Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale du 18 octobre 2022
Application de l'accord Début : 26/11/2025 Fin : 31/12/2027
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale du 18 octobre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée - Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par , Manager HBCP BU Loterie & Sport France, ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
FO, représentée par , Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule
La FDP s’est dotée d’un accord conclu le 18 octobre 2022 visant à mettre en place un dispositif d’accompagnement des collaborateurs sédentaires dans le cadre de la transformation commerciale. Par avenant du 30 janvier 2025, l’application de l’accord a été élargi aux collaborateurs sédentaires de certains bureaux commerciaux dont la fermeture est prévue à horizon 2027. L’objet du présent avenant est de permettre l’application de l’accord aux collaborateurs sédentaires du bureau commercial de Colombes dont la fermeture est prévue fin 2025.
IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 –Champ d’application Les Parties conviennent que les dispositions de l’accord du 18 octobre 2022 et de son avenant n°1 sont applicables aux collaborateurs sédentaires du bureau commercial de Colombes, répondant aux conditions définies dans l’accord du 18 octobre 2022 et de son avenant n°1.
Article 2 – Autres dispositions
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Toutefois, il est rappelé que :
Les mesures prévues aux articles 7.3. « Mesure de développement du co-voiturage », 7.4. « Télétravail » et 7.5. « Prise en charge d’une nuitée d’hôtel » sont à durée indéterminée ;
Les mesures prévues à l’article 7.1. « Indemnisation de l’accroissement du temps de trajet » s’appliquent pour une durée de 48 mois à compter du déménagement des sites ;
Les mesures prévues aux articles 6. « Mesures liées au déménagement du collaborateur » et 7.2. « Mesures d’aide à l’achat / location d’un véhicule » s’appliquent pour une durée de 24 mois à compter des fermetures / déménagements des sites.
Le suivi de cet avenant est effectué chaque année afin d’échanger sur son application. Pour ce faire une réunion annuelle sera organisée entre la Direction et les délégués syndicaux. Lors de cette réunion un bilan chiffré et un état des lieux RH seront présentés.
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.
Le présent avenant est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
