La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur
, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 12 décembre 2023 et 9 janvier 2024.
Propositions des syndicats :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 12 décembre 2023.
La CFDT :
6% d’augmentation générale
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Augmentation du Ticket-restaurant à 11,50€
Augmentation de l’IGD à 100€/jour travaillé
Augmentation de l’indemnité de blanchissage à 2€/jour travaillé
Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, la CFDT accepte le projet d’accord concernant les sujets de prime de fidélité, ticket-restaurant, IGD et indemnité de blanchissage. Elle maintient sa demande de prise en charge des jours de carence en la réduisant à 1 jour limité à deux arrêts maladie maximum par an ; s’agissant de l’augmentation de salaire, elle la baisse à 4,5% avec 3% générale et 1,5% au mérite pour tous.
La CGC :
4,5% d’augmentation : Salaires bruts ≤ 3000€ : 3,5% générale et 1% au mérite ; Salaires bruts > 3000€ : 3% générale et 1,5% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 10%
Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, la CGC indique que le projet d’accord est satisfaisant mais nécessite d’être renégocié sur la répartition des 4% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 3000€ bruts, comme suit : 2% générale et 2% mérite.
La CGT :
6% d’augmentation générale
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Prise en charge à 100% du Ticket-restaurant par l’employeur
Augmentation de l’IGD à 100€/jour travaillé
Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, la CGT accepte le projet d’accord concernant les sujets de prime de fidélité, ticket-restaurant, IGD et indemnité de blanchissage. Elle maintient sa demande de prise en charge des jours de carence en la réduisant à 2 jours limités à deux arrêts maladie maximum par an ; s’agissant de l’augmentation de salaire, elle la baisse à 4,5% avec 3% générale et 1,5% au mérite pour tous.
FO :
4,5% d’augmentation : 3,5% générale et 1% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 10%
Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, FO indique que le projet d’accord est satisfaisant et se joint à la CGC quant à la nécessité de revoir la répartition des 4% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 3000€ bruts, comme suit : 2% générale et 2% mérite.
Présentation de la situation économique de l’entreprise :
Au cours de la réunion du 12 décembre 2023, Monsieur a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.
Les comptes au 30 septembre 2023 n’étant pas entérinés par l’AG et le Conseil d’Administration, le résultat de l’exercice 2023 ne peut être communiqué.
La tendance est toutefois la suivante : Le chiffre d’affaires économique réalisé au 30 septembre 2023 s’élève à 343 M€. Le résultat est positif ; c’est une année correcte. Toutes les agences sont positives, à l’exception d’une seule. Le carnet de commandes est à bon niveau. Il s’élève à 487 M€ au 30 septembre 2023.
Concernant les agences, activité 2023 :
Champagne : une belle année avec un service de proximité qui s’est développé.
Méditerranée : trois opérations ont pénalisé l’agence.
Ile de France : quelques difficultés sur 2 gros chantiers. Un résultat positif mais pas au niveau attendu.
Aquitaine : de beaux chantiers réalisés mais un manque d’activité.
Côte d’Azur : de bons résultats avec de beaux chantiers réalisés.
Lorraine : un résultat correct et une belle activité.
Pour l’exercice 2024, les perspectives sont correctes. Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 360M€. Il est rappelé que la société vient de se doter d’un accord d’intéressement. Les calculs seront effectués sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2024. En attendant, les collaborateurs vont percevoir cette année de la participation dont le montant sera plus important par rapport à l’année précédente.
Il subsiste néanmoins des craintes pour l’exercice 2025 du fait du contexte lié au ralentissement du marché de l’immobilier, et notamment de la promotion immobilière actuellement en crise (financement, hausse des taux d’intérêt, problématiques liées aux permis de construire et à la fiscalité).
Monsieur précise avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales et va faire le point avec M. et Mme d’ici la seconde réunion.
Il fait néanmoins savoir d’ores et déjà qu’aucun Directeur n’est favorable à une discussion au sujet des jours de carence des ouvriers. S’agissant des IGD et de l’indemnité de blanchissage, il rappelle l’impact URSSAF dont il faut tenir compte.
L’inflation est de 3,98% en octobre 2023, avec une tendance à la baisse pour la fin d’année (3,7% en décembre 2023).
Dans ce contexte, la Direction a fait part de ses premières propositions, à savoir :
• Revalorisation de l’IGD, en distinguant les chantiers en région Ile de France des autres départements :Autres départements → revalorisation à 80€ /jour Paris/92/93/94 → revalorisation à 96€ /jour
• Augmentation de la prime de fidélité de 10%
• Augmentation de salaire de 3,5% dont la part générale/individuelle varie selon la rémunération :
Jusqu’à 3000€ bruts mensuels : 2,5% générale et 1% individuelle
Au-delà de 3000€ bruts : 1% générale et 2,5% individuelle
Au cours de la réunion du 9 janvier 2024, Monsieur refait un point sur la situation économique de l’entreprise. Il explique que l’année 2023 a été correcte avec un bon résultat, dans un contexte général économique un peu tendu. Le carnet de commandes pour 2024 est bon et offre de bonnes perspectives. Monsieur rappelle l’accord d’intéressement qui va permettre de partager les résultats et entrer en application pour l’exercice 2024. Il s’attache à faire des choses raisonnables, justes et qui ne grèvent pas la société dans le futur.
II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD
AUGMENTATION DE SALAIRES
Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de
4%, selon la répartition suivante :
Jusqu’à 3000€ bruts mensuels : 3% générale et 1% individuelle
Au-delà de 3000€ bruts mensuels : 2% générale et 2% individuelle
Cette augmentation bénéficie aux salariés présents au 1/01/2023 et qui cumulent au moins 6 mois de présence effective en 2023, étant entendu que les périodes de suspension du contrat liées à la maladie, l’accident du travail ou la maternité sont assimilées à du temps de travail effectif.
INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
Le montant de l’IGD, pour toutes les catégories professionnelles, est revalorisé en distinguant les chantiers en région Ile de France des autres départements :
Paris/92/93/94 : revalorisation à
96€ /jour (+13%) de grand déplacement soit 61,60€ d’indemnité logement/jour et 17,20€ d’indemnité repas/repas.
Autres départements : revalorisation à
80€ /jour (+5,5%) de grand déplacement soit 45,60€ d’indemnité logement/jour et 17,20€ d’indemnité repas/repas.
Les IGD ne sont dues que pour les jours où il y a une nuit d’hôtel ; le jour de retour à domicile, seule une indemnité pour le déjeuner est due.
PRIME DE FIDELITE
Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est revalorisé de
10% comme suit :
De 3 à 4 ans de fidélité :
257€
De 5 à 9 ans de fidélité :
390€
De 10 à 14 ans de fidélité : 509€
De 15 à 19 ans de fidélité : 649€
De 20 ans à 24 ans de fidélité :
1027€
A partir de 25 ans de fidélité :
1188€
Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.
INDEMNITE DE BLANCHISSAGE
Il est décidé de revaloriser le montant de l’indemnité de blanchissage. Ainsi, cette dernière passe à
1,20 € (+9%) par jour travaillé, pour tous les collaborateurs dont le port d’un vêtement de travail est obligatoire pendant les heures de travail.
Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.
Pour rappel :
Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2011 et 2019 relatives à la gratification restent applicables, ainsi que celles de l’accord annuel sur les salaires 2023 relatives au ticket-restaurant.
III. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 1er janvier 2024.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
IV. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.
Fait à Nice, le 9 janvier 2024. En six exemplaires originaux.
