Accord d'entreprise FDSEA DU MORBIHAN
AVENANT 77 SUR LES SALARIES - POLYCUTURE ELEVAGE DU MORBIHAN
Application de l'accord
Début : 10/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 10/02/2020
Fin : 01/01/2999
Le 10/01/2020
- Accord du 10 janVIer 2020
- AVENANT N° 77 à la convention collective de travail des salariés
- des exploitations agricoles du Morbihan (en cours d’extension)
- en date du 21 mai 1980, IDCC : 9561
- La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Morbihan ;
ET :
- Le syndicat F.G.A. – C.F.D.T. du Morbihan,
- Le syndicat CFTC – AGRI,
- Le syndicat SNCEA - C.F.E. – C.G.C.,
- Le syndicat C.G.T. – FO du Morbihan,
- Le syndicat F.N.A.F- CGT du Morbihan
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Le chapitre I de l’annexe III de la convention collective, intitulé « SALAIRES », est modifié de la façon suivante :
"En application de l’article 13 de la convention collective et sous réserve du respect de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les salaires minima afférents à chaque emploi de salarié d’exploitation agricole défini à l’annexe I sont fixés comme suit : à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au journal officiel de l’arrêté d’extension et au plus tard le 1er avril 2020 :
Appellation
Coefficients
Salaire
Horaire €
Salaire
mensuel €
pour 151,67 h
Ouvrier d’exécution
Niveau I, échelon 1
110
10.15
1539.45
Ouvrier d’exécution
Niveau I, échelon 2
120
10.39
1575.85
Ouvrier spécialisé
Niveau II, échelon 1
210
10.44
1583.43
Ouvrier spécialisé
Niveau II, échelon 2
220
10.49
1591.02
Ouvrier qualifié
Niveau III, échelon 1
310
10.65
1615.29
Ouvrier qualifié
Niveau III, échelon 2
320
10.95
1660.79
Ouvrier hautement qualifié
Niveau IV, échelon 1
410
11.79
1788.19
Ouvrier hautement qualifié
Niveau IV, échelon 2
420
12.22
1853.41
Personnel d’encadrement
Niveau V, échelon 1 : Contremaître
510
12.43
1885.26
Personnel d’encadrement
Niveau V, échelon 2 : Responsable adjoint d’exploitation
520
13.87
2103.66
Personnel d’encadrement
Niveau VI, échelon 1 : Responsable d’exploitation
610
15.25
2312.97
Personnel d’encadrement
Niveau VI, échelon 2 : Directeur d’exploitation
620
17.83
2704.28
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Territorial du Morbihan de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Fait à VANNES, le 10 janvier 2020
ONT SIGNE :
Pour la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Morbihan,
Pour la F.G.A. – C.F.D.T. du Morbihan,
Pour la CFTC – AGRI,
Pour le SNCEA – C.F.E. – C.G.C.,
Pour la C.G.T. – FO du Morbihan,
Pour la F.N.A.F. – C.G.T. du Morbihan
Mise à jour : 2020-02-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-02-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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