ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
FCA MOTOR VILLAGE FRANCE
2-10 Boulevard de l’Europe
78300 POISSY
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
d’une part,
Et
La délégation syndicale S.N.I. -UNSA
Représentée par Madame xx
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE) de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance le 02 mai 2022. Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord de la Déléguée Syndicale ainsi que des autres membres élus du CSE de proroger les mandats d’une année supplémentaire ; et jusqu’au 02 mai 2023.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions conserveront leur mode de fonctionnement habituel.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée ; sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Poissy, le 01 mars 2022 En 4 exemplaires originaux.
Pour les Représentants du Personnel :Pour la Direction :
