Accord relatif à la mise en place d’activité partielle de longue durée (APLD-R)
au sein de la société FDB Industries SAS
ENTRE
La société FDB Industries SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 501 000 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 943 822 353, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan, et représentée par Monsieur Jérôme DUPONT en sa qualité de Directeur Général,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ,
d’autre part.
Préambule
Présentation et historique de la société FDB Industries SAS
La société FDB Industries SAS, qui a repris les actifs de la société Fonderie de Bretagne SAS à compter du 1er mai 2025 par décision du Tribunal de Commerce de Rennes, est une entreprise industrielle initialement créée en 1965 par le groupe Renault, spécialisée dans la fabrication de pièces en fonte destinées majoritairement au secteur automobile. Vendue une première fois par Renault en 1999, l’entreprise a été reprise par le groupe automobile en 2009 avant d’être vendue à nouveau en novembre 2022 au groupe allemand Callista Private Equity GmbH.
Fonderie de Bretagne a développé au fil des décennies une expertise reconnue dans la production de pièces de sécurité en fonte GS telles que des pièces de transmission, des éléments de châssis, ainsi que des coudes d’échappement. Jusqu’en 2023, l’activité était quasi exclusivement tournée vers le secteur automobile avec 99% de son chiffre d’affaires réalisé auprès de deux donneurs d’ordre majeurs : Renault (~95 %) et BMW (~5 %). Renault avait d’ailleurs supprimé l’équipe commerciale après 2009. Elle a été recrée en 2023.
Cette dépendance historique à un nombre très restreint de clients a exposé l’entreprise à une vulnérabilité structurelle importante, aggravée par le désengagement massif de l’actionnaire historique dont les commandes ont diminué de 70% en valeur entre 2024 et 2025.
Contexte économique et justification de la baisse durable d’activité
Situation économique récente
En novembre 2022, Renault a cédé FDB au groupe allemand Callista Private Equity GmbH, en mettant en place un plan d’accompagnement financier visant à soutenir la transformation industrielle. Malheureusement, le plan de diversification clientèle, clé pour réduire la dépendance de FDB à Renault et atteindre des volumes suffisants, était trop ambitieux par rapport aux réalités opérationnelles et stratégiques du secteur:
Callista n’a pas apporté de portefeuille de clients contrairement au business plan présenté lors du rachat ;
Les délais structurels d’acquisition de nouveaux clients sont longs surtout lorsqu’il faut recréer une direction commerciale;
Survenance de dépenses imprévues liées à la restructuration et à la maintenance des équipements ;
Forte réduction des commandes de Renault en contradiction avec les engagements pris lors de la vente à Callista.
Conséquences financières
Cette conjoncture a engendré une situation économique très dégradée, marquée par :
Une insuffisance des résultats d’exploitation de -10,7 M€ en 2023, confirmée par une estimation négative de -9,8 M€ en 2024 ;
Un endettement structurel croissant malgré les mesures d’accompagnement ;
Une capacité d’autofinancement inexistante ;
Une dégradation du fonds de roulement.
Ces difficultés ont conduit le Tribunal de Commerce de Rennes à placer la société Fonderie de Bretagne en redressement judiciaire le 23 janvier 2025.
Reprise par le groupe Europlasma et nouvelle stratégie industrielle
Le 11 avril 2025, le groupe Europlasma a déposé une offre de reprise améliorée, laquelle a été validée par le Tribunal de Commerce de Rennes, permettant ainsi une sortie de la procédure collective.
La reprise effective des actifs par Europlasma, à compter du 1er mai 2025, a conduit à la création de la société FDB Industries SAS, dotée d’une nouvelle gouvernance et d’une orientation stratégique renouvelée. La nouvelle société conserve le nom commercial « Fonderie de Bretagne » et le logo FDB.
Nouveaux axes de développement
Le projet industriel porté par Europlasma reprend, en les améliorant, les 4 piliers du plan de redressement mis en œuvre par les équipes de FDB depuis 2022 :
La diversification de la production
Augmenter la production,
Mettre en œuvre une diversification progressive des marchés et des produits,
Produire des pièces plus variées.
La modernisation de l’outil industriel
Nouveau noyautage, nouvelle fusion, nouvelle fin de ligne,
Adaptation des installations aux nouveaux secteurs et en particulier à la défense.
Les économies sur les coûts fixes et variables
Plan d’économie sur tous les coûts,
Réduction des stocks,
Efficacité énergétique.
L’optimisation des processus
Améliorer le RO de la ligne de moulage,
Améliorer nos processus industriels,
Démarche SMQ.
Le facteur principal de succès du projet porté par Europlasma, qui ne remet pas en cause les objectifs de diversification, est de pouvoir compenser à très courte échéance la réduction massive des commandes de Renault par des commandes très importantes de pièces pour le secteur de la défense, avec, en particulier une production massive de corps creux pour les obus de mortier. Les volumes et les prix attendus dans le domaine de la défense sont de nature à porter le redressement de FDB avec deux objectifs majeurs :
Augmenter les volumes de production à 40 000 tonnes pour réduire le poids des coûts fixes par tonne produite;
Réduire les coûts variables d’au moins 30% (en particulier énergie et matière première).
La question principale réside dans le rythme d’acquisition des nouveaux marchés et en particulier des nouveaux marchés défense qui doivent assurer la remontée en charge rapide de l’usine.
Perspectives d’activité chiffrées (2025-2029)
Évolution du chiffre d’affaires
Les prévisions fournies par le groupe EUROPLASMA lors de la reprise sont les suivantes :
L’activité dédiée à la défense constituerait ainsi, selon ce prévisionnel, l’activité prépondérante de FDB Industries SAS pour représenter 53% du C.A. en 2025 (11 M€ avec un démarrage de l’activité entre septembre et novembre 2025), puis 69% en 2026 (29 M€) et 84% en 2029 (76 M€).
Le chiffre d’affaires projeté entre 2026 et 2029 est en forte croissance (28% par an) et l’atterrissage prévu en 2029 s’élève à 91 M€, ce qui se justifie par la croissance du chiffre d’affaires lié à l’activité défense (passant de 29 M€ à 76 M€) et l’augmentation progressive de la part du C.A. liée à la diversification entamée par FDB (1,6 M€ à 7 M€), justifiant l’augmentation du niveau d’ETP (+40).
La société EUROPLASMA a fourni plusieurs lettres d’intentions de la part de potentiels partenaires qui sont de nature à confirmer le développement de l’activité défense et assurer à FDB Industries les volumes de production nécessaires à atteindre son seuil de rentabilité (30 000 t/an).
Compte-tenu de ce démarrage progressif (diversification et déploiement de l’activité défense), les deux premières années sont déficitaires et affichent un EBITDA négatif de -8 M€ en 2025 et de -2,2 M€ en 2026 avant de redevenir positif dès 2027 (7,1 M€ d’EBITDA) et d’atterrir à 25 M€ en 2029.
Prévisions de tonnage et taux d’occupation prévisionnel du personnel pour les années 2025 à 2027
2025
(mai à décembre)
2026
2027
Tonnes 8 661 15 877 20 443 Taux d’occupation du personnel ~ 66 % ~ 66 % ~ 78 % Recours prévisionnel à l’activité partiel * 46 jours (34%) (mai à décembre) 76 jours (34%) 48 jours (22%) (janvier à juin) *Le nombre de jours de recours à l’activité partielle s’entend comme le nombre de jours d’arrêt de la ligne de moulage de la fonderie, la plupart des salariés de l’entreprise ne sera pas concernée par autant de jours.
Ainsi, le recours à l’APLD-R – sur la durée de l’accord collectif – sera très largement inférieure à 40 % du temps.
Résultats économiques attendus
Selon business plan du projet porté par le groupe Europlasma, la société FDB Industries attendrait le seuil de rentabilité économique en 2027 avec un EBITDA positif de 7,1 M€ puis de 25 M€ en 2029.
Taux d’occupation prévisionnel du personnel à horizon 2027 - 2029
Selon le business plan présenté par le groupe Europlasma et compte tenu des prévisions de tonnages annoncées, les perspectives d’occupation du personnel sont les suivantes à horizon 2029 :
2ème semestre 2027 : mise en place d’un 2x8 renforcé avec occupation du personnel à 104,3 %,
Année 2028 :mise en place d’un 3x8 réduit avec occupation du personnel à 97,6 %,
Année 2029 :mise en place d’un 3x8 complet avec occupation du personnel à 102,2 %.
Actions concrètes pour assurer la pérennité de l’entreprise
Conformément à la décision du TC de Rennes, plusieurs actions opérationnelles et structurantes seront mises en œuvre afin d’assurer le redressement de l’entreprise tout au long de la durée d’application de l’APLD-R :
Plan de financement
Afin d’accompagner cette phase critique de redressement, FDB pourra bénéficier du plan de financement détaillé dans la décision du TC de Rennes :
Développement de l’activité commerciale
L’équipe commerciale de FDB en lien avec l’équipe commerciale d’Europlasma pour le secteur de la défense a pour objectif de dépasser les hypothèses de CA du BP porté par Europlasma.
Adaptation des outils industriels
Le plan de redressement de la Fonderie de Bretagne s’appuie sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement conséquent pour moderniser le processus industriel et lui permettre :
De se développer sur le marché défense, en particulier dans la production d’obus de mortier de 120 mm et de 81 mm,
De diversifier son activité sur le marché de la pièce de fonderie fonte « hors secteur automobile ».
L’identification des investissements à réaliser a fait l’objet de nombreuses études amonts initiées avant la vente de l’entreprise en 2022. Les projets d’investissements sont portés par une équipe technique qui a l’expérience et la connaissance des installations. D’importants volumes sont envisageables dans la production de corps d’obus.
Des investissements spécifiques sont à prévoir pour faire face à une telle opportunité :
Nouveau noyautage : mise en service d’un nouvel atelier de noyautage, sablerie, tour de lavage, une nouvelle noyauteuse ;
Modernisation de la fusion : transformation du process de fusion actuel et construction d’un nouveau parc matière ;
Optimisation du noyautage et de la fonderie : poursuite de la mise à niveau du noyautage et de l’optimisation de la fonderie ;
Adaptation de la fin de ligne : création d’une nouvelle sortie en fin de ligne pour faire face à la diversification ;
Modernisation de la finition et du contrôle : mise en service de nouvelles installations de finition ;
Diversification et multiplication des références : adaptation de l’usine à un fort accroissement du nombre de références actives ;
Modernisation de l’usinage et du traitement de surface : adaptation de l’usinage aux nouveaux produits et investissement dans une cabine de peinture ;
Optimisation de la gestion des stocks : modernisation du magasin PHF et du stock expédition, adaptation des flux ;
Modernisation de l’infrastructure : travaux de maintien en état de réparation et de modernisation de l’infrastructure ;
Efficacité énergétique : travaux de maintien en état de réparation et de modernisation de l’infrastructure.
Economies et optimisation des processus
Pendant toute la période, FDB continuera à déployer et à adapter les objectifs d’économies et d’optimisation des processus qui sont décrits dans la feuille de route 2024 et qui vont être révisé en juillet 2025 :
Améliorer les processus pour accroitre le RO de l’usine et réduire la mise au mille,
Réaliser des économies en particulier grâce à un ambitieux plan d’efficacité énergétique et grâce à un plan d’amélioration des achats de matières premières.
Besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité et des investissements
La transformation profonde des activités de FDB impose un effort soutenu de développement des compétences sur plusieurs axes :
Compétences techniques et technologiques : évolution des savoir-faire liés aux nouveaux équipements et process, montée en compétence sur la robotique, automatisation, et techniques spécifiques au secteur défense ;
Compétences qualité et réglementaires : acquisition et maîtrise des nouvelles normes et procédures liées aux secteurs automobile et défense, notamment les exigences IATF et les contraintes réglementaires liées à la fabrication d’obus ;
Compétences organisationnelles et managériales : adaptation des méthodes de gestion de la production, pilotage de projets complexes, accompagnement humain dans un contexte de transformation ;
Compétences transversales : développement des fonctions support pour accompagner la diversification des activités et la gestion des nouveaux marchés.
Conformément aux articles 1er, 2, 5, 6, 10, 13, 14 et 15 du décret 2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord détaille :
La liste des actions de formation envisagées pendant les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD-R, avec :
Objectifs pédagogiques précis ;
Durée des formations ;
Publics concernés et nombre de salariés visés ;
Identification des formation externes et internes ;
Coûts détaillés prévisionnels par formation ;
Modalités de financement prévisionnelles (y compris les engagements prévisionnels de l’OPCO) ;
Les modalités claires d’information et de recueil du consentement des salariés sur leur participation aux formations, avec :
Délai maximal pour réponse au courrier/email d’information ;
Interlocuteur dédié pour recueillir accord ou refus ;
Garantie de volontariat du salarié, conformément au cadre légal.
Les engagements en matière de maintien dans l’emploi, avec une garantie de non-licenciement économique pendant la durée de l’accord, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Outre les éléments apportés dans le cadre du présent préambule, la société FDB Industries annexe au présent accord :
Le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 25 avril 2025 ;
Le rapport du cabinet d’Expertise SECAFI émis dans le cadre de l’expertise confiée par le CSE ;
***
C’est sur la base de ces éléments qu’est intervenu le constat de la nécessité pour l’entreprise, afin d’accompagner son redressement et dans l’attente de la saturation de son outil de production, de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.
C’est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord collectif qui s’inscrit dans le cadre des mesures de l’APLD Rebond prévues par le Décret d’application paru au JORF sous le numéro N°0090 du 15 avril 2025 – Texte n°7.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FDB Industries SAS.
Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle
Article 2.1. Date de début d’application du dispositif d’activité partielle
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du 30 juin 2025.
Article 2.2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 29 juin 2027 inclus. Au cours de la durée d’application, la société peut bénéficier jusqu’à dix-huit mois, consécutifs ou non, d’indemnisation, au regard de l’article 10 du décret du 14 avril 2025.
Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale et délai de prévenance
Article 3.1. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société.
S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail pourra ne pas être mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord.
En toute hypothèse, la limite prévue au premier alinéa peut être dépassée uniquement dans les cas exceptionnels suivants :
une perte d’activité au-delà de 40%, due à la perte de commandes,
la finalisation d’un projet en cours non remplacé par un nouveau dossier,
ou l’arrêt d’un projet en cours.
Dans ces cas, ce dépassement sera autorisé sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes : mise en place de mobilité internes, redéfinition des objectifs par service et par département, organisation des formations prévues sur la période de sous-activité.
Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.
Article 3.2. Délai de prévenance de placement en APLD-R
Les salariés et membres du CSE seront informés de leur placement en APLD dans un délai de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la période.
En fonction de circonstances exceptionnelles liées à la nature de l’activité de FDB Industries, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.
Article 3.3. Délai de prévenance de cessation de l’APLD-R
Les salariés seront informés, de la cessation du placement en APLD dans un délai minimal de 48 heures. Ce délai pourra être réduit à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4. Indemnisation
Article 4.1. Indemnité horaire
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (correspondant à environ 84% du salaire net) telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Le mandataire social, s’il était placé en situation d’activité partielle, verra sa rémunération imputée dans les mêmes proportions.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40 €. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Il est par ailleurs rappelé qu’un salarié ne peut être pointé en activité partielle et poursuivre son activité habituelle. Un salarié qui serait pointé en activité partielle et qui serait sollicité par l’entreprise serait de ce fait considéré comme étant au travail et pointé comme tel.
Article 4.2. Maintien des cotisations retraite à 100%
Les parties sont convenues que l’absence d’un salarié du fait de son placement en activité partielle de longue durée suivant le dispositif décrit dans le présent accord collectif n’entraînera aucune minoration de l’assiette de calcul de sa cotisation aux caisses de retraite complémentaires. Le maintien de cette cotisation représente un effort de l’entreprise de 250 K€ sur la période d’application du présent accord.
Article 5. Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, FDB Industries s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés et ce durant toute la durée prévue à l’article 2.2 du présent accord.
Par ailleurs FDB Industries souhaite poursuivre sa participation à la formation des plus jeunes et souhaite recruter, pour l’année scolaire 2025-206, 14 nouveaux apprentis (en complément des 5 en poste et poursuivant déjà leur scolarité en apprentissage dans l’entreprise) dans les secteurs exploitation, maintenance, développement produits, achats, logistique, commerce, informatique et communication.
Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle
Article 6.1. Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire ses besoins en compétences telles que formulées dans le préambule du présent accord, FDB Industries proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et des bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension et aux actions contribuant à l’enrichissement des compétences et à la préservation de l’employabilité des salariés.
Les typologies d’actions qui seront proposées aux salariés seront les suivantes :
certifications : accompagnement des salariés dans les dossiers de Validation des Acquis de l’Expérience,
bilans de compétences,
autres actions prévues dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise et notamment relatives :
au maintien des habilitations et à la sécurité des personnes et des biens,
à la sensibilisation aux règles d’hygiène, de sécurité et conditions de travail,
à la compréhension des normes qualité (IATF / Défense) et aux outils qualité,
au fonctionnement des équipements et en particulier des nouveaux équipements,
aux fondamentaux du métier de fonderie,
à la maintenance des équipements,
au développement des compétences informatiques,
au développement des compétences en langues,
au développement des compétences métier.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre :
à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC)
dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A).
FDB Industries examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées.
En annexe
(Annexe 1) au présent accord figure le plan de développement des compétences prévisionnel pour la période du 30 juin 2025 au 29 juin 2026. Pour la période allant du 30 juin 2026 au 29 juin 2027, ces actions seront actualisées et transmises aux organisations syndicales dans le cadre d’un comité de suivi du présent accord collectif et adressées à la DREETS dans le trimestre précédant cette nouvelle période.
Article 6.2. Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
6.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
FDB Industries s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels elle est éligible et qu’elle sollicite auprès de l’Opco 2i :
Budget global maximum du plan de développement des compétences pour la durée de vie de l’accord collectif : 550 K€, ce budget intégrant les frais pédagogiques, la prise en charge des salaires et les coûts annexes avec la répartition suivante :
Année 2025 : ~ 137 500 €
Année 2026 : ~ 275 000 €
Année 2027 : ~ 137 500 €
Ces enveloppes s’entendent « dans » et « hors » périodes d’activité partielle étant entendu qu’il est de l’intérêt de la société FDB Industries de profiter des périodes d’activité partielle pour développer les compétences de ses salariés et que la société entend maximiser l’effort de recours à la formation durant les périodes d’arrêt.
Le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 pour ce qui est des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
6.2.2. Pour les actions coconstruites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration
Mobilisation du CPF :
Engagements en matière de co-construction de parcours
FDB Industries s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Il n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à financer un abondement au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond dès lors que ce projet
est en lien direct avec l’activité de l’entreprise et qu’il contribue à un enrichissement des compétences du salarié à son poste de travail ou afin de développer sa polyvalence vers un autre poste de travail de l’entreprise,
ou qu’il correspond à la mise en œuvre d’un bilan de compétences.
L’abondement du CPF sera limité aux seuils suivants :
abondement de 15% du CPF,
dans la limite d’un montant individuel de 500 € par salarié,
et dans la limite d’une enveloppe globale de 20 000 € pour toute la durée de vie de l’accord.
Les demandes d’abondement seront financées en priorité selon la date à laquelle la demande sera parvenue au service RH.
Article 6.3. Modalités d'organisation des formations
Les formations sont programmées et déployées selon un calendrier joint en annexe, étalé sur la totalité de la durée de recours à l’APLD‑R, avec une priorité de mise en œuvre durant les périodes d’activité réduite.
Chaque action mentionnée en annexe précise : sa durée, son format (présentiel, distanciel, interne ou externe), les publics ciblés, le nombre de participants, les objectifs pédagogiques, le nom de l’organisme ou du formateur, le coût complet, les modalités de financement (internes ou OPCO), et tout cofinancement identifié.
Les salariés sélectionnés sont informés individuellement par courrier ou courriel, au moins 15 jours avant le début de l’action, avec l’intitulé, les objectifs, les détails pratiques, et l’organisme intervenant.
Article 6.4. Modalités de proposition de formation
Modalités d’information
L’entreprise informe chaque salarié concerné par une proposition de formation par courrier ou courriel comportant :
Le descriptif de la formation (objectif, durée, modalité, organisme) ;
Le rôle de la formation dans le cadre de l’APLD‑R ;
Les conséquences en cas d’acceptation (indemnisation à 100 % du salaire net) ;
L’identification claire du référent RH responsable du suivi et des échanges.
Recueil du consentement
A défaut de réponse du salarié par écrit ou courriel adressé au service RH (alexia.rosey@fonderiedebretagne.fr) dans les 5 jours précédant le début de la formation, le salarié sera supposé avoir accepté cette dernière.
Réintégration au contrat de travail
En l’absence de formation acceptée ou prévue, le salarié continue d’être placé en APLD‑R selon les modalités définies par l’accord, avec maintien de ses droits à indemnisation tels que prévus à l’article 4.1 du présent accord.
Article 6.5. Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la période d’application du présent accord.
Article 7. Engagements en matière de congés payés
FDB Industries s’engage à respecter le calendrier des fermetures et des prises de congés payés tel qu’annoncé en début de chaque année. Les périodes de fermeture prennent en compte une acquisition à temps plein sur une période légale, soit 30 jours ouvrables.
Dans la période de référence de prise des congés payés, soit, au sein de la société FDB Industries, du 1er juin au 31 mai, il est rappelé que les salariés sont contraints de consommer 5 semaines de congés payés. Il ne sera pas toléré de report de congés payés sur la période suivante de sorte que tout solde de jours de congés à l’issue de la période de référence sera perdu conformément à la réglementation.
Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 9. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Article 9.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité prévisionnellement à compter du 30 juin 2025.
Pour le cas où la validation du présent accord
ne serait pas encore accordée à la date du 30 juin 2025, l’entreprise procèdera à une demande de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun dans l’attente de la décision de l’autorité administrative,
serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicitera l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
Article 9.2. Durée de recours au dispositif
FDB Industries envisage de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 29 juin 2027.
Article 10. Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Article 11. Bilan du dispositif
Article 11.1. Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 3 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
Article 11.2. Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement /de l'entreprise / du groupe,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 11.3. Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12. Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14. Modalités de suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois afin d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre d’une réunion spécifique portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 15. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient (56).
Fait à Caudan, le 26 juin 2025 en 3 exemplaires
Pour FDB Industries
Directeur Général
Pour la CGT
Délégué syndical
Pour la CFE-CGC
Délégué syndical
ANNEXE 1 – Plan de développement des compétences prévisionnel pour la période allant du 30 juin 2025 au 29 juin 2026
Pour rappel le plan de développement des compétences de la période du 30 juin 2026 au 29 juin 2027 sera discuté avec les organisations syndicales dans le cadre d’un comité de suivi du présent accord collectif dans le trimestre précédant cette période et transmis à la DREETS.
FABRICATION CELLULE FINITION LIANCO Fabrication et Maintenance 3 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 15 LIANCO - € 1 350,00 € PRISE EN CHARGE PAR LE PROJET
CELLULE FINITION SIIF Fabrication et Maintenance 3 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 15 SIIF - € 1 350,00 € PRISE EN CHARGE PAR LE PROJET
NOUVEAU NOYAUTAGE MINGZHY Fabrication et Maintenance 14 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 20 MINGZHY - € 8 400,00 € PRISE EN CHARGE PAR LE PROJET
ROBOT ABB EXPLOITANT Maintenance 21 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 8 ALTYA 5 880,00 € 10 920,00 € OPCO
HSE ATEX Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 4 TECHNICIEN SECURITE - € 620,00 € INTERNE
CACES 2B PEG - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 2 APAVE 280,00 € 520,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
CACES 2B PEG - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 6 TECHNICIEN SECURITE - € 860,00 € INTERNE
CACES 3 - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 21 Mise à jour des compétences et habilitations 3 APAVE 2 205,00 € 4 095,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
CACES 3 - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 10 TECHNICIEN SECURITE - € 1 214,00 € INTERNE
CACES 3B (NACELLE) - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 21 Mise à jour des compétences et habilitations 3 APAVE 2 205,00 € 4 095,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
CACES 3B (NACELLE) - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 14 Mise à jour des compétences et habilitations 6 APAVE 2 940,00 € 5 460,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
CACES 4 - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 3 TECHNICIEN SECURITE - € 500,00 € INTERNE
CACES 5 - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 7 Mise à jour des compétences et habilitations 3 APAVE 735,00 € 1 365,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
CACES 5 - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 2 TECHNICIEN SECURITE - € 380,00 € INTERNE
CACES GERBEUR - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 4 TECHNICIEN SECURITE - € 620,00 € INTERNE
EPI - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 3,5 Mise à jour des compétences et habilitations 12 TECHNICIEN SECURITE - € 1 382,50 € INTERNE
EPI - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 3,5 Mise à jour des compétences et habilitations 45 TECHNICIEN SECURITE - € 5 215,00 € INTERNE
HABILITATION ELECTRIQUE - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 10,5 Mise à jour des compétences et habilitations 10 APAVE 3 675,00 € 6 825,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
HABILITATION ELECTRIQUE - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 10,5 Mise à jour des compétences et habilitations 27 APAVE 9 922,50 € 18 427,50 € VERSEMENT VOLONTAIRE
HARNAIS - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 7 Mise à jour des compétences et habilitations 3 TECHNICIEN CONDITIONS DE TRAVAIL - € 875,00 € INTERNE
HARNAIS - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 3,5 Mise à jour des compétences et habilitations 8 TECHNICIEN CONDITIONS DE TRAVAIL - € 962,50 € INTERNE
LEGIONELLOSE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 2 RESPONSABLE ENVIRONNEMENT - € 380,00 € INTERNE
PONT INF A 6 TONNES - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 3,5 Mise à jour des compétences et habilitations 1 TECHNICIEN SECURITE - € 227,50 € INTERNE
PONT PARC A FER - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 3,5 Mise à jour des compétences et habilitations 3 CCI 367,50 € 682,50 € VERSEMENT VOLONTAIRE
PONT SUPERIEUR A 6 TONNES - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 7 Mise à jour des compétences et habilitations 3 CCI 735,00 € 1 365,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
PONT SUPERIEUR A 6 TONNES - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 7 Mise à jour des compétences et habilitations 7 CCI 1 715,00 € 3 185,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
PRODUITS CHIMIQUES Fabrication/ Maintenance/ Logistique 2 Mise à jour des compétences et habilitations 60 TECHNICIEN CONDITIONS DE TRAVAIL - € 4 020,00 € INTERNE
SST - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 14 Mise à jour des compétences et habilitations 8 TECHNICIEN SECURITE - € 3 850,00 € INTERNE
SST - RECYCLAGE Fabrication/ Maintenance/ Logistique 7 Mise à jour des compétences et habilitations 7 TECHNICIEN SECURITE - € 1 715,00 € INTERNE
TRANSPORT MATIERES DANGEREUSES - INITIAL Fabrication/ Maintenance/ Logistique 4 Mise à jour des compétences et habilitations 1 RESPONSABLE ENVIRONNEMENT - € 260,00 € INTERNE
INGENIERIE NOVAONE Service Produits Process 14 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 6 INOMETAL 2 940,00 € 5 460,00 € OPCO
ROBOTSTUDIO Service Projet 21 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 3 SIIF 2 205,00 € 4 095,00 € PRISE EN CHARGE PAR LE PROJET
SENSIBILISATION ISO 50001 Tous les salariés 1,25 Acquisition de nouvelles compétences 250 INGENIEUR PROJET - € 10 687,50 € INTERNE
AUDITEUR FIEV Service Qualité 7 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 2 EXPERT METIER - € 665,00 € INTERNE
COFREND NIV 2 RX NUMERIQUE - RENOUVELLEMENT Service Qualité 3 Mise à jour des compétences et habilitations 1 CETIM 1 658,00 € 1 748,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
CORE TOOLS Différents services 7 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 15 TECHNICIEN QUALITE - € 3 395,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
EXIGENCES CLIENTS Différents services 7 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 15 TECHNICIEN QUALITE - € 3 395,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
FORMATIONS IATF Différents services 7 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 15 TECHNICIEN QUALITE - € 3 395,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
RGPQP (Gestion de projets qualité) Service Qualité 14 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 1 REKNOW UNIVERSITY 1 400,00 € 1 820,00 € OPCO S1-2026 DEVELOPPEMENT ANGLAIS RH et managers 10 Acquisition de nouvelles compétences 8 CCI 2 800,00 € 5 200,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
APPRENTISSAGE BASES DE LA FONDERIE Nouveaux salariés 21 Acquisition de nouvelles compétences 6 ATF 6 400,00 € 10 180,00 € OPCO
DROIT DU TRAVAIL / RELATIONS SOCIALES Managers 4 Acquisition de nouvelles compétences 15 RRH - € 2 080,00 € INTERNE
EXCEL Services divers 14 Acquisition de nouvelles compétences 6 CCI 2 940,00 € 5 460,00 € VERSEMENT VOLONTAIRE
FORMATION FINANCE POUR MANAGERS Managers 4 Acquisition de nouvelles compétences 25 CHEF SCE FINANCE INFO ACHATS - € 3 420,00 € INTERNE
IA DANS LA FONCTION FINANCE Finance 7 Acquisition de nouvelles compétences 1 EFE 245,00 € 455,00 € OPCO
SAP Logistique 7 Acquisition de nouvelles compétences 6 WYNSYS 1 470,00 € 2 730,00 € OPCO
TECHNIQUE IT Informatique 14 Acquisition de nouvelles compétences 1 NOWBRAINS 490,00 € 910,00 € OPCO
FABRICATION LES BASIQUES DE LA FONDERIE DE FONTE GS EN SABLE A VERT Fabrication 21 Adaptation des compétences aux nouveaux outils/procédés 1 ATF 735,00 € 1 365,00 € OPCO
PROCESS FONDERIE Fabrication 4 Mise à jour des compétences et habilitations 20 CHARGE D'AFFAIRES PROJETS - € 2 820,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
PROCESS FUSION Fabrication 4 Mise à jour des compétences et habilitations 15 CONDUCTEUR FUSION FONTE - € 2 080,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
PROCESS SABLERIE Fabrication 4 Mise à jour des compétences et habilitations 20 RESPONSABLE SABLERIE - € 2 820,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
PROCESS USINAGE Fabrication 4 Mise à jour des compétences et habilitations 20 RESPONSABLE USINAGE - € 2 820,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
INGENIERIE DEVELOPPEMENT OUTIL SOUS OFFICE Service Produits Process 7 Acquisition de nouvelles compétences 6 ORSYS 1 470,00 € 2 730,00 € OPCO
DRAFTSIGHT NIV 2 Service Projet 7 Acquisition de nouvelles compétences 6 DAWAN 1 470,00 € 2 730,00 € OPCO
MANAGEMENT DE PROJET Chargé(s) de projet 7 Acquisition de nouvelles compétences 4 CEGOS 980,00 € 1 820,00 € OPCO
MODULE PRODUITS Fabrication 4 Mise à jour des compétences et habilitations 10 EXPERT METIER - € 1 620,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
MODULE AUTOMATISME 1ER NIVEAU Electromécaniciens 4 Mise à jour des compétences et habilitations 10 RESP. AUTOMATISMES & ELECTRICITE - € 1 480,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
MODULE MECANIQUE 1ER NIVEAU Mécaniciens 4 Mise à jour des compétences et habilitations 10 RESP. MECANIQUE & HYDRAULIQUE - € 1 480,00 € INTERNE (POSSIBILITE PRISE EN CHARGE COUT FORMATEUR INTERNE)
