Accord collectif sur les salaires, l’égalité professionnelle
et la qualité de vie au travail
Négociation annuelle obligatoire 2018
UES Groupe FBD International France
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Groupe FBD International France composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :
La société FBD International, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;
La société Cuisine Plus France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;
La société FBD e-Com, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;
La société Gimac, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;
La société Ixina France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;
La société FBD Export, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;
La société Noblessa France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France.
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par Monsieur en sa qualité de, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés visées ci-dessus.
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles ont été menées au sein de l’Unité Economique et Sociale Groupe FBD International France (« l’UES ») pour l’année 2018.
A cette occasion, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et les représentants de la direction se sont réunis les 6 novembre, 14 novembre et 22 novembre 2018 au sein des locaux de l’UES situé à Tremblay-en-France, selon un calendrier arrêté conjointement lors de la première réunion.
A l’occasion de cette négociation annuelle obligatoire, la direction de l’UES et les délégations syndicales ont engagé les discussions sur les thèmes définis par les articles L. 2242-1 et L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
Les parties ont notamment échangé sur les salaires effectifs au sein de l’UES, lesquels doivent nécessairement être mis en perspective avec l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de l’atteindre.
En outre, les écarts de salaires, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, le déroulement des carrières, sont des thèmes qui ont été abordés.
En dernier lieu, les parties ont évoqué les mesures susceptibles d’améliorer la qualité de vie au travail, partage de la valeur ajoutée, et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cette négociation s’est appuyée sur un rapport détaillé, communiqué aux délégations syndicales, et présentant l’évolution des recrutements et des départs, des profils des salariés, de l’emploi, des qualifications, des salaires, de la participation, de la masse salariale, de la formation et de la situation économique et financière de l’UES, sur les années 2016, 2017 et 2018.
Le cas échéant, ces indicateurs étaient exposés de manière comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’UES.
La délégation unique du personnel a été consultée sur les mesures envisagées dans la cadre de cette négociation lors de la réunion ordinaire du jeudi 29 novembre 2018.
A l’issue des négociations, les parties ont abouti au présent accord lequel a été finalisé et signé le 5 décembre 2018.
Chapitre 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Groupe FBD International France, visées ci-avant, sans distinction de qualification et/ou de catégories, sauf à ce que l’accord en stipule expressément autrement.
Chapitre 2.Revaloriser les rémunérations
Article 1.Augmentation collective des salaires
Les parties ont convenu d’accorder aux salariés visés au chapitre 1, engagés avant le 1er juillet 2018 (non inclus), une augmentation collective à hauteur de 1% de leurs salaires de base mensuels bruts.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Cette majoration salariale générale et absolue ne peut se cumuler avec les éventuelles augmentations conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale du Négoce de l’Ameublement, actuellement appliquée par l’UES.
Chapitre 3.Assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties réaffirment leurs attachements respectifs à la préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et ce, sans considération de genres.
Dès lors, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes invite à prendre des mesures de nature à permettre à l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices de s’investir, de la manière la plus équilibrée et sereine possible, dans leur vie personnelle et familiale.
Article 2.Maintien du salaire pendant le congé paternité
Il a été constaté que l’absence de rémunération du congé paternité est de nature à impacter la prise effective de ce droit par les salariés concernés.
Afin de permettre aux pères (ou aux conjoints de la mère) de s’investir pleinement dans leurs vies familiales à l’occasion de l’arrivée d’un enfant, et ce, sans en subir les conséquences pécuniaires, la direction de l’UES s’engage à rémunérer intégralement la période du congé paternité, telle que définie par l’article L. 1225-35 du Code du travail.
Cet engagement prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
La rémunération perçue par le salarié absent en raison d’un congé paternité sera déterminée en considération du salaire de base qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé pendant cette période.
Article 3.Financement de trois berceaux en crèches ou en micro-crèches
A titre expérimental, la direction de l’UES s’engage à financer partiellement trois places en crèches ou en micro-crèches au profit des salariés, pendant les années 2019-2020-2021.
La participation financière de l’UES est plafonnée à hauteur de 13.000 euros TTC par berceau et par année.
Ce financement est conditionné à la mise en œuvre au bénéfice de la société employeur des dispositifs fiscaux incitatifs que sont le « crédit impôt famille » (CIF) et la déductibilité de la dépense sur le résultat de l’entreprise (au titre de l’impôt sur les sociétés), tels qu’en vigueur à la date de signature des présentes.
La direction de l’UES aura la possibilité de choisir librement le réseau de crèches ou de micro-crèches partenaire.
L’éligibilité des collaborateurs au financement d’un berceau sera déterminée par des critères objectifs fixés par la direction de l’UES. Ce financement cessera automatiquement à compter de l’année 2022 sauf accord collectif ou engagement unilatéral exprès de la direction de l’UES reconduisant la mesure.
Chapitre 4 :Améliorer la qualité de vie au travail
Article 4 :Financement d’un droit d’entrée et droit de passage d’un restaurant interentreprises
Les parties constatent que les salariés exerçant leur prestation de travail sur le site de Roissy Pôle à Tremblay-en-France ont régulièrement fait état de difficultés relatives au manque de solution de restauration à prix abordables à proximité de leur lieu de travail. Dès lors, la direction de l’UES s’engage à financer, à compter du 1er janvier 2019, un droit d’entrée et droit de passage à un restaurant interentreprises à proximité du site de Roissy Pôle dans la limite d’un montant global de 6,82 Euros TTC par repas et par salarié. Le prix du repas restera à charge des salariés. La direction de l’UES aura la possibilité de choisir librement le restaurant interentreprises partenaire.
Chapitre 5 :Dispositions Finales
Article 5.Durée de l’accord et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de FBD. En outre, il est expressément convenu que le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 6.Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par les parties signataires et/ou adhérentes dans les conditions suivantes.
L’initiative de l’ouverture des négociations en vue de la révision des présentes dispositions appartient à toute partie signataire et/ou adhérente de l’accord ou organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties intéressées.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, la direction de l’UES ouvrira les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision, en convoquant les organisations syndicales représentatives.
Le présent accord continuera à s’appliquer le temps des négociations et ce, jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité de l’avenant de révision, le cas échéant.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas d’échecs des négociations de l’avenant de révision, le présent accord continuera de s’appliquer dans son intégralité.
Article 7.Clause de rendez-vous
A l’occasion des prochaines négociations obligatoires, les organisations syndicales et la direction de l’UES procéderont au bilan des mesures prévues par le présent accord.
Article 8.Communication et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
A l’issue de la procédure de signature, la direction de l’UES notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Le présent accord sera également déposé par la direction de l’UES sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accompagné de l’ensemble des pièces utiles.
La direction transmettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
Enfin, il sera porté mention de la conclusion du présent accord sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Tremblay-en-France, le 5 décembre 2018
Pour les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale FBD International :
