La Société FDG Group, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94 312 ORLY CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 et représentée par _____ _______, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par _____ _______, Délégué Syndical et par _____ _______, Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par _____ _______, Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale FO, représentée par _____ _______, Délégué Syndical et par _____ _______, Délégué Syndical,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société et les Organisations syndicales représentatives ont décidé de saisir l’opportunité, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour la grande majorité des salariés.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés de la société FDG Group, y compris pour les salariés exclus du champ de l'exonération sociale et fiscale.
Les Parties ont souligné le caractère spécifique de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « MACRON », qui ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans la société.
Dans ce cadre, les Partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus à conclure le présent Accord collectif fixant les modalités de versement de la prime, mentionnées ci-dessous.
CADRE JURIDIQUE
Le présent Accord collectif est conclu dans le cadre la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Objet
Le présent Accord collectif a pour objet de mettre en place le versement unique d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de la société FDG Group, sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
BÉnÉficiaires
Les dispositions du présent Accord collectif sont applicables à l’ensemble des salariés de la société FDG Group, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération au titre de l’année 2018.
Tous les salariés, en CDI et CDD (y compris les salariés alternants) présents au 31 décembre 2018, répondant à cette définition sont concernés.
Ainsi l’exclusion légale de l’exonération de toutes charges sociales et de la non indexation sur l'impôt sur le revenu des salariés touchant une rémunération annuelle brute placée au-dessus du seuil de 3 SMIC bruts ne s’impose pas à la société.
Ces salariés bénéficieront de cette prime, selon les mêmes conditions d’attribution, mais se verront appliquer les règles en matière de charges sociales et d’imposition sur le revenu similaires à tout élément de rémunération entrant dans le salaire brut cotisable.
mONTANT DE LA PRIME
[CONFIDENTIEL]
modalites de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, excepté pour les salariés dépassant le seuil mentionné à l’article 3.
DurÉe et application
Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018.
Il prendra fin automatiquement lors de la réalisation de son objet sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.
COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Parties.
Le présent Accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
PUBLICATION DE l’ACCORD
Les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Orly, en 10 exemplaires originaux,
Le 20 mars 2019,
Pour la Société FDG Group
Représentée par _____ _______, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
_____ _______, Délégué Syndical
_____ _______, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
_____ _______, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
_____ _______, Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :
