relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société FDP au capital de 41 910,24 euros, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée à Boulogne-Billancourt cedex (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N°382 023 620, représentée par , Manager HBCP BU Loterie & Sport France, ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT représentée par , Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par , Déléguée Syndicale
FO représentée par , Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 30 janvier 2026, 12 février 2026, 27 février 2026 et 4 mars 2026.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les statistiques sur la politique salariale 2025, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes, les salaires et les effectifs ;
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2026.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2026
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2026
Les mesures salariales 2026
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs des dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2026, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Des augmentations individuelles,
Des augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures salariales 2026 se caractérisent également par l’application de mesures permettant notamment de faire bénéficier les collaborateurs non-cadres d’une
prime d’ancienneté (cf. point 1.3).
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Les mesures de la politique salariale 2026 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs de FDP en CDI ou CDD présents au 31 décembre 2025 et encore présents au 30 avril 2026, et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2025.
AI
1,50%
Réduction écart F/H
0,20%
Total AI
1,70%
Primes ancienneté
0,33%
Augmentation de la Part Variable des 2 Responsables d’Agence et indexation des PV des collaborateurs du Siège sur leur nouveau salaire
0,01%
Total mesures NAO
2,04%
Total mesures NAO K€
491 K€
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences, élargi leur périmètre d’intervention ou s’étant inscrits dans une démarche de performance particulièrement notable pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 1,50 % de la masse salariale.
Le taux de sélectivité cible sera compris entre 55 % et 65 % de bénéficiaires, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut.
Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2 % du salaire de base mensuel de décembre 2025 sans pouvoir être supérieure à 7%.
Une attention particulière sera portée à l’évolution des salaires des collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2 700€.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise a adopté depuis plusieurs années une démarche volontariste en termes d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, elle s’est notamment engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.
Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI et AI Egalité Professionnelle) correspond à 1,70 % de la masse salariale.
Les augmentations individuelles (AI au mérite et AI égalité professionnelle) seront appliquées sur la paie d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non-cadres
Tous les collaborateurs non-cadres en CDI et CDD bénéficieront d’une prime d’ancienneté :
de 20€ bruts par mois à partir de 10 ans d’ancienneté et jusqu’à 20 ans,
de 30€ bruts par mois pour les collaborateurs à partir de 20 ans d’ancienneté.
Cette mesure sera mise en place au plus tôt sur la paie du mois de mai 2026 et sera rétroactive au 1er janvier 2026, pour les collaborateurs ayant déjà 10 ans d’ancienneté au 1er janvier 2026.
Pour les collaborateurs ayant 10 ans d’ancienneté après le 1er janvier 2026, la mise en place de la prime d’ancienneté sera appliquée sur le mois de paie où l’ancienneté est acquise. Par exemple : pour un collaborateur ayant 10 ans d’ancienneté le 25/09/2026, la prime s’appliquera sur la paie de septembre 2026.
Il est convenu entre les Parties que la mise en place de cette prime d’ancienneté sera neutralisée dans les décisions d’évolution salariale des salariés concernés.
Revalorisation du montant des parts variables des deux Responsables d’agence et des collaborateurs du Siège dont la part variable correspond à 100% du salaire de base mensuel
Le montant théorique des parts variables des deux Responsables d’agence (Corse et La Réunion) est augmenté de 1 000€ bruts. Ainsi, le montant théorique cible de ces primes passe de 6 000€ bruts annuels à 7 000€ bruts annuels (en cas d’atteinte à hauteur de 100% des objectifs fixés pour une année complète).
Par ailleurs, les collaborateurs rattachés au Siège qui disposent d’une Part variable représentant 100% de leur salaire mensuel brut de base verront leur PV augmentée proportionnellement à l’augmentation individuelle qu’ils percevront le cas échéant.
Ces mesures sur les parts variables sont applicables à compter de l’année 2026. Pour les deux Responsables d’agence, cette revalorisation sera effective sur les primes variables de l’exercice 2026, payées pour partie au début du second semestre 2026 et pour l’autre partie en février 2027. Pour les collaborateurs rattachés au Siège, cette revalorisation sera effective sur les primes variables de l’exercice 2026, payées en février 2027.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
3.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées. Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2026, hormis la mise en place de la prime d’ancienneté qui continuera de produire ses effets au-delà.
3.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 11 mars 2026
Pour l’Entreprise :
Manager HBCP BU Loterie & Sport France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise
