Accord collectif relatif a la reconnaissance de l’unité économique et sociale (UES) FDG France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297 ;
La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 ;
Représentées par
Madame ________, Directeur des Ressources Humaines en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,
D'UNE PART
Et :
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame _______, Déléguée Syndicale et par Monsieur _______, Délégué Syndical de l’UES FDG France,
L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame _______, Déléguée Syndicale et par Monsieur _______, Délégué Syndical de l’UES FDG France,
A l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique, les Parties signataires ont décidé de maintenir l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par accord du 12 juin 2019 à l’occasion de la mise en place de cette instance.
Le présent Accord collectif est applicable à partir du 1er janvier 2024.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent Accord collectif a exclusivement pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale au sein de laquelle seront mises en place les structures de représentation du personnel des sociétés signataires du présent Accord collectif.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'UES FDG FRANCE
Les entités juridiques faisant partie de l'UES FDG France sont les sociétés suivantes :
FDG MANAGERS (SAS) ;
FDG GROUP (SAS) ;
Est jointe en annexe au présent Accord, la liste des sociétés constituant l’UES FDG France ainsi que la liste des établissements la composant, à la date de signature du présent Accord collectif.
Les établissements qui seront nouvellement créés au sein de ces sociétés intègreront de plein droit l’UES FDG France.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent Accord collectif est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Révision
La Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord collectif.
Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES FDG France, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties s’engagent à se rencontrer au cours du trimestre précédent l’expiration des mandats de la délégation du CSE afin de dresser le bilan de son application et en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord collectif, le cas échéant.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent Accord collectif.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE l’ACCORD
Le texte du présent Accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES.
ARTICLE 9 : DEPOT DE l’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (94).
ARTICLE 10 : PUBLICATION DE l’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Orly, le 27 septembre 2023
En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société FDG Group
Pour la Société FDG MANAGERS
Madame _______, Directeur des ressources humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Madame _______, Déléguée Syndicale
Monsieur _______, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale FO
Madame _______, Déléguée Syndicale
Monsieur _______, Délégué Syndical
ANNEXE 1 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU PERIMETRE DE L’UES FDG FRANCE
LISTE DES ETABLISSEMENTS AU 12/09/2023
Pour la société FDG MANAGERS, l’unique site est le suivant :
Le Siège Social, situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY.
Pour la société FDG Group, les sites suivants sont présents :
Le Siège Social, situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER – 94 312 ORLY ;
Le Site d’OBJAT, situé ZI de Bridal - 19 130 OBJAT ;
Le site de FEURS, situé ZI du Forum II - 5 impasse du Palatin - BP 37 - 42 110 FEURS ;
Le site d’ESCRENNES, situé ZAC Saint Eutrope - 7 Rue de Beauce - 45 330 ESCRENNES;
Le site de CHASSENEUIL DU POITOU, situé 32 avenue des Temps Modernes - BP 40043 - 86 361 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Le site de BELFORT, situé 14 rue Xavier BICHAT - BP 309 - 90 006 BELFORT ;
