A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 6 MARS 2000
Entre les soussignés :
La Société FAVI - Le Laiton Injecté S.A. au capital de 960.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 778 151 563, dont le siège social est à HALLENCOURT (80490), 14 Rue Louis Deneux, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Industriel et Commercial.
d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
- le
syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical, Monsieur , Monsieur et Monsieur , Secrétaire du Comité d’Entreprise
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du processus des négociations obligatoires, la Société FAVI - Le Laiton Injecté s’est engagée à aménager les règles de prise des jours de RTT applicables dans l’entreprise en permettant aux salariés de disposer de « jours de RTT » et non plus systématiquement de « semaines de RTT ».
Cet avenant modifie uniquement les modalités de prise de RTT. Toute autre disposition de l’accord initial reste ainsi inchangée.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS
Les dispositions de l’Article 2/4 du
II) REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL de l’accord RTT d’entreprise sont modifiées comme suit :
La réduction du temps de travail s’effectuera sous la forme d’attribution de 12 jours de repos supplémentaires (décomptés en jours ouvrables soit du lundi au samedi), sans modification de l’horaire collectif applicable actuellement dans l’entreprise.
Ces 12 jours ouvrables de repos supplémentaires générés par la réduction du temps de travail seront prises à raison :
d’une semaine complète (6 jours ouvrables) ou « par journées » isolées ou non, à l’initiative du salarié
d’une autre semaine complète ou « par journées » isolées ou non en fonction de la charge de travail de la mini-usine à laquelle le salarié est affecté, à l’initiative de la Société.
La prise des repos par semaines complètes correspond à un repos supplémentaire de 10 jours ouvrés (les 12 jours incluant deux samedis) sur l’année.
La prise des repos que celle-ci soit faite dans sa globalité ou partiellement « par journées » isolées ou non ne peut, en aucun cas, aboutir à une prise de jours de repos de plus de 10 jours ouvrés sur l’année.
Ces jours de repos supplémentaires devront être pris pendant la période du 01 janvier au 31 décembre, année civile.
ARTICLE 2 - DUREE, REVISION, DENONICIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé en application des dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail par avenant.
Le présent avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les modalités et les formes prévues par l’article L 2222-6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 3 – DEPOT ET DIFFUSION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant à l’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la DIRECCTE et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
Le dépôt de l’avenant via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE.
Deux versions de l’accord doivent y être déposées :
Une version intégrale signée des parties en format PDF
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.
Un exemplaire de l’avenant sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Fait à Hallencourt, le 25 février 2019
Pour la Société FAVI, Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Directeur Industriel et Commercial Délégué Syndical
