La FDSEA 23 portant le numéro SIRET : 777 998 774 00023,
Dont le siège social est situé : 2 Rue Martinet 23000 Guéret ; Représenté par Christian Arvis, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
La majorité des 2/3 des membres du personnel de la FDSEA 23,
D’autre part,
En préalable
Il est rappelé que la FDSEA a conclu le 20 septembre 2001 un accord de réduction du temps de travail et a appliqué de manière volontaire l’accord Chambre d’Agriculture IDCC 5019.
Il est conclu le présent accord portant sur les stipulations suivantes :
Le présent accord a pour objet de définir l’ensemble des règles applicables aux salariés de la FDSEA de la Creuse. Il entrera en vigueur au 1er février 2024.
Article 1 - Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la FDSEA la Creuse, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2 - Engagement L'embauche d'un salarié est soumise aux dispositions légales et réglementaires. Un contrat de travail écrit est signé entre le salarié et le Président de la Fédération. Lors de son embauche les dispositions figurant dans ce document sont portées à la connaissance du salarié et lui sont opposables.
Article 3 - Visite médicale Le personnel devra se soumettre à la visite médicale qui lui sera proposée, dans le cadre des lois en vigueur et de l’action préventive de la Mutualité Sociale Agricole.
Article 4 - Durée du travail
La Réduction du Temps de Travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.
En application de l'article L. 3121-41 du code du travail, le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an. La période de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
Pour raisons opérationnelles, les salariés travaillant 35 heures par semaine, ne bénéficient d’aucun jour de RTT.
Les salariés de la FDSEA de la Creuse suivent l'horaire collectif sur la base de 37h30 par semaine. La réduction du temps de travail s’effectue sous forme de journées de repos compensateurs. Les salariés prestant 37h30 heures hebdomadaires récupéreront 13 jours par année civile. Pour les salariés qui ne sont pas présents l'année entière, le nombre de jours de RTT annuel est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Les absences, à l'exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, qui ont pour conséquence d'abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée en dessous de 35 heures, ne donnent pas lieu à acquisition de jours de RTT pour la semaine considérée. Il en est de même, en cas d'embauche d'un salarié ou de départ en cours de la période de référence, le nombre de JRTT auquel le salarié a droit est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillé par l'intéressé au cours de celle-ci, donc calculé au prorata temporis. Si le calcul des JRTT sur l'année fait apparaitre un nombre décimal (du fait des absences, embauche ou départ en cours d'année), les parties décident qu'il sera arrondi au demi-jour supérieur.
Le salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT, sauf si un accord particulier entre l’entreprise et le salarié le prévoit.
Toutes les journées de RTT devront être prises sur l’année N avant le 31 décembre. Le solde, limité à 5 jours, pourra être éventuellement reporté jusqu’au 31/01 de l’année N+1, après avis de la Direction. A défaut, les RTT restantes seront réputées perdues, sauf cas exceptionnels à négocier avec la Direction.
Les jours de RTT fixés par la Direction correspondent aux jours de fermeture de la FDSEA de la Creuse, à savoir :
Le vendredi suivant l’Ascension
Le lundi de Pentecôte (journée de solidarité)
La veille ou lendemain de jours fériés pourra aussi être décidé chaque année.
Chaque début d’année, un calendrier, précisant le nombre de jours de RTT imposés et le nombre de jours de RTT à poser, sera communiqué à chaque salarié par la Direction.
Les jours de RTT restants sont fixés à l'initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Les RTT seront activées en priorité par rapport aux congés payés légaux. Elles pourront être activées par demi-journées ou journées. Une période de 5 jours ouvrés consécutifs pourra être accordée une fois par an par la Direction. Pour le travail effectué à la demande de l’employeur les dimanches, les modalités de récupération sont les suivantes :
Dimanche : ½ journée de travail = 3/4 journée de récupération 1 journée de travail = 1,5 journées de récupération
Article 5 - Horaires collectifs de travail Les horaires usuels de travail applicables aux salariés de la FDSEA de la Creuse, à l’exception du poste de direction, sont fixées comme suit : ₋du lundi au vendredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Sauf cas particuliers (réunions extérieures, déplacements, …), les horaires de travail doivent être réalisés sur le lieu de travail. Dans ces cas particuliers, les horaires seront également modulables et adaptés avec des amplitudes pouvant être plus importantes.
Article 6 – Télétravail
Le télétravail s’adresse à l’ensemble des salariés, qui justifie au minimum de 6 mois d’ancienneté, dont l’activité professionnelle le permet, en prenant en compte la capacité du salarié à réaliser ses missions à distance et de façon autonome, la faisabilité technique et les enjeux de qualité et continuité de service. Pour ces raisons-là, il est possible qu’un salarié se voit refuser une demande de télétravail. Le passage en télétravail est subordonné à l’accord de la Direction. La demande devrait s’effectuer au plus tard 2 jours ouvrés avant la réalisation de journée en télétravail. Les salariés en télétravail doivent prendre soin de respecter la durée maximale quotidienne, ainsi que les temps de pause et le temps de repos. Les salariés disposent de la possibilité d’effectuer maximum 1 jour de télétravail par semaine.
Les salariés en télétravail doivent impérativement fournir à la Direction une attestation provenant de leur assureur, au titre de leur assurance multirisques habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerçait une activité de télétravail pendulaire à son domicile en tant que salarié.
Article 7 - Heures et travaux supplémentaires L'activité de la FDSEA de la Creuse peut varier sensiblement au cours de l'année. En conséquence, la direction demande aux salariés d'adapter leurs horaires de travail à ces variations.
Les heures supplémentaires seront effectuées uniquement à la demande de la Direction et préalablement autorisées. Elles seront récupérées en temps de repos au maximum le mois suivant leur réalisation ou exceptionnellement rémunérées après accord de la Direction. Aucune heure supplémentaire ne sera prise en compte sans l’autorisation de la Direction en amont de la réalisation.
Si le salarié est amené à animer des réunions en soirée. Ces heures de travail seront récupérées, au plus tard dans les 7 jours suivants, et après accord de la Direction. Il est rappelé que le salarié devra respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. A titre d’exemple, quand une réunion se termine à 00h00, le salarié reprend ses fonctions à 11h00.
Article 8 - Travail à temps partiel Les salariés embauchés à temps partiel ou autorisés à travailler à temps partiel à leur demande, signent un contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail comportant l'ensemble des dispositions légales. Ce contrat précisera notamment les jours et horaires de travail et conditions de modification de ceux-ci.
Avant toute embauche à temps plein, la FDSEA de la Creuse informera les salariés à temps partiel ayant fait une demande écrite pour bénéficier prioritairement d’une augmentation de leur durée de travail du poste disponible s’ils disposent des compétences équivalentes requises. En cas de pluralité de demandes pour un même poste les demandes seront traitées par ordre de réception par la Direction.
Article 9 - Rémunération La rémunération mensuelle des salariés lors de leur embauche est définie en fonction des exigences du poste qui leur est confié. Elle est constituée de l’ensemble des salaires et avantages en nature versés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Au moment de l’embauche, le salaire de chaque salarié est déterminé sur la base : ₋Du dispositif de gestion des salaires pour garantir l’équité avec les autres salariés déjà en poste, ₋Du poste et des responsabilités, ₋De l’expérience, formation et niveau d’étude.
Le directeur et le Président déterminent ensemble le salaire d’entrée. Deux éléments de rétribution :
Rémunération de base,
Avantages en nature…
Article 10 - Revalorisation de la rémunération Les rémunérations mensuelles des salariés présents, seront révisées une fois par an avec application au 1er janvier sur la base de l’indice annuel INSEE des prix à la consommation (hors tabac), de la manière suivante :
* si l’augmentation de l’indice annuel INSEE des prix à la consommation (hors tabac) au 1er janvier est supérieure à 2 % alors l’augmentation de la rémunération brute des salariés sera de 2 %.
* si l’augmentation de l’indice annuel INSEE des prix à la consommation (hors tabac) au 1er janvier est inférieure à 2%, alors l’augmentation de la rémunération brute des salariés se fera à hauteur de la valeur du pourcentage d'augmentation de l'indice sans être inférieur à 1%.
Article 11 - Evolution de carrière
Les salariés bénéficieront à leur demande, d'un entretien professionnel annuel portant sur l'évolution de leur poste, l'actualisation de leurs connaissances et l'adaptation de leurs compétences.
A compter de l’application du présent accord, les augmentations de salaires sont calculées comme suit : * + 3,5 % tous les 3 ans pendant les 12 premières années (sur la base du salaire brut hors prime) * + 2,5 % tous les 3 ans au-delà (sur la base du salaire brut hors prime).
Les arrondis seront calculés classiquement. Les augmentations interviennent au mois suivant le mois d’entrée à la FDSEA de la Creuse.
Article 12 - 13e mois Une prime dite de 13ème mois est accordée aux salariés en contrat à durée indéterminée. Ce 13ème mois correspond au salaire de base du mois de décembre, mois de son versement en une seule fois. Pour les salariés embauchés en cours d’année, de même qu’en cas de retraite, décès, licenciement, démission, congés sans solde ou absences (hors congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle), ladite prime est attribuée au prorata du temps de présence effective.
Article 13 – Chèque Restaurant Les salariés bénéficieront pour chaque journée de travail complète d’un ticket restaurant dont la valeur faciale est fixée à 8 €. La répartition est fixée comme suit 45% salarié 55% employeur.
Article 14 - Frais de déplacements Les salariés peuvent être amenés à se déplacer occasionnellement ou régulièrement sur la région ou le territoire national. Les frais de déplacements (SNCF 2ème classe, hébergement, repas et péage) sont remboursés en fin de mois sur présentation de justificatifs.
Dans une démarche de développement durable et d’optimisation des frais de déplacements, les salariés devront privilégier prioritairement le co-voiturage, avec leurs collègues et/ou élus, pour se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles extérieures.
En cas d'utilisation de son véhicule personnel par le salarié, ses frais lui seront remboursés sur la base d’un montant fixé, à la date de cet accord, au tarif de 0,45 cts / km.
Dans les situations où, d’une part les temps de déplacements seraient supérieurs au temps de trajet habituel domicile-travail, et, d’autre part, seraient supérieurs au temps de travail journalier, le salarié bénéficiera d’une compensation calculée comme suit :
Pour un déplacement dans le département : 1 Minimum Garanti / jour de déplacement
Pour un déplacement dans la région : 2 Minimum Garanti / jour de déplacement
Pour un déplacement au national : 3 Minimum Garanti / jour de déplacement
Article 15 - Respect des consignes de sécurité Les salariés de la FDSEA de la Creuse s’engagent : ₋ à se conformer aux instructions qui pourront leur être données concernant les conditions d’exécution du travail pendant la durée de leur contrat (horaires, consignes de sécurité…) ₋ à respecter les règles en matière de sécurité ainsi que les dispositions relatives à l’usage de la cigarette/cigarette électronique, consommation d’alcool et usage de stupéfiant prévues par le Code du travail et les textes en vigueur. ₋ à utiliser leur véhicule personnel ou professionnel en conformité avec les obligations liées au Code de la route.
Article 16 - Mise à disposition Dans le cadre de conventionnement avec un organisme tiers, la FDSEA de la Creuse peut être amenée à mettre un salarié à la disposition d’une autre structure pour y occuper un poste compatible avec ses compétences. Une convention de mise à disposition sera signée entre la FDSEA de la Creuse, le salarié et cet autre organisme pour préciser la mission, sa durée prévisible et les responsabilités réciproques des parties.
Article 17- Congés payés Le nombre de jours de congés payés légaux s’élève à 25 jours ouvrés par an (2.08 jours / mois) pour une année complète de travail, sur la période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les salariés devront obligatoirement prendre à minima 15 jours (2 semaines, soit 10 jours ouvrés de RTT ou CP) durant la période allant du 15 juin au 15 septembre de l’année en cours. Les périodes de congés sont fixées par l’employeur sur proposition du salarié. Les demandes seront à transmettre à la Direction, dans les délais ci- dessous :
2 mois à l’avance pour une demande de congés supérieure à 1 semaine
7 jours à l’avance pour une demande d’une semaine de congés
3 jours à l’avance pour une demande d’un jour de congé.
Article 18 - Congés exceptionnels Les salariés bénéficient, sur justification, de congés exceptionnels de courte durée à l'occasion de certains événements familiaux/personnels :
Naissance ou adoption d'un enfant * 3 jours Mariage ou PACS du salarié (limité à un congé /an) 5 jours Mariage d'un enfant 2 jours Mariage d’un frère, d’une sœur 1 jour Décès du conjoint, du concubin notoire, du partenaire d'un PACS ou d'un enfant 5 jours Décès du père / de la mère - beau-père / belle-mère 3 jours Décès d'un frère, d'une sœur 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Congé de deuil d’un enfant 8 jours Enfant malade ** 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant / conjoint 2 jours Changement de domicile (1 fois/an maximum) 1 jour
*Les jours d’absence concernant la naissance ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; ils peuvent se cumuler avec le congé de paternité ou le congé d’adoption. **Les absences pour enfant malade doivent être justifiées par un certificat du médecin et sont de 1 jour fractionnable en 2 demi-journées/ année civile. Elles sont valables pour les enfants jusqu’à 14 ans révolus. Ces jours d'absences exceptionnelles devront être pris au moment de l'événement considéré et n'entraîneront pas de réduction de rémunération. Ces autorisations doivent être soumises à approbation du directeur, le collaborateur devant apporter à son retour le certificat correspondant et le transmettre à la Direction.
Article 19 - Congé parental d’éduction Tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté. L’employeur devra être informé par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental ou le temps partiel suit immédiatement et 2 mois dans les autres cas. En cas de renouvellement, prévenir l’employeur 1 mois avant. Le congé parental d’éducation peut être total ou à temps partiel. Ce congé d’un an peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Pendant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur. Le salarié peut reprendre son travail avant la fin de son congé s’il le souhaite, et devra en aviser son employeur 1 mois avant la date prévue de reprise.
Article 20 - Absences - justification Toute absence, quelle qu'en soit le motif et la durée, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Direction. Sauf cas de force majeure, lorsque l'absence correspond à un des cas prévus par les dispositions légales, réglementaires, le salarié doit informer le plus rapidement possible son employeur, par mail ou téléphone et adresser le justificatif éventuellement requis dans le délai maximum de 2 jours ouvrés.
Article 21 - Absences pour maladie et accident En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié, après avoir informé le plus rapidement possible son employeur, doit en justifier par l'envoi d'un certificat médical dans le délai maximum de 2 jours ouvrés, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable.
Article 22 - Indemnisation en cas de maladie ou accident Après un an d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération nette, sans déduction de jours de carence, à condition : ₋D’avoir justifié leur incapacité, ₋D’être pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole, ₋D’être soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union Européenne.
Le bénéfice du maintien de ces rémunérations nettes est défini sur la base des durées ci-après :
En cas de maternité, ou de paternité, l’intéressé (e) percevra intégralement son salaire net pendant la période de repos admise par la MSA.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié percevra jusqu'à guérison ou consolidation, le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler déduction faites des prestations invalidités servis par la caisse de prévoyance.
En cas de maladie justifiée par un arrêt de travail, l’employeur prend en charge les salaires du 3éme au 90e jours de maladie, dans la limite du salaire net perçu. A partir du 91e jour, l’employeur prend en charge le salaire dans la limite de l’intervention financière des caisses maladie et complémentaire pour une période de 3 mois (subrogation du salarié pendant cette période). A partir du 7e mois, la subrogation cessera et le salarié percevra directement ses indemnités journalières de la MSA et de la CCPMA.
Article 23 - Congés sans solde Les salariés peuvent bénéficier, à leur demande et après accord de la Direction, de congés sans solde pour raison personnelle ou professionnelle. La durée de ce congé sera définie entre l’employeur et le salarié. La durée de l’absence du salarié ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés ou autres dispositions.
Article 24 - Formation – CPF Les salariés bénéficient tout au long de leur carrière d’un droit à la formation soit pour une remise à niveau, soit pour un changement de qualification, soit pour un bilan professionnel. Les informations concernant l’offre de formation et ses modalités d’accès sont aussi consultables par les salariés via le site internet de l’opérateur de formation auquel adhère la FDSEA de la Creuse, « OCAPIAT ». Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), le salarié doit se connecter au site internet dédié au CPF (www.moncompteformation.gouv.fr) et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale. Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Article 25 - Assurances sociales, complémentaire santé retraite/prévoyance Les salariés sont affiliés dès leur embauche auprès des organismes ci-dessous :
Couvertures
Organismes
Adresses
Caisse de Mutualité Sociale Agricole MSA 1 Impasse Sainte Claire 87000 Limoges Complémentaire santé obligatoire AESIO TSA 41280 53102 Mayenne Cedex Retraite / Prévoyance Assurance incapacité, invalidité et décès AGRICA 21, rue de la Bienfaisance 75 382 PARIS Cedex 08.
Article 26 - Confidentialité Le salarié s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions. Notamment, il ne divulguera à quiconque les informations résultant de travaux réalisés qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Il sera lié par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont il aura pris connaissance auprès des interlocuteurs de la FDSEA de la Creuse. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.
Article 27 – Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à la consultation des salariés qui aura lieu le 30/01/2024. Sous réserve de la consultation des salariés et du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024.
Article 29 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ainsi que, lorsque la demande de dénonciation émane des salariés, selon celles prévue à l’article L2232-22 du même Code. Ainsi, la dénonciation par les salariés représentant les deux tiers du personnel notifie collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; cette dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 30 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’autorité compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret.
Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale (« TéléAccords »).
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
