La SAS FB Solution Au capital de 1.000.000,00 € Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131 Code APE 10.71B Représentée par :
XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX D'une part, ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :
XXXXXXXXXX
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2021 sur 12 mois glissants était de 2,8%)… En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022.
Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 17 et 24 janvier 2022, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les salariés de la SAS FB Solution.
ARTICLE 2 : CONTENU
XXXXXXXXXX
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail Fait à Aulnay-sous-Bois En quatre exemplaires originaux, Le 9 février 2022
Pour l’organisation syndicale FOPour la société SAS
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de
l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
