Dûment représentée par …… agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «la société FAYAT ENTREPRISE TP » Et d’autre part,
Le comité social et économique FAYAT ENTREPRISE TP
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 16 janvier 2026 et représentée par …….., mandaté par le CSE en tant que Délégué Syndical de l’entreprise.
Les membres démissionnaires du comité social et économique SOMOPA
Ci-après dénommés les « représentants du personnel ».
Préambule
Pour des raisons d’efficacité opérationnelle, la société SOMOPA a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine vers la société FAYAT ENTREPRISE TP en date du 1er octobre 2025. Ainsi à cette même date, la société SOMOPA est devenue un établissement de FAYAT ENTREPRISE TP. Par ailleurs, les membres élus du comité social et économique de la société SOMOPA ont démissionné de leur mandat au mois de décembre 2025 et ont procédé au transfert de l’intégralité du patrimoine du comité social et économique, incluant les avoirs financiers et documents d’administration.
C’est dans ce cadre que la Direction, le comité social et économique de la société FAYAT ENTREPRISE TP et les anciens membres du comité social et économique SOMOPA ont entendu formaliser, par le présent accord, les modalités permettant d’assurer la continuité de la représentation du personnel et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles au bénéfice de l’ensemble des salariés de FAYAT ENTREPRISE TP, y compris ceux issus de la société SOMOPA.
Il est ainsi convenu :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre du comité social et économique FAYAT ENTREPRISE TP ;
Les modalités de transfert d’activité au comité social et économique de la société FAYAT ENTREPRISE TP.
Périmètre du Comité Social et Economique FAYAT ENTREPRISE TP
A compter de la date de démission des membres du comité social et économique de la société SOMOPA soit le 15 décembre 2025, les salariés de FAYAT ENTREPRISE TP issus de la société SOMOPA sont représentés par le comité social et économique de la société FAYAT ENTREPRISE TP.
Ainsi, la démission intervenue au mois de décembre 2025 de l’ensemble des membres élus du comité social et économique de la société SOMOPA est sans incidence sur la représentation des salariés issus de cette société.
Par conséquent, le comité sociale et économique FAYAT ENTREPRISE TP constitue l’unique instance représentative du personnel pour l’ensemble des salariés, quel que soit l’établissement de la société FAYAT ENTREPRISE TP. La composition et le fonctionnement du comité social et économique de la société FAYAT ENTREPRISE TP demeurent inchangés, seul le nombre de salariés représentés évolue.
Transfert du patrimoine
En prévision de leur démission de mandat, les membres du comité social et économique SOMOPA se sont rapprochés du comité social et économique FAYAT ENTREPRISE TP et ont organisé le transfert de l’intégralité du patrimoine du comité social et économique de la société SOMOPA. Ce transfert, incluant les soldes de budget de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, ainsi que l’ensemble des documents comptables, financiers, juridiques et sociaux, a été transférée de plein droit au comité social et économique de la société FAYAT ENTREPRISE TP le 7 octobre 2025. Les comptes bancaires du comité social et économique de la société SOMOPA ont été clôturés après ce transfert.
Moyens du Comité Social et Economique
Le comité social et économique de la société FAYAT ENTREPRISE TP dispose de l’ensemble de ses moyens habituels, tels qu’en vigueur à la date du présent accord. Il est expressément précisé que l’intégration des salariés de la société SOMOPA ne modifie ni les règles de gestion, ni les taux applicables aux budgets et moyens du comité social et économique FAYAT ENTREPRISE TP.
Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à la date de démission de mandat des membres du comité social et économique SOMOPA soit le 15 décembre 2025. Il demeure applicable jusqu’au prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Outre la possibilité de révision décrite ci-dessus, dans le cas où la réglementation évoluait et devenait plus favorable que le présent accord, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de l’adapter.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Notification et publicité
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes dont relève la Société.
Fait à Libourne, en 3 exemplaires, le 20 janvier 2026
Pour la société FAYAT ENTREPRISE TP
Directeur général de FAYAT ENTREPRISE TP
Pour les représentants du personnel
Délégué Syndical, Mandaté par le Comité Social et Economique FAYAT ENTREPRISE TP
Membre démissionnaire du comité social et économique SOMOPA
Membre démissionnaire du comité social et économique SOMOPA
Membre démissionnaire du comité social et économique SOMOPA
