ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) FDG FRANCE :
La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue
Paul Vaillant Couturier - 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297 ;
La société FDG Group, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul VAILLANT COUTURIER, BP 1 - 94312 ORLY CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 ;
Représentées par
Madame _____, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommées l’«
UES FDG France »
D'une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical et par Monsieur _____, Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame _____, Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur _____, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées les «
Organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les parties rappellent que l’UES FDG France est couverte par un accord de participation. Elles étaient néanmoins convenues de rediscuter du partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies à trois reprises, les 4 et 25 mars et le 9 avril 2026.
Le présent accord a donc pour objet de définir, d’un commun accord, ce qu’il convient d’entendre par une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au niveau du Groupe FDG, ainsi que les modalités de partage de la valeur qui pourront être mises en œuvre dans une telle hypothèse.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES FDG France.
ARTICLE 2. Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Pour l’application des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal du groupe FDG comme tout montant du bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 2 500 000 € au niveau du périmètre d’intégration fiscal constaté sur un exercice.
Pour rappel :
Le bénéfice net fiscal d’ensemble réalisé au niveau de l’UES (correspondant au périmètre du groupe d’intégration fiscale) est de :
- 8 657 034 € en 2024,
220 210 € en 2023,
1 549 070 € en 2022,
786 769 € en 2021,
1 550 000 € en 2020
Les Parties sont convenues que, dans une logique de partage de la valeur, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’ensemble doit s’entendre à périmètre constant et hors opérations exceptionnelles.
ARTICLE 3. Modalités du partage de la valeur avec les salariés Lorsqu’une telle augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’ensemble sera constatée et une fois que les résultats fiscaux de l’exercice considéré seront connus et partagés avec les représentants du personnel, la Direction de l’UES FDG France prendra l’initiative d’inviter les partenaires sociaux, dans les 3 mois, à engager une négociation sur le dispositif de partage de la valeur à mettre en place au titre de l’exercice au cours duquel aura été constatée l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’ensemble.
Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les dispositifs de partage de la valeur susceptibles d’être mis en place sont, à la date des présentes, les suivants : un accord d’intéressement, un supplément d’intéressement ou de participation, un abondement à un plan d’épargne salariale ou encore une prime de partage de la valeur (« PPV »).
A cet égard, et à titre d’information uniquement, l’UES FDG France privilégiera la majoration de l’enveloppe de participation.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’exercice 2026.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES FDG France, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.3. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
Article 4.4. Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties conviennent que le thème du partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal sera, le cas échéant, réexaminé dans le cadre d’une éventuelle renégociation de l’accord de participation.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’engager, avant le 31 décembre 2026, une négociation relative à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de l’UES FDG France.
Article 4.5. Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ("TéléAccords"), dans sa version signée par les Parties ainsi que dans sa version publiable anonymisée.
Enfin, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Orly, le 09/04/2026
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société FDG Managers
Pour la Société FDG Group
Représentée par Madame
_____, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur
_____, Délégué Syndical
Monsieur
_____, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur
_____, Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame
_____, Déléguée syndicale
Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :
