Accord 2024 relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la FDP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de la fonction commerciale Groupe,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Représentées par CFDT Monsieur CFE/CGC Madame FO Monsieur
D’autre part
Ci-après « les Parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégués syndicaux (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : les 1er, 21 et 27 février 2024.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les indicateurs RH 2023 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, le temps de travail, et les forfaits-jours ;
Les statistiques sur la politique salariale 2023, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes, les salaires et les effectifs ;
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2024.
IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2024
Prime carburant
Titre-restaurant
Indemnité de télétravail
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Les mesures salariales 2024
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2024, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Des augmentations individuelles,
Des augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La
revalorisation du montant des primes variables des Commerciaux Sédentaires et des Commerciaux Terrains
Les mesures de la politique salariale s’adressent à l’ensemble des collaborateurs FDP CDI, CDD, présents au 31 décembre 2023 et s’appuient sur le salaire brut mensuel au 31 décembre 2023.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences, élargi leur périmètre d’intervention ou s’étant inscrit dans une démarche de performance particulièrement notable pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,50% de la masse salariale, pour au moins 60% de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut. Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2% du salaire de base mensuel de décembre 2023.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise a adopté depuis plusieurs années une démarche volontariste en terme d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, elle s’est notamment engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente. Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir que 0,3% de la masse salariale ci-dessus est réservé à combler la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.
Politique salariale portant sur les collaborateurs ayant une rémunération maximum de 2 600€ bruts
Les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2024 sur l’évolution des salaires des collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute de base est de 2 600€ maximum, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyen attribué à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyen de l’entreprise.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,50% de la masse salariale.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Revalorisation du montant des primes variables des Commerciaux Sédentaires (CS) et des Commerciaux Terrains (CT)
Le montant théorique des primes variables des CT et des CS est augmenté de 750€ bruts. Ainsi, le montant théorique de ces primes passe à 4 250 € bruts annuels (en cas d’atteinte à hauteur de 100% des objectifs fixés pour une année complète). Ces mesures sur les parts variables sont applicables à compter de l’année 2024. Cette revalorisation sera effective sur les primes variables de l’exercice 2024, payées pour partie au début du second semestre 2024 et pour l’autre partie en février 2025.
Prime carburant (dotation)
En 2024, une dotation carburant a été mise en place, à hauteur de 300€ maximum par an, non reportable, sur la base de frais réels.
Cette prime est portée à 400€ pour une année complète, à effet du 1er avril 2024.
Pour rappel, les bénéficiaires de cette prime sont tous les collaborateurs hors ceux percevant des remboursements transports en commun ou bénéficiant d’un véhicule de société (au titre de la fonction ou du service).
Cette prime est attribuée pour financer tout ou partie du coût du déplacement en véhicule entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur.
PASS-restaurant
La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 6,50€ est portée à 7,18€ ;
La part salariale actuellement à 4,34€ est portée à 4,79€.
Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 11,97€ à compter du 1er avril 2024.
Indemnité de télétravail
La prise en charge de l’indemnité télétravail évolue comme suit : Une augmentation de l’indemnité de 0,10€ qui porte ladite indemnité à 2,70€, à date d’effet du 1er avril 2024.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
7.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées. Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2024. Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera soumis aux règles de publicité, puis déposé sur support électronique à la DREETS des Hauts de Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, il sera diffusé sur le réseau social d’entreprise (SharePoint).
Fait à Boulogne Billancourt, le 1er mars 2024
En cinq exemplaires,
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Pour la FDP
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Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE CGC
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Pour le syndicat FO
Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations
Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :
Propositions de la Direction :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 5ème année consécutive.
Propositions de FO :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 5ème année consécutive.
Propositions de CFE-CGC :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 5ème année consécutive.
Propositions de la CFDT :
Budget d’augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes maintenue à 0,3% pour la 5ème année consécutive.
Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
