Avenant n°3 à l’Accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé
de la société
FB SOLUTION
Entre
La Société FB SOLUTION dont le siège social est situé 52 AVENUE DU CANADA 35200 RENNES immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro : 384.589.131
Société représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Activités France, dénommée ci-après la Société,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de modifier la répartition entre l’employeur et le salarié des taux des cotisations du régime Frais de Santé des salariés Non Cadres de la Société.
Les dispositions non concernées par le présent avenant et prévues dans l’accord collectif initial du 20 décembre 2011, l’avenant n°1 du 24 juin 2014 et l’avenant n°2 du 12 novembre 2015 demeurent applicables.
Il est rappelé que la répartition du financement du régime Frais de Santé des salariés Cadres de la Société reste régie par l’avenant n°1 du 24 juin 2014.
Après information et consultation de la Délégation unique du personnel, il a été décidé :
ARTICLE 1 – NOUVELLE REPARTITION DU FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE NON CADRE
La sous-section « Régime Non cadre » de la Section 5 « Financement des Régimes » de l’accord collectif initial du 20 décembre 2011 (elle-même modifiée par l’article 1 de l’avenant n°1 du 24 juin 2014) est modifiée comme suit :
Section 5 : Financement des régimes
Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Régime Non cadre :
Taux des cotisations prises en charge
Par l’employeur Par le salarié Cotisation Régime de Base « Uniforme » 1,17% PMSS 1,16% PMSS Cotisation Régime Option I « Uniforme » 1,17% PMSS 1,75% PMSS Cotisation Régime Option II « Uniforme » 1,17% PMSS 2,62% PMSS
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) est intégralement à la charge du salarié.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant porte sa date de fin à celle de l’avenant n°2 du 12 novembre 2015 soit au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent avenant est conclu après information et consultation de la Délégation unique du personnel.
Une copie du présent avenant sera communiquée pour information aux représentants du personnel.
ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à compter du prélèvement des cotisations du mois de Septembre 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 (sous réserve d’ancienneté).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Aulnay Sous-Bois, Le 20 septembre 2017, En trois exemplaires originaux.
