluation à rechercher / UIMM)
Robotisation, industrialisation et automatisation
En collaboration avec la cellule HSEE : Sensibilisation aux risques sécurité (bruit, port EPI, conduite de transpalette, etc), aux risques environnementaux (pollution), aux risques énergétiques.
Polyvalence site 1 et site PTL
Formation sur l’utilisation des nouveaux projets, nouvelles machines, technologies (investissement)
Sécurité/Amélioration de travail :
La Direction s’engage à prolonger sur 2025 :
L’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié,
L’attribution de protection auditive (bouchons moulés),
Le maintien du budget et investissement sécurité, réglementaire, etc.
Le maintien du budget des conditions d’amélioration de travail,
La prise en compte des effets d’expositions éventuels aux facteurs de risques professionnels et de pénibilité.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la DREETS et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.
Deux versions de l’accord doivent y être déposées :
Une version intégrale signée des parties en format PDF
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Fait à Hallencourt, le 19 décembre 2024.
Pour la Société FAVIPour les Organisations Syndicales :
Directeur Industriel et CommercialLe Syndicat CFTC
