Procès Verbal d’accord relatif à la NAO pour l’année 2026
ENTRE :
La société
FAYAT ENTREPRISE TP, SAS au capital de 1 900 000 euros, inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 343241550, dont le siège social est situé 197 avenue Clément FAYAT-33500 LIBOURNE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFE-CGCreprésentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, La Direction et la Déléguée Syndicale se sont réunies le 21 novembre 2025.
A la demande de la Déléguée Syndicale, les membres du Comité Social et Economique ont participé à ces négociations.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Salaires à compter du 1er janvier 2026
Les salariés des catégories Ouvriers, ETAM et CADRE pourront bénéficier d’une augmentation individuelle basée sur le critère de leur performance individuelle.
L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles (hors promotion) représente % des salaires de l’année 2025. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2026, aux salariés en contrat CDI, présents dans l’entreprise au 1er juillet 2025.
Un ajustement complémentaire pourra avoir lieu, si nécessaire, afin d’être conforme aux salaires minima hiérarchiques 2026 définis au niveau de la FRTP Nouvelle-Aquitaine (OUVRIERS ETAM CADRE).
Frais professionnels au 1er janvier 2026
Indemnités de Repas
L’indemnité repas sera ajustée à la valeur définie par la FRTP Nouvelle Aquitaine pour l’année 2026.
Tickets restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant sera de 12,10€ pour un montant de 4.84€ à la charge du salarié (40% de la valeur faciale).
Indemnité de petits déplacements
Les indemnités de petits déplacements seront revalorisées au niveau du barème fixé par la décision prise au niveau de la FRTP Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2026.
Indemnité de Grands déplacements
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation. Les conditions d’indemnisation des grands déplacements pour l’année 2026 demeures inchangées par rapport à 2025, soit :
Une indemnisation forfaitaire de grand déplacement dont le montant est de 96,50€ sauf le dernier jour précédent un jour de repos.
Le jour précédent un jour de repos (généralement le vendredi) versement de l’indemnité de repas uniquement
Pour exemple, une semaine de grand déplacement du lundi au vendredi correspond au versement de 4 indemnités de Grands Déplacements et une indemnité de repas
Prime de nettoyage
Le montant journalier de la prime de nettoyage reste inchangé soit €. Cette prime est versée uniquement les jours travaillés.
Temps de travail
Annualisation du temps de travail
L’entreprise applique la modulation du temps de travail conformément aux accords d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour les collaborateurs chantier et maintenance de ses établissements de LIBOURNE, STAT DUGARCIN, DECONSTRUCTION, E3A et SOMOPA.
La période de modulation s’étend du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1.
Les calendriers prévisionnel d’annualisation 2025-2026 seront présentés aux instances représentatives du personnel lors de la réunion de septembre 2025.
Repos quotidien et hebdomadaire
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que :
La durée du repos quotidien obligatoire entre deux périodes de travail est de 11 heures consécutives.
La durée minimum de repos hebdomadaire étant de 24 heures consécutives, la durée totale du repos minimum hebdomadaire est de 35 heures.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En octobre 2022, la société et la Déléguée Syndicale avaient signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion. Celui-ci arrivant à échéance le 21 novembre 2025, la Direction et la déléguée syndicale vont se réunir le mercredi 7 janvier 2026 afin de travailler sur ce sujet.
Dispositions générales
5-1 champ d’application et application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés de FAYAT ENTREPRISE TP et est conclu pour l’année 2026.
5.2 adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés. L’adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l’accord et fait l’objet d’un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
5.3 révision
En application du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chaque des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie signataire de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification sera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
5.4 dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du travail.
5.5 notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Fait à Libourne, en 2 exemplaires, le 03 décembre 2025
Le Directeur Général, La déléguée syndicale CFE-CGC,
Annexe : Signature des membres élus du Comité Social et Economique
Procès verbal d’Accord à la NAO pour l’année 2026
ANNEXE 1
Signature des membres élus du Comité Social et Economique
