Accord d'entreprise FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLE
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace - Avenant n° 15 relatif au barême des rémunérations minimales
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS
ET ENTREPRISES AGRICOLES DE LA REGION ALSACE
avenant n°15 du 10 JANVIER 2019
relatif au barème des rémunérations minimales
nor :
IDCC : 8422
Entre :
La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin, La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin, Les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin, Les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin, La Fédération Nationale des CUMA,
D'une part, et
L'Union Professionnelle Régionale Agroalimentaire C.F.D.T Grand Est, L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C., L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T., L'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O. , Le Syndicat National des Cadres d'Exploitations Agricoles - SNCEA/CFE-CGC
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les salaires horaires et mensuels minima conventionnels sont fixés comme suit :
Nouvelle Classification
Taux horaire
Rémunération mensuelle
(base 151,67h)
Niveau I Echelon 1 10,03 1521,25
Echelon 2 10,10 1531,87
Echelon 3 10,20 1547,03 Niveau II Echelon 1 10,27 1557,65
Echelon 2 10,37 1572,82 Niveau III Echelon 1 10,44 1583,43
Echelon 2 10,69 1621,35 Niveau IV Echelon 1 10,96 1662,30
Echelon 2 11,54 1750,27 Niveau V Echelon 1 12,23 1854,92
Echelon 2 13,32 2020,24 Niveau VI
14,87 2255,33 Niveau VII
16,55 2510,14 Niveau VIII
19,12 2899,93 Niveau IX
22,40 3397,41
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter du
1er Février 2019.
Article 3
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, en l’absence d’opposition après un délai de 15 jours suivant la signature.
Fait à Colmar, le 10 janvier 2019
(Suivent les signatures)
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin
Pour les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin Nom du signataire
Nom du signataire
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin
Pour les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin Nom du signataire
Nom du signataire
Pour La Fédération Nationale des CUMA
Nom du signataire
Pour L'Union Professionnelle Régionale Agroalimentaire C.F.D.T Grand Est
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O
Nom du signataire
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
