Accord d'entreprise FED OEUVRE GIRONDE PROTECTION ENFANCE
ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
6 accords de la société FED OEUVRE GIRONDE PROTECTION ENFANCE
Le 14/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A l’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre l’employeur :
L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 3 Avenue Descartes, 33370 Artigues Près Bordeaux, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :
XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'AOGPE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser uneprime exceptionnelle « pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
Une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 31 décembre 2018 dont le salaire annuel brut est inférieur à 3 fois le SMIC soit 53 945 €.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
200 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Date de versement de la prime
Mars 2019.
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Formalités de publicité et de dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera également
soumis à la procédure d’agrément en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à ………………….. le ……. ………….2019
En 5 exemplaires originaux
Le délégué syndical L’employeur
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXPrésident
Mise à jour : 2019-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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