Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Jour de congé supplémentaire
Attribuer un jour de congé supplémentaire aux administratifs se portant volontaire pour remplacer « au pied levé » un autre administratif absent prévu dans le calendrier des roulements des weekends et jours fériés ;
Cette mesure n’est pas retenue.
Prime d’ancienneté
Versement d’une prime de 85 € lorsque le salarié atteint 40 ans de carrière
Cette mesure est acceptée et sera applicable à compter du 01/07/2024 (avec effet rétroactif sur 2024)
Prime partage de la valeur ou de motivation
Reconduction d’une prime pour l’ensemble du personnel sur l’année 2024.
Le dispositif de versement d’une PPV a été reconduit et est pérenne. Cependant, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prime est exonérée de CSG-CRDS mais rentre dans le net imposable des salariés. Ce dispositif n’est pas obligatoire. En 2024, compte tenu du déficit de l’année 2023 et des dépenses non prévues, une prime sera versée à l’ensemble des salariés sur la base d’1€/heure travaillée, ce qui revient à 152€ pour un temps plein.
Prime de fin d’année du personnel administratif
Demande pour ne pas proratiser la prime de fin d’année en fonction des absences, ou de mettre en place une part fixe et une part variable qui diminue en fonction des absences.
Cette mesure n’est pas retenue. Bien que le Bureau de la Fédération reconnaisse l’investissement des salariés administratifs, il convient de noter que cette prime n’est pas versée aux salariés d’intervention. L’usage est donc conservé dans l’état et les conditions de versement de la prime ne sont pas modifiées. Pour rappel, la prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble du personnel.
Indemnité kilométrique
Rembourser à hauteur de 0.40 centimes du km contre 0.38 actuellement
Cette mesure est retenue et sera effective au 01/07/2024.
Prime de transport
Verser une prime de transport au prorata du temps de travail afin de dédommager le personnel d’intervention n’ayant pas de véhicule de service
Cette proposition n’est pas retenue. Pour rappel, l’indemnité kilométrique prend en charge plusieurs dépenses et pas seulement le carburant comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Décomposition Pourcentage Montant en € Amortissement 28,94% 0,11 Erosion prix d'achat 2,63% 0,01 Assurances (trajet professionnel sans transport de personne) 15,78% 0,06 Garage (entretien) 10,52% 0,04 Carburant 36,84% 0,14 entretien 2,63% 0,01 Garage (local) 2,63% 0,01 TOTAL 100,00%
0,38
Prime panier
Verser une prime « panier » pour le personnel d’intervention
Cette proposition n’est pas retenue. La mise en œuvre de cette mesure serait complexe et financièrement très importante.
Autres propositions de la Direction :
Passage en degré 2 des salariés après évaluation par le responsable RH au regard : -du public accompagné ; -de la nature des tâches exercées ; -De l’expérience ;
Cette mesure a pour objectif de se rapprocher de la moyenne nationale de salariés en degré 2 qui est de 37% (actuel 32%pour la Fédération)
Financement d’un ECR pour les heures travaillées le 25 décembre à 100% comme le 1er mai.
Prise en charge des frais de repas dans le cadre d’une formation de 15€ (13.50€ actuellement)
Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1-Roulement des samedis pour le personnel administratif d’Avranches
Permettre à la salariée administrative de l’accueil d’Avranches et qui travaille tous les samedis de travailler en roulement d’un weekend sur deux ou d’avoir un samedi par mois de repos (comme cela a été fait pour 2 salariés du siège à ST LO suite aux NAO de 2023).
Cette mesure est retenue selon les modalités suivantes : un samedi par mois non travaillé.
2- Mutuelle
Demande d’augmentation de la cotisation mutuelle employeur à 68% contre 66% actuellement.
Cette mesure est acceptée. A compter du 1er juillet 2024, la Fédération prendra en charge la mutuelle des professionnels d’intervention sur la base de 68%. La répartition du coût mensuel de la mutuelle (50.27€) sera la suivante :
32% salarié
16,09 €
68% employeur 34,18 €
3- Proposition de la semaine de 4 jours pour les salariés administratifs à temps partiel et à 4 jours et demi pour les salariés à temps plein
Bien que le Bureau et la Direction soient sensibles à la qualité de vie au travail de tous les salariés, et certains que de nouveaux modèles d’organisation du travail seront à étudier dans les prochaines années, cette mesure n’est pas retenue pour 2024. Le contexte actuel, avec la réforme des services autonomie, de nouvelles obligations en terme de dossier unique informatisé, une baisse d’activité avec des charges fixes qui augmentent, ne nous permet pas de mettre en place cette modalité d’organisation actuellement. Par ailleurs, si un travail sur de nouveaux modes d’organisation du travail devait être engagé, il devrait l’être également pour le personnel d’intervention pour attirer et fidéliser.
4-Prime d’indemnité au télétravail
Demande pour verser une prime au télétravail pour compenser les dépenses d’énergies liées au télétravail. Le télétravail a été mis en place au sein de la Fédération sur la base du volontariat. Il répond à une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail et engendre notamment des économies de carburant. Cette mesure n’est donc pas retenue.
5-Délais de validation des congés payés d’été du personnel
Demande pour valider les congés payés de la période principale avant le 31 mars de chaque année.
Cette mesure n’est pas retenue.
La Convention collective de la branche prévoit que les demandes de congés doivent être retournées pour le 28 février de chaque année et validées au 31 mars de chaque année. La gestion des congés payés de la période principale est complexe, elle demande de l’analyse sur chaque secteur et les délais ne peuvent être modifiés.
6- Ticket restaurant
Demande pour augmenter à 8.50€ par jour Dans la mesure où les professionnels d’intervention n’en bénéficient pas, la valeur du chèque déjeuner ne sera pas revalorisée. Cette proposition n’est pas retenue.
7- Accord d’entreprise sur la récupération des temps de dépassement lors des formations obligatoires du CSE
Permettre au salarié à temps partiel qui effectue une formation obligatoire sur une ou des journées de 7 heures ou 35h / semaine de récupérer en temps la différence horaire (trajets inclus).
Cette mesure est retenue selon les modalités suivantes : -pour la formation économique et formation CSSCT obligatoires -pas de prise en charge des temps de déplacement pour se rendre à la formation -les heures seront payées et non récupérées
Il est important de rappeler néanmoins qu’un salarié à temps partiel pour raisons médicales (dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique) n’est pas autorisé à dépasser son temps de travail pour suivre une formation à temps plein.
Autres propositions/mesures dans le cadre de la qualité de vie au travail :
Il est important de noter que des mesures ont été ou vont être mises en place dans le cadre de la dotation qualité. Bien que financées par le Département, elles résultent d’un choix de la Direction d’améliorer les conditions de travail des salariés, pour fidéliser et attirer.
Il s’agit notamment :
De la mise à disposition de véhicules de service hybrides, avec caméra de recul, boîte automatique, système de navigation,
De la distribution de mallettes de prévention contenant :
- un coussin pivotant pour véhicule - une poignée de ceinture de sécurité - une ceinture de transfert avec poignée - une trousse de premiers secours - une paire de sur-chaussures antidérapantes
- Du recrutement de 5 référents intégration dont les principales missions sont l’aide au recrutement et l’accompagnement à la prise de poste (organisation du parcours d’intégration, suivi/entretien individuel, binômes d’intégration, accompagnement des tuteurs, traçabilité, accueil et suivi des stagiaires, contact des personnes accompagnées par de nouveaux salariés…)
Par ailleurs, le choix de renouveler le recrutement de 3 alternants pour l’année 2024-2025 pour soulager le poste de référente de secteur a été acté.
