Avenant à l’accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale du 18 octobre 2022
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 31/12/2027
Avenant à l’accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale du 18 octobre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée - Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par , , ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
FO, représentée par , Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc190436127 \h 3 Article 1 – Modification de l’article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc190436128 \h 3 Article 2 – Modification de l’article 3 - Collaborateurs concernés PAGEREF _Toc190436129 \h 4 Article 3 – Modification de l’article 6 - Mesures liées au déménagement du salarié PAGEREF _Toc190436130 \h 5 Article 6.1 - Aide à la recherche d’un logement PAGEREF _Toc190436131 \h 5 Article 6.2 - Accès au dispositif Action Logement PAGEREF _Toc190436132 \h 6 Article 6.3 - Aides au déménagement PAGEREF _Toc190436133 \h 6 Article 6.4 - Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint PAGEREF _Toc190436134 \h 6 Article 4 – Modification de l’article 7 - Mesures d’accompagnement en l’absence de déménagement PAGEREF _Toc190436135 \h 7 Article 7.1 - Indemnisation de l’accroissement du temps de trajet PAGEREF _Toc190436136 \h 7 Article 7.2 - Aide à l’achat / location longue durée d’un véhicule PAGEREF _Toc190436137 \h 8 Article 7.3 - Mesure de développement du co-voiturage PAGEREF _Toc190436138 \h 8 Article 7.4 - Télétravail PAGEREF _Toc190436139 \h 9 Article 7.5 - Prise en charge d’une nuitée d’hôtel PAGEREF _Toc190436140 \h 9 Article 7.6 – Formation aux risques routiers PAGEREF _Toc190436141 \h 10 Article 7.7 – Prime complémentaire de frais de garde pour les parents de jeunes enfants PAGEREF _Toc190436142 \h 10 Article 5 - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc190436143 \h 10 Article 6 - Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc190436144 \h 11 Article 7 - Information du personnel PAGEREF _Toc190436145 \h 11 Article 8 – Dénonciation, révision PAGEREF _Toc190436146 \h 11 Article 9 - Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc190436147 \h 11
Préambule
La FDP s’est dotée d’un accord conclu le 18 octobre 2022 visant à mettre en place un dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale.
L’objet du présent avenant est notamment de permettre l’application de cet accord aux collaborateurs sédentaires des bureaux commerciaux dont la fermeture est prévue à horizon 2027.
Aussi, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord du 18 octobre 2022 comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 1 - Champ d’application
Les nouvelles dispositions de l’article 1 de l’accord du 18 octobre 2022 sont les suivantes :
« Les dispositions du présent accord s’appliquent :
aux collaborateurs sédentaires (Commerciaux sédentaires -CS- et Chargés d’Administration Commerciale -CAC-, et pour certaines mesures prévues au présent avenant, aux Responsables des Commerciaux Sédentaires -RCS- et Responsables d’Administration Commerciale -RAC-),
en CDI, CDD ou contrat d’alternance,
des agences dont la fermeture a eu lieu ou est envisagée à horizon 2027, et qui sont pour mémoire les suivantes :
Boulogne sur Mer (agence Côte d’Opale)
Verrières le Buisson (agence Essonne)
Bellevigny (agence Vendée-Poitou)
Lamballe (agence Bretagne Centre)
La Talaudière (agence Loire)
Notre Dame de Sanilhac
Cabestany
Anglet
Valence
Mont Saint Aignan
Vaux le Pénil
Dans le cadre du projet de transformation commerciale, si la liste des agences fermées, précisées ci-avant, venait à être modifiée d’ici le 30 janvier 2027, les parties conviennent que le présent accord serait appliqué aux nouvelles agences concernées par une fermeture.
Par ailleurs, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions du présent avenant aux fermetures des agences prévues jusqu’à fin 2027.
Il est prévu que seuls les articles 6 et 7.5 soient applicables aux RCS et aux RAC des agences citées ci-dessus.
Dans tous les cas, il est rappelé que les salariés nomades et managers peuvent bénéficier d’une nuitée d’hôtel si le lieu d’intervention se situe à plus d’1h30 du domicile, conformément aux règles fixées par l’entreprise sur les déplacements professionnels. »
Article 2 – Modification de l’article 3 - Collaborateurs concernés
Les nouvelles dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 octobre 2022 sont les suivantes :
« Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux collaborateurs sédentaires présents le 29 août 2024 (soit à la date de présentation du projet de fermetures des agences au CSE FDP précisant les dates envisagées de fermeture) et dont le temps de trajet est allongé du fait du déménagement. En revanche, ne seront pas concernés par le présent accord, les collaborateurs entrés dans les effectifs des agences identifiées à l’article 1 du présent accord postérieurement à l’annonce du projet. Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles. Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s’appliqueront aux collaborateurs sédentaires (CDI, CDD, alternants) intégrant la FDP, à la suite de la reprise des SDC et dont le lieu de travail sera modifié avec un allongement du temps de trajet selon les conditions définies dans le présent accord. Il est précisé que les dernières reprises seront réalisées en décembre 2025. Les collaborateurs remplissant les conditions précitées et dont le contrat de travail est suspendu à la date du déménagement (par exemple congé sabbatique, congé sans solde, maladie…etc.), bénéficieront des mesures du présent accord au jour de la reprise de leur activité et dès lors que cette reprise est effective sur le nouveau site. Il en sera de même des collaborateurs éligibles aux dispositions du présent accord et dont le contrat de travail viendrait à être suspendu pendant la période d’application du présent accord. Cette situation entraînerait ainsi la suspension du bénéfice des mesures du présent accord. Ces collaborateurs bénéficieront des sommes restantes dues au titre des mesures de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci, à leur reprise effective du travail sur le nouveau site. Ainsi et notamment les collaborateurs en Congé de Fin de Carrière ne bénéficieront pas du présent accord, leur contrat de travail étant alors suspendu. Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord s’appliquent en cas de présence physique uniquement du collaborateur (application prorata temporis). Enfin, il est rappelé que les mobilités individuelles ou détachements de collaborateurs ne sont pas concernés par le présent accord. En effet, les mesures applicables dans le cadre de la mobilité à l’initiative du collaborateur et du détachement sont définies dans l’accord signé en date du 5 septembre 2023. »
Article 3 – Modification de l’article 6 - Mesures liées au déménagement du salarié
Les nouvelles dispositions de l’article 6 de l’accord du 18 octobre 2022 sont les suivantes :
« Les mesures liées au déménagement sont applicables à un salarié qui, du fait de la fermeture/déménagement de son agence de rattachement d’origine :
- voit son temps de trajet aller ou retour augmenté d’au moins 1h, calculé selon les critères de l’article 5, - ou voit la distance séparant l’ancien logement de la nouvelle agence de rattachement administratif croitre d’au moins 50 km. Les collaborateurs éligibles aux mesures visées par le présent article sont :
les collaborateurs sous contrat de travail mentionnés à l’article 3 du présent accord,
qui déménagent leur résidence principale déclarée afin de se rapprocher de leur nouvelle agence de rattachement,
à la condition que ce déménagement intervienne dans les 24 mois suivant le déménagement de l’agence vers le nouveau site de rattachement et concerne l’ensemble du foyer. Tout cas particulier sera étudié avec le référent RH. Le déménagement du collaborateur pourra être organisé jusqu’à 6 mois avant la date effective du déménagement de l’agence.
Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles. Il est précisé que pour les couples travaillant au sein de la même agence, si les deux conjoints sont éligibles aux mesures du présent article, alors le versement des aides au déménagement (article 6) ne serait attribué qu’une seule fois par foyer, dès lors qu’il s’agirait d’un seul déménagement. La notion de conjoint s’entend de la situation de mariage ou PACS.
Article 6.1 - Aide à la recherche d’un logement Afin de permettre au collaborateur de chercher un logement plus proche de son lieu de travail, la FDP prend en charge dans le cadre d’une visite de reconnaissance :
Frais de déplacement (allers/retours) : pris en charge (via KDS) sauf si voiture de fonction ou non nécessité de déplacement par train/avion.
Prise en charge des frais de séjour (restauration et hébergement) selon la politique voyage pour le collaborateur et un accompagnant. Cette mesure est valable une fois.
Par ailleurs, le collaborateur bénéficiera de 2 jours exceptionnels d’absences autorisées, fractionnables en demi-journée, pour la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. L’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable du manager.
Ces jours devront faire l’objet d’une demande d’absence motivée et validée par le manager et l’interlocuteur RH pour assurer la cohérence de l’application de la disposition. L’attribution de ces jours d’absences autorisées n’est pas cumulative avec celle ayant le même objet et pouvant exister dans d’autres accords collectifs. Cette mesure est applicable 1 mois avant la date du déménagement de l’agence/ transfert d’équipe envisagé. Elle sera applicable par la suite pendant 6 mois.
Article 6.2 - Accès au dispositif Action Logement La Direction informera les collaborateurs concernés par le déménagement des différents dispositifs d'aide à la mobilité gérés par Action Logement.
Article 6.3 - Aides au déménagement
Un salarié éligible qui déménagerait pour se rapprocher de sa nouvelle agence pourra prétendre et ce, dans un délai de 24 mois suivant le transfert vers le nouvel établissement (date d’emménagement) à :
3 jours de congés pour déménagement
La prise en charge par la société des frais de déménagement sur présentation de 3 devis (budget maximum 4 000€).
La Société choisit le prestataire, qu'elle rémunère directement sur présentation d'une facture adressée à son ordre.
La prise en charge des frais d’installation dans la limite de 10 000€ sur présentation de justificatifs
En cas de location : les frais d’agence immobilière : à hauteur de 10% du loyer annuel (2 400€ maximum) sur présentation d’une facture ;
En cas d’acquisition d’un nouveau logement : la prise en charge d’une partie des frais de notaire en cas de vente et rachat d’un nouveau bien immobilier à hauteur de 6 000€ bruts sous forme de prime, sur présentation de la copie d’une attestation de vente ou d’achat.
Le versement d’une prime d’incitation à la mobilité de :
8 000€ bruts pour un collaborateur célibataire
12 000€ bruts pour un collaborateur en couple
Ces aides seront versées au plus tard deux mois après la production des justificatifs et le mois suivant le déménagement du collaborateur pour la prime d’incitation à la mobilité
Article 6.4 - Accompagnement à la recherche d’un nouvel emploi du conjoint Afin d’accompagner le conjoint à l’occasion de ce déménagement familial, il est proposé en cas de :
Démission d’un CDI pour suivre la mutation de son conjoint, la prise en charge d’un accompagnement par un cabinet d’outplacement dans la limite de 12 mois consécutifs au déménagement d’un montant plafonné à 6 000 € bruts soumis à charges et impôt. La prestation sera directement réglée par l’entreprise au prestataire.
Ou de la réinstallation du conjoint qui exerce une activité professionnelle à son compte : une aide forfaitaire d’un montant de 6000€ bruts sera versée sous réserve de la transmission des justificatifs (Extrait KBIS…). Cette aide est versée sous forme de prime soumise à cotisations et contributions sociales et impôt.
Il est précisé que la notion de conjoint s'entend du conjoint marié ou pacsé. »
Article 4 – Modification de l’article 7 - Mesures d’accompagnement en l’absence de déménagement
Les nouvelles dispositions de l’article 7 de l’accord du 18 octobre 2022 sont les suivantes :
Article 7.1 - Indemnisation de l’accroissement du temps de trajet Les collaborateurs qui voient leur temps de trajet augmenter du fait du déménagement de leur agence d’origine, bénéficieront d’une prime annuelle calculée en fonction de l’allongement du trajet calculée en temps ou en kilomètre, le calcul le plus favorable s’appliquant.
La prime annuelle brute est calculée de la manière suivante : 50 euros x nb de km ou de minutes supplémentaires aller engendrés par le déménagement du lieu de travail habituel.
Cette mesure (50€ versus 47€ prévus dans l’accord initial) s’applique à compter du 1er février 2025, sans rétroactivité et sera appliquée effectivement au prochain versement trimestriel perçu par chaque collaborateur déjà bénéficiaire à partir du 1er février 2025 (cf. exemple en fin de paragraphe).
A titre d’exemples :
Un collaborateur qui voit son trajet augmenter de 40 minutes ou de 34 km percevra une prime annuelle de 2 000 bruts (le calcul le plus favorable s’appliquant)
Un collaborateur qui voit son trajet augmenté de 72 km ou 94 minutes percevra une prime de 4 700 € bruts (le calcul le plus favorable s’appliquant).
Cette prime sera versée en 4 fois, pour la première fois, le mois suivant le déménagement et puis après 3, 6 et 12 mois. La prime sera versée pendant 48 mois suivant la date du déménagement effectif de l’agence.
Dans l’exemple 1 : Le montant de chacun des 4 versements prévus dans l’année sera de 500 euros.
Dans l’exemple 2 : Le montant de chacun des 4 versements prévus dans l’année sera de 1 175 euros bruts.
Ces primes sont soumises aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.
Exemple de calcul quand le versement est en cours au moment de la signature du présent avenant :
Indemnité versée en octobre 2024, janvier 2025, avril 2025, juillet 2025, …
Octobre 2024 – janvier 2025 : application du calcul prévu dans l’accord conclu le 18 octobre 2022, à savoir : 40mn x 47€ = 1880€ par an soit 470 € par trimestre, soit 470€ versés en octobre 2024 et janvier 2025
A compter d’avril 2025 : application du calcul prévu dans le présent avenant, à savoir : 40 km x 50€ = 2000€ soit 500€ par trimestre, soit 500€ versés à partir d’avril 2025 pour la durée restant à courir.
Article 7.2 - Aide à l’achat / location longue durée d’un véhicule
Les collaborateurs souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule quatre roues dans les 24 mois suivant la date du déménagement de leur lieu de travail habituel, bénéficieront sur présentation d’un justificatif d’une participation à l’achat / ou location longue durée (LLD) à hauteur de :
3 000 euros bruts pour un véhicule thermique, neuf ou d’occasion, disposant d’une vignette Crit’Air de catégorie 1 ;
6 000 euros bruts pour un véhicule électrique, neuf ou d’occasion.
Le collaborateur pourra bénéficier de cette aide une seule fois.
Pour bénéficier de cette participation, le collaborateur ne devra plus être en période d’essai.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette aide devront communiquer par courriel au service paye les informations relatives au type de véhicule en cours d’acquisition.
Cette prime sera versée à réception de la demande et des justificatifs associés (dont une facture).
Cette prime est soumise aux cotisations et contribution de sécurité sociale et imposables.
Article 7.3 - Mesure de développement du co-voiturage
Les parties signataires souhaitent favoriser et développer l’usage du co-voiturage.
Aussi, une allocation forfaitaire annuelle de 500€, exonérée de cotisations et contributions sociales selon la législation en vigueur, sera versée en une seule fois, avec le salaire du dernier mois de l’année civile. Cette allocation sera proratisée en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Les bénéficiaires de l’allocation seront les collaborateurs passager ou conducteur utilisant leur véhicule personnel :
qui utilisent une plateforme de covoiturage (pas d’obligation) ;
qui « covoiture » avec un ou des collègue/s de la même agence ou bureau commercial ;
qui pourront justifier d’au moins 40 trajets par an en covoiturage (transmission du listing des trajets avec le nom du conducteur/passager) ;
qui auront préalablement réalisé une demande à leur interlocuteur RH.
Quand le co-voiturage est effectué entre collègues d’une même agence, les horaires de travail des collaborateurs pratiquant le covoiturage pourront également, si les contraintes de service le permettent et après échange avec le manager, être adaptés afin de prendre en compte les contraintes pouvant être liées à ce mode de déplacement.
Il est précisé que si un CT co-voiture un CS avec son véhicule de fonction au moins 40 fois dans l’année, le CS bénéficie de la prime mais pas le CT.
Afin de privilégier la sécurité et la qualité de vie des collaborateurs ayant plus d’une heure de trajet ou plus de 50km Aller, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes.
Article 7.4 - Télétravail
La Direction, consciente que le changement de lieu de travail habituel peut générer pour certains collaborateurs un accroissement significatif du temps de trajet, accepte, sous réserve de compatibilité avec l’activité du collaborateur, que ce dernier puisse réaliser jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine, par dérogation exceptionnelle à l’accord télétravail et son avenant n°1. Dans ce cadre, le manager réorganisera les missions du collaborateur afin d’adapter son planning et ses missions au télétravail.
A l’exception du nombre de jours moyen par semaine (3) et donc d’une dérogation au nombre de jours annuels télétravaillés (soit 150 jours), les autres dispositions de l’accord télétravail et de son avenant restent applicables (dont le nombre de jours de télétravail permettant le versement de l’allocation). Il est précisé que cette mesure est à durée indéterminée pour les collaborateurs concernés tant qu’ils continuent de répondre aux conditions de l’avenant.
Article 7.5 - Prise en charge d’une nuitée d’hôtel
Sur demande du salarié ayant plus d’une heure de trajet ou plus de 50km (Aller) à la suite du changement de lieu de travail habituel ou dans le cas de contraintes personnelles fortes, une nuitée d’hôtel par semaine sera prise en charge par l’Employeur dans les conditions prévues par la politique voyage applicable au sein de la FDP. Ainsi si le collaborateur travaille 2 jours d’affilée à l’agence, la nuitée d’hôtel prise en charge sera naturellement celle se trouvant entre les 2 journées de travail.
Il est convenu entre les parties que l’organisation du travail au sein de l’agence devra permettre, dans la mesure du possible, aux collaborateurs concernés de bénéficier de deux jours de présence consécutifs afin qu’il puisse bénéficier de la nuitée d’hôtel.
Le bénéfice de cette nuitée sera régulièrement rappelé par le management local.
Article 7.6 – Formation aux risques routiers
Les collaborateurs sédentaires dont le temps de trajet est supérieur à 1 heure ou à plus de 50km bénéficieront, pour ceux qui le souhaiteraient, d’une formation sur les risques routiers. Seront formés en priorité les collaborateurs dont le temps trajet est augmenté de plus d’une heure ou de plus de 50km.
Article 7.7 – Prime complémentaire de frais de garde pour les parents de jeunes enfants Compte tenu de l’allongement de temps de trajet et de l’impact pour les parents de jeunes enfants en termes d’organisation, les parties conviennent de la prise en charge par l’entreprise d’une prime complémentaire « frais de garde », en complément de l’allocation de 35.06 € versée actuellement aux collaborateurs concernés.
Ainsi, l’entreprise versera aux collaborateurs dont le temps de trajet est augmenté d’au moins 30 minutes aller, une prime complémentaire mensuelle « frais de garde » de 75 € bruts, sous réserve de la présentation d’un justificatif de garde d’enfants. Le versement de cette prime sera effectif à compter de la date du déménagement d’agence. Elle sera versée par foyer quel que soit le nombre d’enfants, dès lors que le collaborateur aura à sa charge au moins un enfant âgé de 0 à 11 ans révolus. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er février 2025, sans rétroactivité.
Article 5 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Toutefois, il est précisé que : :
Les mesures prévues aux articles 7.3. « Mesure de développement du co-voiturage », 7.4. « Télétravail » et 7.5. « Prise en charge d’une nuitée d’hôtel » sont à durée indéterminée ;
Les mesures prévues à l’article 7.1. « Indemnisation de l’accroissement du temps de trajet » s’appliquent pour une durée de 48 mois à compter du déménagement des sites ;
Les mesures prévues aux articles 6. « Mesures liées au déménagement du collaborateur » et 7.2. « Mesures d’aide à l’achat / location d’un véhicule » s’appliquent pour une durée de 24 mois à compter des fermetures / déménagements des sites.
Article 6 - Suivi de l’avenant
Le suivi de cet avenant est effectué chaque année afin d’échanger sur son application. Pour ce faire une réunion annuelle sera organisée entre la Direction et les délégués syndicaux. Lors de cette réunion un bilan chiffré et un état des lieux RH seront présentés.
Article 7 - Information du personnel
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou consultable sur l’Intranet de chacune des sociétés. Une communication spécifique sera réalisée pour informer les collaborateurs concernés des mesures mises en place et relayée par les interlocuteurs RH au sein de leur agence respective.
Article 8 – Dénonciation, révision
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.
Article 9 - Publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DREETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
