DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE LA FEDERATION
PREAMBULE La « convention collective d’entreprise » actuellement en vigueur a été conclue le 1er octobre 2010. Au regard des évolutions législatives, règlementaires, et organisationnelles intervenues depuis sa mise en place les parties représentées par la Fédération d’une part et la Déléguée Syndicale de la section syndicale CFDT d’autre part, constatent la nécessité de procéder à sa révision. Dans ce contexte, les parties ont décidé d’ouvrir une négociation en vue d’adapter, de mettre à jour les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Fédération et enfin de consolider les différents accords qui auraient été signés depuis sa mise en application visant à les regrouper au sein d’un document unique. Cet accord de méthode a pour objet de déterminer les thèmes de la négociation et leur ordonnancement, le calendrier, l’organisation, le rythme, et les modalités des négociations afin d’en garantir le bon déroulement.
Article 1 – Les thèmes de la négociation et leur ordonnancement :
L’ensemble des dispositions conventionnelles devant être réécrites une liste des thèmes de négociation a été élaborée pour conduire les travaux :
Organisation du travail/temps de travail incluant les déplacements
Relations individuelles du travail (vie du contrat de travail)
Emploi/formation professionnelle
Classifications
Santé au travail/ QVCT
Protection sociale
Dialogue social
Egalité professionnelle, diversité et inclusion
Rémunérations
La liste et l’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront si besoin évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. Les parties considèrent que l’appréciation du caractère équilibré du nouveau dispositif conventionnel ne pourra s’opérer que de manière globale au terme des négociations. Dans ce cadre, afin de respecter la chronologie des négociations des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un ensemble de dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d’éventuelles questions non résolues. Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire la possibilité d’ajuster certaines des dispositions déjà négociées affectées par le nouveau contexte.
Article 2 - Calendrier des négociations, le rythme, l’organisation des négociations
2.1 Le calendrier Pour souligner l’importance que revêt cette évolution, les parties conviennent d’être ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, comme terme de la négociation le 31 décembre 2027. Les parties fixeront entre elles de gré à gré, régulièrement des échéances, pour évaluer la progression des travaux. Un planning prévisionnel des réunions jusqu’à fin 2026 est annexé au présent accord. 2.2 Le rythme, l’organisation des négociations Afin de permettre une négociation constructive, les séances se tiendront une fois par mois environ selon un calendrier fixé à l’avance afin de permettre une visibilité sur l’avancée des travaux. Compte tenu de la périodicité des réunions, les documents nécessaires à la négociation seront adressés préalablement aux réunions en veillant à laisser à chacun le temps suffisant, de l’ordre d’une semaine au moins, pour les étudier. Ces mêmes documents nécessaires à la préparation de la négociation devront être demandés à l’issue de la réunion précédente afin de laisser le temps nécessaire pour réunir les documents.
Article 3 – Les partenaires de la négociation
Les négociations seront menées par une délégation composée de deux membres fixes côté employeur et pourra être, en fonction des thèmes abordés, complétée par une personne salariée de la Fédération. Il en sera de même, du côté de la délégation syndicale représentée par deux membres fixes dont la déléguée syndicale. Cette même délégation syndicale pourra solliciter selon les thèmes abordés un salarié de son choix détenant une expertise particulière. Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé de conserver une certaine stabilité concernant les représentants de la délégation syndicale sur un même thème de négociation. La délégation syndicale ainsi que le représentant participant à la réunion devront informés en amont leur responsable hiérarchique de leur absence pour participer aux négociations.
Article 4 - La méthode et le déroulement des négociations
4.1 L’organisation des réunions de négociation Les parties conviennent que les réunions de négociation seront organisées de manière adaptée aux thèmes abordés. Ainsi, certains sujets pourront être traités en une seule réunion alors que d’autres nécessiteront plusieurs réunions de travail. Enfin, selon les thèmes abordés et dans la mesure du possible, les réunions pourront débuter par un comparatif entre le Code du travail, l’accord d’entreprise existant et la CCN de la métallurgie. Cela permettra ainsi de mesurer les écarts, de cadrer et maitriser les négociations.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord/entrée en vigueur Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2027. A l’échéance de son terme il cessera de produire ces effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée. En tant que de besoin, les parties pourront convenir avant l’échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
5.2 - Dépôt de l’accord et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. De plus, le présent accord sera mis à la disposition des salariés via le panneau d’affichage réservé aux communications.
Fait à Paris le 17 juin 2026
Secrétaire Général Déléguée syndicale CFDT
Calendrier prévisionnel 2026
17 juin 2026 21 juillet 2026 09 septembre 2026 08 octobre 2026* (définir calendrier 2027) 12 novembre 2026 15 décembre 2026
