L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
UES Groupe FBD International France
Accord collectif sur les salaires,
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
UES Groupe FBD International France
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Groupe FBD International France composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
La Société FBD International, dont le siège social se situe à Zone Roissypôle Aéroport Bat 6015 - 10 rue de Rome – 93290 Tremblay en France ;
La Société Cuisine Plus France, dont le siège social se situe à Zone Roissypôle Aéroport Bat 6015 - 10 rue de Rome – 93290 Tremblay en France ;
La Société CKBF, dont le siège social se situe à Zone Roissypôle Aéroport Bat 6015
- 10 rue de Rome – 93290 Tremblay en France ;
La Société Gimac, dont le siège social se situe à Roissy Pôle Zone Roissypôle Aéroport Bat 6015 - 10 rue de Rome – 93290 Tremblay en France ;
La Société Ixina France, dont le siège social se situe à Zone Roissypôle Aéroport Bat 6015 - 10 rue de Rome – 93290 Tremblay en France ;
La Société FBD Export, dont le siège social se situe à Zone Roissypôle Aéroport Bat 6015 - 10 rue de Rome – 93290 Tremblay en France ;
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés visées ci-dessus.
D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Prises ensembles, « Les Parties »
FBD INTERNATIONAL – SAS au capital de 500 000€ - RCS Bobigny 410 917 439 – Tél. + 33(0)1 49 38 95 40 - fbd-group.com
Il a été convenu de ce qui suit :
Preambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été menées au sein de l’Unité Economique et Sociale Groupe FBD International France (« UES FBD ») au cours de l’année 2024 pour arrêter des mesures devant entrées en vigueur sur l’année 2025. Dans le cadre de ces négociations, les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES FBD représentées par Madame XXXXX, Déléguée syndicale CFE CGC de l’UES, des membres du CSE de l’UES FBD, Madame XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES, Madame XXXX , membre suppléante du CSE de l’UES (ci-après dénommée ensemble « la Représentation des salariés ») et les représentants de la Direction du Groupe FBD, XXXX , Directeur des Ressources Humaines, XXXXX, Chargée RH et relations sociales, se sont réunis le 14 octobre 2024, le 23 octobre 2024, le 30 octobre 2024, le 06 novembre 2024 et le 13 novembre 2024, au sein des locaux de l’UES FBD situé à Tremblay-en-France, selon un calendrier arrêté conjointement lors de la première réunion.
Les Parties à ces négociations ont engagé les discussions sur les thèmes définis aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
Elles ont, notamment, échangé sur les salaires effectifs des salariés de l’UES FBD. Les Parties ont évoqué les mesures susceptibles d’améliorer la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cette négociation s’est appuyée sur un Rapport détaillé, communiqué aux délégations syndicales, et présentant l’évolution des recrutements et des départs, des profils des salariés, de l’emploi, des qualifications, des salaires, de la participation, de la masse salariale, et de la situation économique et financière de l’UES FBD, sur les années 2022, 2023 et 2024 au 30 septembre 2024 ; ainsi que sur les indicateurs exposés de manière comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’UES FBD.
Le Comité Social et Economique a été informé sur les mesures envisagées dans la cadre de cette négociation lors d’une réunion extraordinaire du Mercredi 20 novembre 2024.
A l’issue des négociations, les Parties ont abouti au présent accord lequel a été finalisé et signé le 21 novembre 2024. Article 1 Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe FBD International France (UES FBD), visées ci-dessus, sans distinction de qualification et/ou de catégories, sauf à ce que l’accord en stipule expressément autrement.
Article 2Revalorisation collective des remunerations pour 2025 La première réunion ayant été consacrée à l’échange de documents, lors de la seconde réunion, la Représentation des salariés a proposé une augmentation collective de 3,8 % sur le salaire de base mensuel brut. Au cours de la troisième réunion, la Direction a indiqué qu’elle n’était pas en mesure d’accéder à cette proposition et a également indiqué qu’elle souhaitait consacrer une partie de l’enveloppe globale d’augmentation aux augmentations individuelles. La Direction a indiqué que l’augmentation collective serait comprise entre 1,5 % et 2 %. Sur cette base, la Représentation des salariés a alors proposé d’augmenter de manière égale tous les collaborateurs, en divisant le montant total de l’enveloppe dédiée à l’augmentation collective, par le nombre de collaborateurs éligibles à ladite augmentation. Cependant, il n’a pas été trouvé d’accord sur le montant de la hausse mensuelle brut.
Les Parties sont donc convenues :
D’une augmentation collective générale de salaires accordée aux collaborateurs de l’UES FBD, toute catégorie professionnelle confondue, engagés avant le 1er juillet 2024, à hauteur de 2 % de leur salaire de base mensuel brut ;
D'un budget réservé aux augmentations individuelles correspondant à 1% de la masse salariale par Direction et qui sera répartie par les managers à leur discrétion. Pour rappel, l'augmentation individuelle n'est pas due.
Cette augmentation prendra effet à compter du mois de janvier 2025.
Cette revalorisation de salaire collective ne peut pas se cumuler avec les éventuelles augmentations conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale du Négoce de l’Ameublement, actuellement appliquée au sein de l’UES FBD.
En outre, la Direction et la Représentation des salariés ont trouvé un accord pour améliorer la revalorisation de salaire des non-cadres en contractualisant, à compter de l’année 2025, une prime sur objectifs à hauteur de 2.000,00 euros brut annuel, selon l’atteinte des objectifs fixés par le manager.
Par ailleurs, nous vous rappelons que FBD partage sa valeur ajoutée via l’application de son accord de participation.
Article 3 Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes Les Parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Elles s’engagent à s’assurer de la mise en œuvre et garantie effective de ce principe d’importance, notamment, en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.
LesPartiesréaffirmentleursattachementsrespectifsàlapréservationdel’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et ce, sans considération de genre.
Dès lors, la mise en pratique du principe d’égalité entre les hommes et les femmes incite à prendre des mesures de nature à permettre à l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de s’investir, de la manière la plus équilibrée et sereine possible, dans leur vie personnelle et familiale. Pour rappel, un accord prenant en compte le thème de l’équilibre professionnelle et personnelle entre les femmes et les hommes est actuellement appliqué au sein de l’UES FBD.
Article 4qualité de vie au travail Les Parties reconnaissent que la qualité de vie au travail est une composante essentielle de la bonne marche de l’entreprise et de l’épanouissement des salariés. Elles s’accordent, pour atteindre cette qualité, sur la prise de mesures de nature à permettre à l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de s’investir, de la manière la plus équilibrée et sereine possible, dans leur vie personnelle et familiale.
Article 5mesures adoptées pour servir et préserver l’Egalite entre les femmes et les hommes
L’EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5.1 Journée de congé supplémentaire Suite à la demande de la Représentation des salariés, la Direction de l’UES s’engage à octroyer un jour de congé supplémentaire en compensation de la journée de solidarité, laquelle est fixée le lundi de pâques soit le 06 avril 2026. Cette journée supplémentaire devra être posée sur la période de prise de congés s’étalant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Cette journée de congé ne sera accordée que sur cette période de prise de congés précitée.
Son éventuelle reconduction sur la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 fera l’objet de la prochaine NAO 2025 pour 2026.
Article 6 Dispositions Finales
Article 6.1 Durée de l’accord et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour la mesure concernant l’octroi d’une journée de congé supplémentaire uniquement sur la période de prise de congés s’étalant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’UES FBD. En outre, il est expressément convenu que le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 6.2Révision de l’accord Le présent accord peut être modifié par les parties signataires et/ou adhérentes dans les conditions suivantes.
L’initiative de l’ouverture des négociations en vue de la révision des présentes dispositions appartient à toute partie signataire et/ou adhérente de l’accord ou Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties intéressées.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, la direction de l’UES FBD ouvrira les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision, en convoquant les Organisations syndicales représentatives. Leprésentaccordcontinueraàs’appliquerletempsdesnégociationsetce jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité de l’avenant de révision, le cas échéant.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En cas d’échecs des négociations de l’avenant de révision, le présent accord continuera de s’appliquer dans son intégralité.
Article 6.3Clause de rendez-vous A l’occasion des prochaines négociations obligatoires, les Organisations syndicales et la direction de l’UES procéderont au bilan des mesures prévues par le présent accord. Article 6.4Communication et publicité de l’accord Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
A l’issue de la procédure de signature, la Direction de l’UES FBD notifiera le texte à l’ensemble des Organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Le présent accord sera également déposé par la Direction de l’UES FBD sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accompagné de l’ensemble des pièces utiles.
La Direction transmettra un exemplaire du présent accord au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Enfin, il sera porté mention de la conclusion du présent accord sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Tremblay-en-France, le 21 novembre 2024.
Pour les Sociétés composant l’UES FBDPour l’Organisation Syndicale Monsieur XXXXXXReprésentant les salariés Directeur des Ressources HumainesMadame XXXXXX Déléguée Syndicale CFE- CGC
