La société FDP, dont le siège social est situé avenue de la Voie Lactée Boulogne -Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur , Directeur des Relations Humaines de la Filière Commerciale Groupe,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical ;
FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical ;
CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Table des matières
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Article 1 - Objet du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc48297911 \h 3
Article 2 - Sensibilisation et formation à la déconnexion PAGEREF _Toc48297912 \h 3
Article 3 - Modalités du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc48297913 \h 4
Article 4 – Clause de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc48297914 \h 5
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc48297915 \h 5
Article 6 - Modalités de révision et dénonciation PAGEREF _Toc48297916 \h 5
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc48297917 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord est établi notamment dans le cadre de loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer notamment le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du droit à la déconnexion
De principe, il est rappelé que l’usage de la messagerie et de tout autre outil, notamment numérique, mis à la disposition de l’ensemble du personnel de la FDP, n’a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges, qui renforcent le lien social et préviennent de l’isolement.
Ce principe rappelé, il apparaît que le développement des possibilités de connexion, quels que soient le lieu et le temps de travail, rend nécessaire d’encadrer et de préciser les contours et les principes du droit à la déconnexion, afin de garantir l’effectivité du droit au repos et du respect de la vie privée des collaborateurs.
Les moyens de communications modernes ont vocation à faciliter le travail au quotidien de tous les collaborateurs, notamment pendant leurs déplacements professionnels. Grâce à un accès rapide aux informations, chaque collaborateur a la possibilité de répartir au mieux sa charge de travail sur ses journées de travail. Ils évitent ainsi d’avoir à traiter, dans l’urgence, certains dossiers qui l’exigeraient lors de son retour au bureau. Cette dernière situation pourrait être source de stress pour les salariés.
Ainsi, les parties conviennent que tout collaborateur, Cadre ou Non Cadre, reste libre de se connecter ou non, aux outils de communication mis à sa disposition par l’entreprise et susceptibles d’être utilisés en dehors des temps et lieu de travail.
Parallèlement, il ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de son temps de travail et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés,…).
Les parties conviennent que ce principe s’applique quel que soit le mode de communication utilisé pour tenter de joindre la personne concernée : mails, appels, SMS…
Pour autant, le recours à ces outils peut contribuer à compromettre une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Or,
cette articulation participe de la qualité de vie au travail des collaborateurs et contribue à l’exercice effectif du droit à la vie privée et à une vie familiale décente. Soucieuse de ce que ces droits soient pleinement et entièrement respectés, la Direction garantit à chaque salarié un droit à la déconnexion effectif.
Article 2 - Sensibilisation et formation à la déconnexion
Il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion.
Dans cet esprit, FDP fait appel à la responsabilité de chacun et à l’exemplarité des managers et des dirigeants de l’entreprise pour faire un usage approprié des outils mis à leur disposition.
L’ensemble de la ligne managériale de la FDP bénéficiera de réunions d’information organisées par la DRH et d’action de sensibilisation notamment à l’occasion des réunions régionales, pour mieux comprendre tous les enjeux de ces nouveaux dispositifs.
Une formation en distanciel (1h30) sera déployée afin de permettre aux collaborateurs de maitriser les outils informatiques permettant de rendre effectif le droit à la déconnexion. Un livret d’information sera mis à disposition sur l’intranet. Des communications régulières seront également réalisées afin de sensibiliser les collaborateurs.
Chaque collaborateur disposera de la possibilité de faire état de sa situation, notamment lors de son EDP. Au-delà de l’EDP, chaque collaborateur pourra faire état de sa situation auprès :
de sa ligne managériale
de la DRH
du médecin du travail
des représentants du personnel.
Article 3 - Modalités du droit à la déconnexion
La société garantit un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée. Ainsi, l’effectivité du respect par les salariés des durées minimales légales de repos implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion :
pendant les périodes légales de repos ;
en dehors des heures habituelles de travail ;
pendant les congés accordés par l’employeur.
Ce droit se traduit par l’absence d’obligation pour les salariés de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant cette période et doivent limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques aux seules situations d’urgence.
Par ailleurs, les pratiques suivantes seront mises en œuvre :
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;
s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;
ne mettre en copie que les personnes concernées ;
éviter les envois en dehors des heures habituelles de travail ;
alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.
Ajouter la phrase suivante à la signature des e-mails : « les e-mails que je pourrais adresser en dehors des heures habituelles de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».
En cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des heures habituelles de travail ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
Il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur.
Article 4 – Clause de suivi et de rendez-vous
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un point de situation relatif à la mise en œuvre du télétravail sera effectué tous les ans avec les délégués syndicaux de l’entreprise. Ces réunions permettent d’échanger sur le suivi des mesures que le présent accord comporte et sur la mise en œuvre effective de celui-ci. Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa publication. Article 6 - Modalités de révision et dénonciation
L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions en vigueur au moment de la révision ou de la dénonciation. Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux collaborateurs. Il sera notamment consultable sur l’Intranet de l’Entreprise.
Le présent accord sera déposé aux autorités compétentes dans le respect des dispositions légales.
Boulogne-Billancourt, le 16 décembre 2021 En six exemplaires
