Accord d'entreprise FAYAT ENERGIE SERVICES

NAO 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/12/2023

13 accords de la société FAYAT ENERGIE SERVICES

Le 12/12/2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


PROCES VERBAL D’ACCORD NAO

La Direction de la Société Fayat Energie Services a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :

Le mercredi 16 novembre 2022
Le Lundi 12 décembre 2022

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.

Evolution des salaires du personnel

Augmentation de

4,50% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minimas, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Voir l'accord conclu à cet effet

Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires

maintien de cette indemnité à

0,50 euros par jourExpérimentation d'un système externalisé pour une activité travaillant dans conditions insalubres

Indémnité de Repas

application des grilles régionales

Indémnité de Trajet

application des grilles régionales

Indémnité de Transport

application des grilles régionales

Indémnité de petits déplacements ZONE 6

Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnellesApplication d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas

Indémnité de grands déplacements

A définir au regard des plafonds URSSAF et du montant défini au niveau de la Division

Prime d'astreinte

L au V =

24.16 euros par jour (soit 4.00 %)Samedi, Dimanche et JF = 48.32 euros / jour

Mutuelle

F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS Patronale =

50% / Salariale = 50%Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal)

Journée de solidarité

Journée de 7 heures réparties sur 2 semainesau mois de Mai 2023

Fermeture d'entreprise

le 19/05/2023 ; le 15/08/2023; du 26/12/2023 au 29/12/2023 inclus (22/12/23 journée continue jusque 13h)

Titre Restaurant

A définir au regard des plafonds URSSAF et du montant défini au niveau de la Division

Budget des Oeuvres sociales des CE

Montant numéraire fixe et forfaitaire de

180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans le PV de CSE du 21/09/2021

Epargne SalarialeParticipation, PEE …

Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement

Durée et temps de travail

Application de l'accord d'entreprise signé 06/12/2021

Egalité professionnelle

Application de l'accord d'entreprise signé 06/12/2021 le pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2024

Plan de Mobilité d'Entreprise

Application du Plan de Mobilité Durable qui a été mise en œuvre dans le cadre de la RSE, le 01/07/2021 pour une durée de 3 ans

Epargne SalarialeParticipation, PEE …

Affiliation aux accords de branche Particpation, PEE, et PER auprès de REGARD BTPversement volontaire des salariés sans abondement



Fait à Viry-Châtillon, le 12 Décembre 2022

Pour la Direction

Pour le Syndicat SUD


Mise à jour : 2023-02-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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