Article 5 – Généralités relatives aux commissions du CSE6
Article 6 - Commission Santé Sécurité et conditions de travail6
6.1 Candidats à la commission SSCT7 6.2 Attributions de la commission SSCT7 6.3 Référent sécurité7 6.4 Référent en matière de harcèlement sexuel7
Article 7 - Commission de la formation8
7.1 Attributions de la commission de la formation8
Article 8 - Commission d’information et d’aide au logement et à la mobilité des salariés8
8.1 Attributions de la commission de la formation8
Article 9 - Commission de l’égalité professionnelle8
9.1 Attributions de la commission de l’égalité professionnelle9
PARTIE 3 – Fonctionnement du CSE9
Article 10 – Réunions plénières9
10.1 Ordre du jour9
Article 11 – Délais de consultation10
Article 12 - Budget/moyens de fonctionnement10
Article 13 – Formations11
Article 14 - Protection des données personnelles11
Article 15 - Confidentialité et obligation de discrétion des membres du CSE et des commissions11
PARTIE 4 – Dispositions finales11
Article 16 - Transmission de l’accord11
Article 17 - Durée de l’accord12
Article 18 - Dénonciation et révision de l’accord12
Accord de mise en place du CSE
Entre les soussignés : La Fédération ADMR de la Manche dont le siège social est situé 130 Rue du Jardin Aux Chevaux à SAINT LO, représentée par *****************, agissant en qualité de Présidente d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par ***************, déléguée syndicale CFDT d’autre part. Préambule
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard le 1er Janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord à plus précisément pour objet : Par cet accord collectif d’entreprise, la Fédération ADMR de la Manche reconnaît aux instances représentatives du personnel leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Elle considère les institutions représentatives comme instances privilégiées pour l’expression des salariés et la construction du dialogue social. Elle affirme l’importance de la clarification du fonctionnement des instances représentatives et des organisations syndicales comme étant une étape incontournable à la bonne organisation du dialogue dans l’entreprise. L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et renforcement de la qualité de la prise en charge des usagers, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
PARTIE 1 – Composition du CSE
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du comité social et économique, ci-après CSE, au sein de la structure. Un seul CSE est désigné.
Article 2 – Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le nombre de sièges sera de 15 sièges titulaires, à la date de signature de l’accord et sera évolutif proportionnellement à l’effectif.
Il est prévu que le CSE soit composé de 2 collèges : 1er collège : employés 2ème collège : maitrise/cadre Il est convenu que les représentants du personnel au CSE sont élus pour 4 ans avec seulement 3 mandats successifs. Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants : - Le CSE élira un secrétaire et un secrétaire adjoint : Le secrétaire sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation. Le CSE élira un trésorier et un trésorier adjoint. Le rôle du trésorier est d’assurer la comptabilité du CSE et de lui en rendre compte. Il devra :
Tenir les comptes et gérer les finances et le patrimoine du comité : régler les dépenses, établir les budgets ;
Préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.
Le trésorier applique les décisions du comité et ne peut engager, de sa seule initiative, les budgets du CSE.
Article 3 – Crédit d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est convenu que les représentants du personnel titulaires au CSE bénéficieront de 24 heures de délégation mensuellement, à la date de signature de l’accord (évolutif proportionnellement à l’effectif).
Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion plénière organisée par l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Le même traitement sera appliqué aux temps de trajets nécessaires pour se rendre aux réunions plénières. Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportés s’effectue dans un délai de 8 jours, selon les modalités suivantes : L’usage du crédit d’heures est soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé d’un délai de prévenance d’au minimum 8 jours. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des membres concernés, la nature du mandat et la durée prévisible de l’absence et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, conformément à l’article R.2215-3. L’utilisation des crédits d’heures se fera dans la limite de 12 mois. Cette annualisation se fera sur une année civile.
Article 4 – Membres suppléants
L’article L.2314-1 du code du travail prévoie que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Le procès-verbal sera établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE y compris le Président et les suppléants, dans un délai 15 jours calendaires suivant la réunion.
PARTIE 2 – Les commissions du CSE
Article 5 – Généralités relatives aux commissions du CSE
Les parties conviennent que les commissions suivantes seront présentées lors de la première réunion du CSE suivant les élections :
Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Commission de formation
Commission d’information et d’aide au logement et à la mobilité des salariés
Commission de l’égalité professionnelle
Un élu du CSE pourra être membre de plusieurs commissions. Il cumule dans ce cas les heures de délégation prévues pour chacune d’entre elles. Après la première réunion du CSE, les membres auront été informés des missions et des modalités d’organisation des commissions. Ils prépareront donc leur candidature aux diverses commissions, et la transmettront au Président du CSE avant la seconde réunion. Seuls les titulaires pourront faire acte de candidature. Les candidatures se feront de manière individuelles et non par liste. La désignation aura lieu lors de la seconde réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les élections des membres des commissions donneront lieu à un vote par bulletin secret. En cas d’égalité, le choix se portera sur la personne ayant le plus d’ancienneté dans la structure. Dans le cas où le nombre de candidats prévus à la commission serait inférieur au nombre de sièges prévus à cette commission, la possibilité de candidater restera ouverte dès le début de la réunion et avant le vote. Concernant le président du CSE, celui-ci acte qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions. Chaque commission désigne son propre secrétaire, qui sera chargé de rendre compte de l’activité de la commission aux autres membres du CSE.
Article 6 - Commission Santé Sécurité et conditions de travail
Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 6 membres, dont 1 membre du 2nd collège.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelle afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE. Quatre réunions annuelles du CSE seront consacrées en tout ou partie à la Commission Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Les questions relevant de ce domaine pourront être traitées à chaque fois que nécessaire lors des réunions du CSE. Le temps de trajet et le temps passé aux réunions de la CSSCT seront rémunérés comme temps de travail effectif et ne seront pas déduits du crédit d’heures. Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le référent sécurité de l’entreprise
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les réunions sont convoquées par l’employeur.
6.1 Candidats à la commission SSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires.
6.2 Attributions de la commission SSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans la structure. Ils prépareront des études permettant au CSE de prendre des décisions et de les mettre en œuvre. De ce fait, ils peuvent procéder aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
6.3 Référent sécurité
La Direction désignera un référent sécurité. Le CSE donnera son avis quant à cette désignation. Il sera amené à collaborer avec la Direction et les membres du CSSCT, notamment sur l’étude des accidents de travail et des maladies professionnelles, mais aussi sur l’élaboration du document unique et le programme annuel de prévention des risques. Le référent sécurité désigné par la direction sera systématiquement invité lors des réunions de la CSSCT.
6.4 Référent en matière de harcèlement sexuel
Le référent de l’entreprise est chargé « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Deux référents en matière de harcèlement sexuel devront être désignés : 1 membre du CSE désigné par ce dernier, 1 salarié de la structure désigné par l’employeur. Le référent en matière de harcèlement sexuel membre du CSE devra également faire partie de la commission du CSSCT.
Article 7 - Commission de la formation
Les parties entendent porter le nombre des membres de la commission formation à 4 membres (1er et/ou 2ème collège). Chaque membre de la commission de la formation bénéficiera de 4 heures de délégation annuelle afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.
7.1 Attributions de la commission de la formation
Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 8 - Commission d’information et d’aide au logement et à la mobilité des salariés
Les parties entendent porter le nombre des membres de la commission d’information et d’aide au logement et à la mobilité des salariés à 3 membres (1er et/ou 2ème collège). Chaque membre de la commission d’information et d’aide au logement et à la mobilité des salariés bénéficiera de 10 heures de délégation annuelle afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.
8.1 Attributions de la commission d’information et d’aide au logement et à la mobilité des salariés
Elle est principalement chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est également chargée d’étudier les solutions de mobilité pouvant être apportées aux salariés.
Article 9 - Commission de l’égalité professionnelle
Les parties entendent porter le nombre des membres de la commission de l’égalité professionnelle salariés à 2 membres (1er et/ou 2ème collège).
Chaque membre de la commission de l’égalité professionnelle bénéficiera de 10 heures de délégation annuelle afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.
9.1 Attributions de la commission de l’égalité professionnelle
Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la structure, les conditions de travail et l’emploi.
PARTIE 3 – Fonctionnement du CSE
Article 10 – Réunions plénières
La périodicité des réunions du CSE sera
de 11 par an, une par mois (SAUF ETE).
Les parties conviennent que, lors de ces réunions, l’ensemble des membres titulaires du CSE sera invité. L’article L.2314-1 du code du travail prévoie que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Lors des réunions, l’employeur (La Présidente ou si excusée, un membre du bureau) pourra se faire assister de la Directrice ou la Directrice adjointe, de la chef de service Ressources Humaines et d’un salarié en support technique selon les sujets abordés. Une réunion extraordinaire du CSE pourra être demandée par la moitié + 1 des membres du CSE. En cas de nombre impair de membres titulaires du CSE, il est convenu que la moitié +1 = nombre de sièges/2, arrondi supérieur. Si un expert externe était sollicité par la direction ou le CSE, l’accord préalable des parties devra être sollicité. Le procès-verbal sera établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE y compris le Président et les suppléants, dans un délai 15 jours calendaires suivant la réunion.
10.1 Ordre du jour
Il est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et un représentant de la direction. Il devra être signé des deux parties, puis communiqué aux membres du CSE par l’employeur, dans un délai de 3 jours précédant la réunion au plus tard.
Article 11 – Délais de consultation
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Un calendrier détaillera mois par mois les consultations prévues. Il sera fourni à chaque début d’année. Pour les consultations mentionnées ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 12 - Budget/moyens de fonctionnement Le CSE sera doté d’un budget « de fonctionnement » égal à 0,20 % de la masse salariale et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 0,317 % de la masse salariale. La masse salariale est déterminée par les textes juridiques en vigueur. Le budget de fonctionnement versé au CSE est destiné à son fonctionnement. Toutefois, le CSE peut décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinées aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 %. Le budget « œuvres sociales » est versé au CSE en deux temps :
Une première partie versée en Novembre de l’année N
Le solde sera versé en Janvier de l’année N+1
Le budget de « fonctionnement » est versé chaque mois. Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux attribués aux membres du CE des DP et du CHSCT en matière d’outils téléphoniques, informatiques et impression Il est également prévu que les représentants du CSE disposeront de : -un local propre au CSE -Un accès à la BDES qui fera suite à la signature d’une charte de confidentialité et de devoir de discrétion
Les dépenses d’utilisation courante du matériel relèvent de la subvention de fonctionnement du comité (frais d’abonnement, de communication, de documentation, de papeterie…).
Article 13 – Formations
Conformément à la règlementation, les membres du CSE titulaires participeront chacun a une formation économique obligatoire d’une durée de 5 jours maximum. Le choix du centre de formation sera fait par les membres du CSE. Pour chaque formation, l’employeur prendra en compte les temps de trajet et le temps de formation comme du temps de travail effectif. Une formation sera dispensée aux membres de la commission CSSCT selon les mêmes dispositions. Formations propres au fonctionnement : Au regard de leur fonction, il est fortement conseillé aux : secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint, de suivre une formation spécifique qui leur permettra d’assumer au mieux leurs responsabilités au sein du CSE. Le coût de cette formation sera supporté par le CSE. Le temps passé en formation sera imputé aux heures de délégation.
Article 14 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses missions, le CSE collecte ou conserve des données personnelles. Il doit respecter le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur en 2018 ainsi que la loi informatique et liberté.
Article 15 - Confidentialité et obligation de discrétion des membres du CSE et des commissions Les membres du CSE et des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
PARTIE 4 – Dispositions finales
Article 16 - Transmission de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participantes à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
Article 17 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat.
Article 18 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé et/ou révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Fait à SAINT LO, le 03 Mai 2019.
Entre les soussignés :
Pour la Présidente ************* Pour la Déléguée syndicale CFDT Par délégation La Directrice,********** ******************** D’une part, et D’autre part,
