CONVENTION DE GESTION Du REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 et 2.2 de I'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017, DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU Tarn et DES C.U.M.A et E.T.A.R du Tarn et de la HAUTE GARONNE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord du 03 juillet 2009 et ses avenants et annexes sur une protection sociale
complémentaire en santé dans les départements du TARN et de la HAUTE
GARONNE
CONVENTION DE GESTION
Du REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DES
SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 et 2.2 de I'ANI DU
17 NOVEMBRE 2017, DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU Tarn et
DES C.U.M.A et E.T.A.R du Tarn et de la HAUTE GARONNE
Avenant 4 à effet du ler janvier 2025
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PREAMBULE
Le présent avenant à la convention « Frais de santé » a pour objet de préciser et compléter l'accord du 3 juillet 2009, de ses annexes et de ses avenants ultérieurs dans le cadre d'une revalorisation des cotisations des ayants droit de la population active.
Ainsi, les présents articles modifient les articles afférents des précédents avenants concernant les point suivants :
La mise en conformité de la catégorie objective,
La revalorisation des cotisations 2025,
L'évolution des frais de gestion,
L'information des employeurs et des salariés.
L'avenant de la convention de gestion «Frais de santé» est conclue d'une part entre :
La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles du Tarn,
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du TARN
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute Garonne
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute Garonne
La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT du TARN et de la HAUTE Garonne
La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des secteurs
connexes FO du Tarn et de la Haute Garonne
La Fédération CFTC de l'Agriculture
Syndicat CFE CGC du TARN et de la Haute Garonne
Et d'autre part,
HARMONIE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité,immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 538 518 473, numéro LEI 9695003LU5ZH89G4TD57, dont le siège social est situé 143 rue BLOMET 75015 Paris, adhérente à la mutualité française ;
Article 1 — Mise en conformité de la catégorie objective du personnel
Le présent avenant vient modifier l'article Objet et champ d'application de l'Accord du 03 juillet 2009 et ses avenants et annexes sur une protection sociale complémentaire en santé dans les départements du TARN et de la HAUTE GARONNE. Ainsi, bénéficient de l'accord, avenants et annexes ci-dessus cités les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 2 — Cotisations
Le présent avenant vient modifier l'article Cotisations de l'Accord du 03 juillet 2009 et ses avenants. Les cotisations mensuelles, expprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sont reprises dans les tableaux annexés aux présentes dispositions.
Article 3 — Indemnité de Gestion
Le présent avenant vient modifier l'article Indemnité de gestion de l'Accord du 03 juillet 2009 et ses avenants. Ainsi, les cotisations précisées en annexe intégrent les indemnités de gestion qui représentent :
Adhésion obligatoire conventionnelle, adhésion facultative famille (conjoint et enfants) : 12 0/0 des cotisations hors taxe,
Régime d'accueil retraités, adhésion facultative saisonniers CDD et salariés dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois, sortie Loi Evin (hors retraités) et ainsi que les régimes optionnels : 15 % des cotisations hors taxe.
Article 4 — Information des employeurs et des salariés
Les notices d'information sont actualisées au regard des évolutions du régime mis en place et également, des nouvelles contraintes légales, réglementaires et de gestion.
Concernant ce dernier point, l'assureur du régime frais de santé, Harmonie Mutuelle, a fait évoluer ses Conditions Générales Notice d'information. L'additif à cette notice d'information adressé avec la lettre avenant précisant les conditions du renouvellement aux entreprises déjà adhérentes est présente en annexe des présentes dispositions.
Article 5 — Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant à la convention prend effet au ler janvier 2025.
Les autres articles restent maintenus dans toutes leurs dispositions.
Fait à Albi, le 11/03/2025
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles du Tarn
Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du TARN
- Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute Garonne
- La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du
Tarn
- La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la
Haute Garonne
Le syndicat agroalimentaire CFDT du Tarn et de la Haute-Garonne
- La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT du Tarn et de la Haute-Garonne
- La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et
des secteurs connexes FO du Tarn et de la Haute-Garonne
Le syndicat CFE CGC du Tarn et de la Haute-Garonne
- HARMONIE MUTUELLE,
Monsieur XXXXX Directeur Souscription et Suivi du Risque
