Accord d'entreprise FED DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLE
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace - Avenant n° 14 relatif au barême des rémunérations minimales
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS
ET ENTREPRISES AGRICOLES DE LA REGION ALSACE
avenant n°14 du 18 JANVIER 2018
relatif au barème des rémunérations minimales
nor :
IDCC : 8422
Entre :
La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin, La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin, Le Syndicat des Pépiniéristes-Viticoles d'Alsace, La Fédération des Syndicats de Maraîchers d'Alsace, L'Association des Viticulteurs d'Alsace, Le Groupement des Producteurs Négociants du Vignoble Alsacien, L’Association des Fermes-Auberges du Bas-Rhin, L’Association des Fermes-Auberges du Haut-Rhin, Le Syndicat des Horticulteurs et pépiniéristes d’Alsace, Les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin, Les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin, Coop de France Grand Est, section CUMA,
D'une part, et
L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.D.T., L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C., L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T., L'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O. , Le Syndicat National des Cadres d'Exploitations Agricoles - SNCEA/CFE-CGC
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les salaires horaires et mensuels minima conventionnels sont fixés comme suit :
Nouvelle Classification
Taux horaire
Rémunération mensuelle
(base 151,67h)
Niveau I Echelon 1 9,88 € 1498,50 €
Echelon 2 9,93 € 1506,08 €
Echelon 3 10,02 € 1519,73 € Niveau II Echelon 1 10,09 € 1530,35 €
Echelon 2 10,19 € 1545,52 € Niveau III Echelon 1 10,25 € 1554,62 €
Echelon 2 10,51 € 1594,05 € Niveau IV Echelon 1 10,78 € 1635,00 €
Echelon 2 11,35 € 1721,45 € Niveau V Echelon 1 12,03 € 1824,59 €
Echelon 2 13,10 € 1986,88 € Niveau VI
14,62 € 2217,42 € Niveau VII
16,27 € 2467,67 € Niveau VIII
18,80 € 2851,40 € Niveau IX
22,03 € 3341,29 €
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Février 2018.
Article 3
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, en l’absence d’opposition après un délai de 15 jours suivant la signature.
Fait à Colmar, le 18 janvier 2018
(Suivent les signatures)
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin
Pour le Syndicat des Pépiniéristes d’Alsace Nom du signataire
Nom du signataire
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin
Pour les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin Nom du signataire
Nom du signataire
Pour la Fédération des Syndicats de Maraîchers d'Alsace
Pour les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin Nom du signataire
Nom du signataire
Pour l'Association des Viticulteurs d'Alsace
Pour Coop de France Grand Est, section CUMA Nom du signataire
Nom du signataire
Pour le Syndicat des Pépiniéristes Viticoles
Nom du signataire
Pour le Groupement des Producteurs Négociants du Vignoble Alsacien
Nom du signataire
Pour l’Association des Fermes-Auberges du Bas-Rhin
Nom du signataire
Pour l’Association des Fermes-Auberges du Haut-Rhin
Nom du signataire
Pour le Syndicat des Horticulteurs d’Alsace
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.D.T.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T.
Nom du signataire
Pour l'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O
Nom du signataire
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles – SNCEA/CFE-CGC
