PROCES VERBAL D’ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour la direction :
Monsieur - Directeur
Madame - RRH
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :
Monsieur
A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Lors de la réunion d’ouverture du 01/12/2021, la Direction a remis et commenté un dossier de travail à M. Boeck contenant les informations suivantes :
Synthèse sur l’égalité homme femme
Bilan Handicap Fayat It
Etat Droit à la déconnexion
Etat Droit d’expression
Etat Qualité de vie au travail
Etat conciliation vi syndicale
Etat Protection sociale
Lors de cette réunion un PV d’ouverture de la négociation a été signé par l’organisation syndicale CFE-CGC. L’organisation syndicale a remis ses revendications par mail le 01 décembre 2021, une première réunion a eu lieu le 01 décembre 2021 puis une dernière réunion de négociation le 8 décembre 2021 :
POUR LA CFE-CGC :
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Pas de point à ce jour sur ce sujet.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
La CFE-CGC demande la monétisation des heures supplémentaires sur demande du salarié.
Comme négocié les années précédentes et parce que cela n’a pas été fait, la CFE-CGC demande la mise en place d’un suivi réel du travail la nuit, les jours fériés/chômés et le week-end (travaux prévus ou imprévus en dehors de la plage 8h 18h).
La direction n'ayant jamais trouvé nécessaire de mettre en place un système d'astreinte, la CFE-CGC demande également la mise en place de prime de travail pour ces mêmes périodes, à savoir :
Travaux prévus et planifiés, au moins 2 semaines à l'avance, avec/par le responsable = 150€ pour les interventions le soir et 250€ pour les interventions les jours fériés/chômés et le week-end
Travaux imprévus et donc non planifiables 2 semaine à l'avance = 200€ pour les interventions le soir et 300€ pour les interventions les jours fériés/chômés et le week-end
Cela ne restant qu'une prime, en dehors de toutes considérations d'horaires effectués.
La charte sur le droit à la déconnexion n’étant pas suffisamment mise en avant et le contrôle par la direction sur ce sujet restant inexistant, la CFE-CGC demande que :
soient automatiquement retardés tous les mails envoyés le soir et le week-end par les collaborateurs de Fayat IT en interne.
que l'encadrement soit remotivé à ne pas joindre les collaborateurs en dehors des heures de travails.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Comme négocié les années précédentes et parce que cela n’a pas été fait, la CFE-CGC demande l’organisation d’une journée annuelle de cohésion pour chacun des GSC et plus particulièrement pour les équipes de proximités.
La CFE-CGC demande la reprise et la pérennisation des réunions de droits d’expressions et leur organisation.
La CFE CGC demande que les formations sur les nouveaux outils mis en place soient faites avant le déploiement chez les clients ou chez F.IT.
La CFE-CGC demande également que le plan de formation soit établi en prenant compte des binômes/trinômes qui devront utilisés le produit et seront les sachant sur le sujet.
ETATS DES DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES
Réunion du 8 décembre 2021
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La CFE CGC n’a pas de point à ce jour sur ce sujet. La Direction précise que Fayat IT continuera à s'engager sur l’année à venir et notamment, à :
N'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination qu’elle qu’en soit la nature ;
Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes ;
Développer la féminisation du personnel dans la mesure du possible ;
Traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
La CFE-CGC demande la monétisation des heures supplémentaires sur demande du salarié.
Rappel : les heures supplémentaires ne sont applicables que pour les salariés en forfait heures (1607 heures par an) : Les heures supplémentaires désignent les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de la durée légale de travail, soit 37 heures par semaine. Les salariés au forfait jour ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires (Cass., ch. soc., 3 novembre 2011, n° 09-71075). En effet, un salarié au forfait jour voit son temps de travail décompté en jours et non en heures, il n’existe aucune référence horaire dans le contrat, ce qui exclut de facto la rémunération des heure supplémentaires. La Direction rappelle tout de même que les salariés au forfait en jours bénéficient des repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (24 heures) mais pas des limites de travail journalières et hebdomadaires. La Direction ne souhaite pas une gestion au cas par cas. La solution choisie doit convenir à la majorité des collaborateurs concernés. Après discussion entre les parties, celles-ci s'entendent sur le principe de garder un système de recuperation des heures.
Comme négocié les années précédentes et parce que cela n’a pas été fait, la CFE-CGC demande la mise en place d’un suivi réel du travail la nuit, les jours fériés/chômés et le week-end (travaux prévus ou imprévus en dehors de la plage 8h 18h).
La direction rappelle que selon les conventions collectives des travaux publics, les heures de nuit sont les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures du matin. Les heures supplémentaires réalisées doivent être saisies dans l’outil de pointage mis à disposition des salariés (PENELOP). En cas de difficultés dans la saisie de ces heures, la Direction demande que le sujet soit transmis au service des Ressources Humaines afin de régler la difficulté. Il est également rappelé que les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et être justifiées. Un suivi annuel est déjà possible via l’outil de pointage mis à disposition des salariés (PENELOP).
La direction n'ayant jamais trouvé nécessaire de mettre en place un système d'astreinte, la CFE-CGC demande également la mise en place de prime de travail pour ces mêmes périodes, à savoir :
Travaux prévus et planifiés, au moins 2 semaines à l'avance, avec/par le responsable = 150€ pour les interventions le soir et 250€ pour les interventions les jours fériés/chômés et le week-end
Travaux imprévus et donc non planifiables 2 semaine à l'avance = 200€ pour les interventions le soir et 300€ pour les interventions les jours fériés/chômés et le week-end
Cela ne restant qu'une prime, en dehors de toutes considérations d'horaires effectué.
La Direction informe que le sujet concernant la rémunération des interventions en dehors des heures de travail est déjà en cours de réflexion et que le chantier est prévu pour 2022. Un état des lieux sur le 3 années précédentes est en cours d’analyse et l’impact budgétaire doit être calculé afin de définir la règle la plus efficiente. La Direction demande s’il est judicieux en parallèle de mettre en place un système d’astreinte, qui impliquerait le fait d’imposer aux salariés des périodes d’astreinte alors qu’aujourd’hui cela est fait sur la base du volontariat. Après discussion entre les parties, celles-ci s'entendent sur une réflexion pour une mise en place en 2022 et pour gérer le sujet conjointement avec les membres du Comité Social et Economique. Lors de la prochaine réunion de CSE, la Direction interrogera les élus sur la pertinence de gérer les deux sujets : indemnisation des interventions et mise en place d’astreinte. Reprise des négociations en septembre 2022 avec l’ambition d’un accord avant fin d’année 2022.
La charte sur le droit à la déconnexion n’étant pas suffisamment mise en avant et le contrôle par la direction sur ce sujet restant inexistant, la CFE-CGC demande que :
soient automatiquement retardés tous les mails envoyés le soir et le week-end par les collaborateurs de Fayat IT en interne.
que l'encadrement soit remotivé à ne pas joindre les collaborateurs en dehors des heures de travails.
La Direction ne souhaite pas retardés le mail le soir et le week-end car, en cas d’urgence, nous devons être en capacité de gérer par mail. Cependant, une communication va être faite afin de sensibiliser de l’ensemble des collaborateurs. Un rappel sur l’utilisation à bon escient d’Outlook sera également rappelé, et notamment l’utilisation du différé de mail.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Comme négocié les années précédentes et parce que cela n’a pas été fait, la CFE-CGC demande l’organisation d’une journée annuelle de cohésion pour chacun des GSC et plus particulièrement pour les équipes de proximités.
La Direction a pleinement conscience des difficultés rencontrés par les équipes distantes liées à l’éloignement des deux sites principaux. Une action de cohésion va être organisée pour les techniciens de proximité idéalement au cours du 1er trimestre 2022. Nicolas Dremont, le responsable des équipes support aura la charge de l’organiser. Pour les autres services, la Direction doit se rapprocher de la direction financière pour savoir ce qui est envisageable.
La CFE-CGC demande la reprise et la pérennisation des réunions de droits d’expressions et leur organisation.
La direction rappelle que des plénières sont organisés deux fois par an. Il y a un temps de parole pour les collaborateurs et également un moment de questions / réponses. La Direction concède qu’il n’est parfois pas aisé de prendre la parole en public. Il pourra être envisagé lors de la prochaine plénière de récolter les questions en amont pour les salariés qui le souhaitent. La Direction explique également la mise en place de groupe de travail à compter de 2022 sur des sujets divers et variés afin de créer du lien et des interactions entre les différents services.
La CFE CGC demande que les formations sur les nouveaux outils mis en place soient faites avant le déploiement chez les clients ou chez F.IT.
La Direction répond que cela lui semble être du bon sens et que cela sera fait pour les nouveaux outils à venir.
La CFE-CGC demande également que le plan de formation soit établi en prenant compte des binômes/trinômes qui devront utilisés le produit et seront les sachant sur le sujet.
La réflexion d’un nouveau modèle opérationnel, que la Direction engage sur 2022, envisage de catégoriser les sujets par des niveaux de priorité et de services/compétences pour les clients. Cette démarche doit être associée à ces niveaux demandés. La remarque est pertinente et pleine de bon sens, elle doit être intégrer dans un niveau de réflexion globale.
DEPOT DU PROCES-VERBAL
Le présent PV sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. A Bordeaux, le 19 septembre 2022. La directionPour la CFE CGC
